IC IDEA - Assemblées générales ordinaire et extraordinaire du 17 décembre 2025

Note explicative

Par un courrier, en date du 13 novembre 2025, l'Intercommunale IDEA, nous informe de la tenue des Assemblées générales ordinaire et extraordinaire, le mercredi 17 décembre 2025 à 17h00 dans les locaux du siège social, sis rue de Nimy n°53 à 7000 Mons. 

La ville est affiliée à l’Intercommunale IDEA.

La Ville doit être représentée à l’Assemblée Générale de l’Intercommunale par 5 délégués, désignés à la proportionnelle, 3 au moins représentant la majorité du Conseil communal.

Il convient donc de définir clairement le mandat qui sera confié à ces 5 délégués représentant la Ville à l’Assemblée Générale de l’Intercommunale IDEA du 17 décembre 2025.

Le Conseil doit se prononcer sur les points de l’ordre du jour des Assemblées Générales adressé par IDEA.

Conformément à l’article L1523-12 du CDLD, les délégués rapportent à l'Assemblée Générale, la proportion des votes intervenus au sein de leur Conseil sur chaque point à l’ordre du jour et qu’à défaut de délibération du Conseil communal, chaque délégué dispose d'un droit de vote libre correspondant au cinquième des parts attribuées à l'associé qu'il représente.

Conformément à l’article L1523-12 du CDLD, à défaut de la présence effective à la réunion de l'assemblée générale d'au moins un délégué de la commune l'intercommunale, pour autant que l'associé ait été représenté lors de l'assemblée générale précédente, tient compte des délibérations adoptées par les conseils de ceux-ci pour l'expression des votes et pour le calcul du quorum de vote.

Le Conseil communal vote sur l’ensemble des points de l’ordre du jour. Chacun de ses membres peut exiger le vote séparé d’un ou de plusieurs points qu’il désigne. Dans ce cas, le vote d’ensemble ne peut intervenir qu’après le vote sur le ou les points ainsi désignés, et il porte sur les points dont aucun des membres n’a demandé le vote séparé.

L'ordre du jour de ces Assemblées générales est le suivant:

Ordre du jour de l'Assemblée générale ordinaire : 

1. Plan Stratégique d’IDEA 2026-2028 - Approbation ; 

2. Évaluation 2025 du Plan Stratégique d’IDEA 2023-2025 - Approbation. 

Le premier point inscrit à l’ordre du jour porte sur l’approbation du Plan Stratégique d’IDEA 2026-2028.

En date du 12 novembre 2025, le Conseil d'Administration a approuvé le Plan Stratégique 2026- 2028 ; les conseillers communaux et les administrateurs des intercommunales associées ont été informés par l’associé concerné que le document était disponible sur simple demande 30 jours avant l'Assemblée Générale, conformément aux dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Le deuxième point inscrit à l’ordre du jour porte sur l’approbation de l’évaluation 2025 du Plan Stratégique d’IDEA 2023-2025.

En date du 12 novembre 2025, le Conseil d'Administration a approuvé l’évaluation 2025 du Plan Stratégique d’IDEA 2023-2025 ; les conseillers communaux et les administrateurs des intercommunales associées ont été informés par l’associé concerné que le document était disponible sur simple demande 30 jours avant l'Assemblée Générale, conformément aux dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.
 

Ordre du jour de l'Assemblée générale extraordinaire : 

1. Fixation des rémunérations et jetons de présence attribués aux Président, Vice-Président et Administrateurs ainsi qu’aux membres du Comité d’Audit dans les limites fixées par l’article L5311-1 du CDLD et sur avis du Comité de Rémunération du 3 novembre 2025 ;

2. Désignation du représentant provincial, sous réserve toutefois de la décision du Conseil provincial ;

3. Intégration du Comité de Direction dans les modifications statutaires - Approbation. 

Le troisième point inscrit à l’ordre du jour concerne la fixation des rémunérations et jetons de présence attribués aux Président, Vice-Président et Administrateurs ainsi qu’aux membres du Comité d’Audit dans les limites fixées par l’article L5311-1 du CDLD et sur avis du Comité de Rémunération du 3 novembre 2025 ;

Le quatrième point inscrit à l’ordre du jour porte sur la désignation du représentant provincial, sous réserve toutefois de la décision du Conseil provincial.

Le cinquième point inscrit à l’ordre du jour porte sur l’approbation de l’intégration du Comité de Direction dans les modifications statutaires. 

Il est proposé au Conseil communal d'approuver les points inscrits à l'ordre du jour des Assemblées générales ordinaire et extraordinaire du 17 décembre 2025 de l'Intercommunale IDEA.

Délibération

Le Conseil ;

Vu les articles L1523-1 et suivants du Code de la Démocratie locale et de la décentralisation;

Vu les délibérations prises par le Conseil communal, en ses séances du 17 décembre 2024 et du 18 février 2025 - Désignation des représentants de la Ville au sein de l'Assemblée générale de l'Intercommunale IDEA;

Considérant que par un courrier, en date du 13 novembre 2025, l'Intercommunale IDEA, nous informe de la tenue des Assemblées générales ordinaire et extraordinaire, le mercredi 17 décembre 2025 à 17h00 dans les locaux du siège social, sis rue de Nimy n°53 à 7000 Mons;

Considérant l’affiliation de la Ville à l’Intercommunale IDEA ;

Considérant que la Ville doit être représentée à l’Assemblée Générale de l’Intercommunale par 5 délégués, désignés à la proportionnelle, 3 au moins représentant la majorité du Conseil communal ;

Considérant qu'il convient donc de définir clairement le mandat qui sera confié à ces 5 délégués représentant la Ville à l’Assemblée Générale de l’Intercommunale IDEA du 17 décembre 2025 ;

Considérant que le Conseil doit se prononcer sur les points de l’ordre du jour des Assemblées Générales adressé par IDEA ;

Considérant que, conformément à l’article L1523-12 du CDLD, les délégués rapportent à l'Assemblée Générale, la proportion des votes intervenus au sein de leur Conseil sur chaque point à l’ordre du jour et qu’à défaut de délibération du Conseil communal, chaque délégué dispose d'un droit de vote libre correspondant au cinquième des parts attribuées à l'associé qu'il représente ;

Considérant également que, conformément à l’article L1523-12 du CDLD, à défaut de la présence effective à la réunion de l'assemblée générale d'au moins un délégué de la commune l'intercommunale, pour autant que l'associé ait été représenté lors de l'assemblée générale précédente, tient compte des délibérations adoptées par les conseils de ceux-ci pour l'expression des votes et pour le calcul du quorum de vote ;

Considérant que le Conseil communal vote sur l’ensemble des points de l’ordre du jour. Chacun de ses membres peut exiger le vote séparé d’un ou de plusieurs points qu’il désigne. Dans ce cas, le vote d’ensemble ne peut intervenir qu’après le vote sur le ou les points ainsi désignés, et il porte sur les points dont aucun des membres n’a demandé le vote séparé ;

Considérant la note de synthèse reçue de l’intercommunale IDEA ;

Considérant que l'ordre du jour de ces Assemblées générales est le suivant:

Ordre du jour de l'Assemblée générale ordinaire : 

1. Plan Stratégique d’IDEA 2026-2028 - Approbation ; 

2. Évaluation 2025 du Plan Stratégique d’IDEA 2023-2025 - Approbation. 

Considérant que le premier point inscrit à l’ordre du jour porte sur l’approbation du Plan Stratégique d’IDEA 2026-2028 ;

Considérant qu'en date du 12 novembre 2025, le Conseil d'Administration a approuvé le Plan Stratégique 2026- 2028 ; les conseillers communaux et les administrateurs des intercommunales associées ont été informés par l’associé concerné que le document était disponible sur simple demande 30 jours avant l'Assemblée Générale, conformément aux dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Considérant que le deuxième point inscrit à l’ordre du jour porte sur l’approbation de l’évaluation 2025 du Plan Stratégique d’IDEA 2023-2025 ;

Considérant qu'en date du 12 novembre 2025, le Conseil d'Administration a approuvé l’évaluation 2025 du Plan Stratégique d’IDEA 2023-2025 ; les conseillers communaux et les administrateurs des intercommunales associées ont été informés par l’associé concerné que le document était disponible sur simple demande 30 jours avant l'Assemblée Générale, conformément aux dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
 

Ordre du jour de l'Assemblée générale extraordinaire : 

1. Fixation des rémunérations et jetons de présence attribués aux Président, Vice-Président et Administrateurs ainsi qu’aux membres du Comité d’Audit dans les limites fixées par l’article L5311-1 du CDLD et sur avis du Comité de Rémunération du 3 novembre 2025 ;

2. Désignation du représentant provincial, sous réserve toutefois de la décision du Conseil provincial ;

3. Intégration du Comité de Direction dans les modifications statutaires - Approbation. 

Considérant que le troisième point inscrit à l’ordre du jour concerne la fixation des rémunérations et jetons de présence attribués aux Président, Vice-Président et Administrateurs ainsi qu’aux membres du Comité d’Audit dans les limites fixées par l’article L5311-1 du CDLD et sur avis du Comité de Rémunération du 3 novembre 2025 ;

Considérant que le quatrième point inscrit à l’ordre du jour porte sur la désignation du représentant provincial, sous réserve toutefois de la décision du Conseil provincial ;

Considérant que le cinquième point inscrit à l’ordre du jour porte sur l’approbation de l’intégration du Comité de Direction dans les modifications statutaires. 

DÉCIDE :

Pour l’Assemblée Générale ordinaire :

Article 1 (point 1) : d'approuver le Plan Stratégique d’IDEA 2026-2028.

Article 2 (point 2) : d’approuver l’évaluation 2025 du Plan Stratégique d’IDEA 2023-2025.

Pour l’Assemblée Générale extraordinaire :

Article 3 (point 3) :
• de fixer le jeton de présence à 100,00 € non indexé, soit 212,23 € à l'index actuel. Le montant des jetons de présence sera automatiquement indexé ;
• de fixer les rémunérations du Président et du Vice-Président comme suit :  
        o pour le Président : 19.997,14 €, c’est-à-dire le plafond actuel prévu par le CDLD à l’indice pivot 138.01 au 1er janvier 1990 (soit 34.133,12 € € à l’index actuel);
        o pour le Vice-Président : 9.998,57 €, c'est-à-dire 50% de la rémunération du Président à l’indice pivot 138.01 au 1er janvier 1990 (soit 21.219,97 € à l’index actuel);
• d’approuver le remboursement des frais de déplacement des Administrateurs de leur domicile au lieu de réunion.

Article 4 (point 4) :
• d’approuver, sous réserve de la décision du Conseil provincial, la désignation du représentant provincial de la manière suivante :
     o d’octobre 2025 à septembre 2028 : Laura Gallez.

Article 5 (point 5) : d’approuver la proposition de modifications statutaires.

Article 6 : de transmettre la présente délibération aux représentants ainsi qu'à l'Intercommunale IDEA.