Octroi de l'allocation de fin d'année 2025 aux membres du personnel - Décision

Note explicative

Les pouvoirs locaux conservent leur entière autonomie dans la décision d'attribution d'une prime de fin d'année, ainsi que dans son calcul et la détermination de ses modalités d'attribution. Chaque année, les Autorités de la Ville et du CPAS se prononcent donc sur l'octroi de l'allocation de fin d'année à leur personnel.

Conformément à l'arrêté royal du 23/10/1979 accordant une allocation de fin d'année à certains titulaires d'une fonction rémunérée à charge du Trésor public, article 5, le montant de celle-ci est composé :

1° d'une partie forfaitaire. Elle est égale au montant de la partie forfaitaire octroyée l'année précédente, augmenté d'une fraction dont le dénominateur est l'indice-santé du mois d'octobre de l'année précédente et le numérateur l'indice-santé du mois d'octobre de l'année considérée.

Pour 2025, elle est donc égale à 470,2018 x indice santé lissé d'octobre 2025/ 130,13 (indice-santé lissé d'octobre 2024).

2° d'une partie variable. Elle est égale à 2,5% de la rétribution annuelle brute qui sert de base au calcul de la rétribution due pour le mois d'octobre de l'année considérée.

La circulaire fédérale n°746 du 26 novembre 2024 relative à l'allocation de fin d'année 2024 a en effet fixé le montant de la partie forfaitaire de l'allocation de fin d'année au montant de 470,2018 euros.

L'article 3 bis de l'arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989 de sauvegarde de la compétitivité du pays, qui prévoit que "Dans toutes les dispositions légales et réglementaires, dans toutes les dispositions figurant dans les conventions individuelles et collectives de travail, dans tous les autres accords entre l'employeur et le travailleur et dans toutes les décisions unilatérales de l'employeur qui prévoient une liaison des rémunérations, des traitements, des allocations sociales, des sursalaires, des primes et des indemnités à un indice des prix, il doit être tenu compte de l'indice santé lissé".

Cet octroi est accordé au personnel contractuel, statutaire et aux grades légaux (pas aux stagiaires sociaux art.60§7 en ce qui concerne le CPAS).

L'avis de la Direction financière a été sollicité en vertu de l'article L1124-40 § 1 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

La dépense est prévue au budget ordinaire initial 2025.

Le point a été inscrit à l'ordre du jour du Comité de concertation Ville/Cpas du 29 mai 2024 en vertu de l'article 26 bis §1er de la loi organique des CPAS du 8 juillet 1976.

Le point est inscrit à l'ordre du jour du Comité Particulier de Négociation du 14 novembre 2025, conformément aux dispositions de l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats relevant de ces autorités.

Il est dès lors proposé au Conseil communal d'octroyer une allocation de fin d'année 2025 aux membres du personnel communal non enseignant, contractuel et statutaire, y compris les grades légaux de la Ville de La Louvière.

Délibération

Le Conseil,

Vu, d'une part, l'arrêté du Gouvernement Wallon du 22 avril 2004 portant codification de la législation relative aux pouvoirs locaux et d'autre part, le décret du 27 mai 2004 portant confirmation dudit arrêté;

Vu l'article 117 de la nouvelle Loi Communale ;

Vu l'article L1122-30 du Code de Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Considérant que les pouvoirs locaux conservent leur entière autonomie dans la décision d'attribution d'une prime de fin d'année, ainsi que dans son calcul et la détermination de ses modalités d'attribution et que chaque année, les Autorités de la Ville et du CPAS de La Louvière se prononcent donc sur l'octroi de l'allocation de fin d'année à leur personnel;

Vu l'arrêté royal du 23 octobre 1979 accordant une allocation de fin d'année à certains titulaires d'une fonction rémunérée à charge du Trésor public, lequel sert de référence pour ledit octroi;

Considérant que conformément à l'article 5 de l'arrêté royal du 23 octobre 1979 accordant une allocation de fin d'année à certains titulaires d'une fonction rémunérée à charge du Trésor public, le montant de celle-ci est composé :

1° d'une partie forfaitaire, égale au montant de la partie forfaitaire octroyée l'année précédente, augmenté d'une fraction dont le dénominateur est l'indice-santé du mois d'octobre de l'année précédente et le numérateur l'indice-santé du mois d'octobre de l'année considérée ;

2° d'une partie variable, égale à 2,5% de la rétribution annuelle brute qui sert de base au calcul de la rétribution due pour le mois d'octobre de l'année considérée;

Vu l'article 3 bis de l'arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989 de sauvegarde de la compétitivité du pays, qui prévoit que "Dans toutes les dispositions légales et réglementaires, dans toutes les dispositions figurant dans les conventions individuelles et collectives de travail, dans tous les autres accords entre l'employeur et le travailleur et dans toutes les décisions unilatérales de l'employeur qui prévoient une liaison des rémunérations, des traitements, des allocations sociales, des sursalaires, des primes et des indemnités à un indice des prix, il doit être tenu compte de l'indice santé lissé".

Vu la circulaire fédérale n°746 du 26 novembre 2024 relative à l'allocation de fin d'année 2024;

Considérant que pour 2025, la partie forfaitaire de l'allocation est donc égale à 470,2018 x indice santé lissé d'octobre 2025/ 130,13 (indice-santé lissé d'octobre 2024);

Considérant que la dépense est prévue au budget initial 2025;

Vu l'avis de la Direction financière sollicité en vertu de l'article L1124-40 § 1 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation; qu'en date du 03 novembre 2025, après vérification, les crédits ont effectivement été inscrits au BI 2025 et l'avis à ce stade est donc favorable ;

Vu la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités;

Vu l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités;

Considérant que le point est inscrit à l'ordre du jour du Comité Particulier de Négociation du 14 novembre 2025;

Vu l'article 26 bis §2 de la loi organique des CPAS du 8 juillet 1976 ;

DECIDE :

Article unique : d'octroyer une allocation de fin d'année 2025 aux membres du personnel communal non enseignant, contractuel et statutaire, y compris les grades légaux de la Ville de La Louvière.