Note explicative
L'intercommunale IDEA a fait parvenir à la Ville de La Louvière un courrier (annexe 1) relatif à l'appel à souscription en capital de l'intercommunale (parts D) dans le cadre du secteur historique - Frais de fonctionnement assainissement bis pour l'année 2024 qui s'élève à 55.282,06 €.
Les crédits budgétaires nécessaires ne sont pas disponibles mais ceux-ci sont prévus dans le cadre de la modification budgétaire n°1 de 2025 à l'article 877/812-51/20256114.
Sous réserve de l'approbation des crédits par la Tutelle, il est proposé au Conseil communal :
- de fixer le montant de la participation de la Ville dans le capital de l'intercommunale IDEA (parts D) à 55.282,06 €,
- de fixer le mode de financement, à savoir le fonds de réserve,
- de transmettre sa décision aux autorités de tutelle.
- de fixer le montant du fonds de réserve à 55.282,06 €,
- d'autoriser la libération de la participation de la Ville dans le capital de l'intercommunale IDEA (parts D) sous réserve et après approbation des crédits par la Tutelle.
Délibération
Le Conseil,
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Vu l'arrêté du 5 juillet 2007 du Gouvernement wallon portant le Règlement Général sur la Comptabilité Communale ;
Vu la loi du 22 décembre 1986 relative aux intercommunales ;
Vu le décret du 05 décembre 1996 relatif aux intercommunales wallonnes ;
Vu le décret du 04 février 1999 portant modification du décret du 05 décembre 1996 relatif aux intercommunales wallonnes ;
Vu le décret du 19 juillet 2006 relatif aux modes de coopération entre communes ;
Vu l’avis financier de légalité n°256/2025 demandé le 12 août 2025 et rendu le 12 août 2025 ;
Considérant que l'Assemblée Générale du 17 décembre 2008 a procédé à la création de parts D, représentatives de parts dans le capital de l'intercommunale sans droit de vote ;
Considérant que cela permet la prise de participation des communes en IDEA et d'IDEA en SPGE pour les 25% d'intervention des communes en frais de fonctionnement dits "Assainissement Bis" ;
Considérant le courrier, daté du 17 juillet 2025, de l'intercommunale IDEA relatif à l'appel à souscription en capital de l'intercommunale (parts D) dans le cadre du secteur historique - assainissement bis repris en pièce jointe et faisant partie intégrante de la présente délibération ;
Considérant que l'appel à souscription pour l'année 2024 s'élève pour la Ville de La Louvière à 55.282,06 € ;
Considérant que les crédits budgétaires ne sont pas disponibles actuellement et que ceux-ci seront inscrits en modification budgétaire n° 1 de 2025 - 877/812-51/20256114 ;
Considérant que la prise de participation en capital relève de la compétence du Conseil communal et est également soumise à la Tutelle spéciale d'approbation ;
Considérant l'échéance du versement fixée au 30 novembre 2025 ;
DÉCIDE :
Article 1 : de fixer le montant de la participation de la Ville dans le capital de l'intercommunale IDEA (parts D) à 55.282,06 €.
Article 2 : de choisir le fonds de réserve comme mode de financement.
Article 3 : de fixer le montant du fonds de réserve à 55.282,06 €.
Article 4 : d'autoriser la libération de la participation de la Ville dans le capital de l'intercommunale IDEA (parts D) sous réserve et après approbation des crédits par la Tutelle.
Article 5 : de communiquer la présente délibération à la DBCG afin de justifier les crédits sollicités dans le cadre de la MB1 de 2025.
Article 6 : de transmettre sa décision en tutelle spéciale d'approbation.