Motion relative à l'état de la législation sur le droit à l'interruption volontaire de grossesse et sa reconnaissance constitutionnelle

Note explicative

En date du 18 novembre 2025, Madame E. Lelong, conseillère communale PS, déposait une motion relative à l'interpellation du Gouvernement fédéral quant à l'état de la législation sur le droit à l'interruption volontaire de grossesse et sa reconnaissance constitutionnelle. 

La motion reprise en annexe de ce rapport envisage les points suivants : 

Le droit à un avortement sûr fait partie intégrante des droits reproductifs des personnes.

En Belgique, en cas de grossesse non planifiée ou non désirée, la femme dispose de la possibilité d’avorter. 

Actuellement, l’IVG est possible jusqu’à 12 semaines de grossesse (ou 14 semaines après les dernières règles). Il est possible de faire pratiquer un avortement dans des centres spécifiques et dans certains hôpitaux, ou encore dans certains centres de planning familial.

La Ville de La Louvière dispose sur son territoire de deux hôpitaux, dont un - le CHU TIVOLI - demeure actif en matière d’IVG, puisqu’il collabore avec des centres de planning familiaux sur son territoire, tandis que d’autres plannings (malheureusement peu nombreux) sont en mesure de pratiquer directement des IVG en leur sein.

Le milieu associatif belge se veut ainsi riche de son humanité, du respect des droits des femmes et se veut particulièrement militant.

Outre la limite de 12 semaines, la loi prévoit également une période d’attente de 6 jours entre la consultation initiale et l’intervention proprement dite. C’est ce qu’on appelle le célèbre délai de réflexion, lequel induit qu’une femme a nécessairement besoin de 6 jours pour réfléchir quant à son désir de grossesse.

Les centres de plannings et hôpitaux travaillent ainsi sur base d’une loi IVG datant de 1990, soit 35 années d’existence. 

La législation relative à l'IVG doit pouvoir être revue.

D'une part, l’Europe elle-même fait face à la résurgence certaine de vieux démons du passé. 

La Hongrie et la Pologne voient le droit à l’IVG de plus en plus restreint, la Hongrie allant jusqu’à forcer les femmes à écouter les battements de cœur du fœtus.

En Italie, sous la pression des mouvements dits « ProLife », le droit à l’avortement est de plus en plus difficile à pratiquer en raison des « objecteurs de conscience ».

Les inquiétudes des femmes et du milieu associatif et médical qui les portent sont légitimes et vives.

Les femmes sont en droit de se demander si elles ne méritent pas mieux qu’une simple autorisation de pratiquer l’acte.

Le Parti Socialiste milite depuis des années pour son inscription dans la Constitution, berceau indispensable de nos droits.

Inscrire ce droit à l’IVG dans la Constitution permettrait de bénéficier d’une clause dite de « standstill », permettant de ne pas pouvoir revenir sur ce qui y est garanti.

Les récentes déclarations de la plupart des autres partis politiques francophones abondent également en ce sens.

Dès lors, il convient d’enjoindre l’ensemble des représentants politiques francophones au Parlement Fédéral à porter et à défendre communément une proposition de loi visant à inscrire le droit à l’avortement au sein de la Constitution belge, et ce, endéans les plus brefs délais.

D’autre part, sur la table du Parlement, figuraient des propositions de lois visant à dépénaliser plus amplement l'IVG, allonger le délai légal de 12 à 18 semaines, supprimer le délai de réflexion obligatoire, et garantir un accès plus facile à l'avortement médicamenteux. 

La première proposition de loi, déposée par le Parti Socialiste, avait été écartée le 24 septembre 2024.

Des propositions ultérieures furent déposées, par le Parti Socialiste, Ecolo-Groen, le PTB et l’Open Vld.

D'ailleurs, en 2019, non moins huit partis (PS, VOORUIT, PTB, ECOLO, GROEN, MR, OPEN VLD et Défi) se sont mis autour de la table aux fins de pouvoir trouver un consensus.

A présent, il y a urgence. 

Ces propositions de lois s’inscrivent, non seulement dans une vision progressiste de la société, où la femme est l’égale de l’homme, mais visent également à garantir aux femmes les meilleurs soins possibles dans un intérêt de santé publique.

Ces propositions visaient également à associer la question de l’IVG à un environnement cohérent tel que l’éducation sexuelle pour tous, des services de planning familial accessibles à tous et un accès à une contraception d’urgence efficace.

Il faudra également considérer l’IVG comme un acte médical devant répondre à la loi du 2 août 2002 relative aux droits du patient.

Il est anormal que chaque année, plusieurs centaines de femmes doivent se rendre à l’étranger pour pouvoir bénéficier d’une IVG, celles-ci étant accueillies par les Pays-Bas.

Les propositions de lois basées sur les rapports d’experts devaient notamment être examinées ce 8 octobre 2025. Cependant, les parlementaires de la majorité ne se sont aucunement présentés en commission Justice. Cette absence a conduit à une suspension de la séance durant près de 2h, empêchant la tenue des débats.

A la reprise de la séance, le Parti CD&V a annoncé qu’une proposition de loi serait préparée et présentée par la Ministre VERLINDEN avant les vacances parlementaires, et ce alors même qu’aucune proposition d’amendement n’était intervenue entre-temps.

L'IVG demeure un enjeu sociétal, et constitue notamment un enjeu de santé publique.

Un tel enjeu ne saurait souffrir davantage de retard, ni attendre les prochaines vacances parlementaires, eu égard à ce que l’ensemble des rapports des experts sont à disposition des parlementaires, aux fins qu’il soit travaillé sur cette base scientifique.

Actuellement, la confiance se trouve vivement ébranlée par cette situation de blocage.

L'ensemble des acteurs actifs sur le territoire belge s’interrogent légitimement quant à la réelle volonté des députés parlementaires de la majorité de présenter une proposition de la loi, et a fortiori, une proposition de loi en adéquation avec les rapports des experts à bref délai.

Eu égard aux éléments qui précèdent, il convient d’inviter vivement le Parlement à la reprise des travaux parlementaires relatifs à l’évolution du cadre légal lié à l’IVG dès ce mois de janvier 2026.

DECIDE :

D'inviter l’ensemble des représentants des partis francophones au sein du Parlement Fédéral Belge, figurant tant dans les partis de la majorité en place que dans l’opposition, à porter et défendre communément une proposition de loi visant à l’inscription du droit à l’avortement au sein de la Constitution belge, et ce, endéans les plus brefs délais; 

D'exhorter le Parlement Fédéral Belge à la reprise des travaux parlementaires relatifs à l’évolution du cadre légal lié à l’IVG, et ce, dès le mois de janvier 2026.

Délibération

Le Conseil ;

Considérant que le droit à un avortement sûr fait partie intégrante des droits reproductifs des personnes; 

Considérant qu’en Belgique, en cas de grossesse non planifiée ou non désirée, la femme dispose de la possibilité d’avorter;

Considérant qu'actuellement, l’IVG est possible jusqu’à 12 semaines de grossesse (ou 14 semaines après les dernières règles); qu'il est possible de faire pratiquer un avortement dans des centres spécifiques et dans certains hôpitaux, ou encore dans certains centres de planning familial;

Considérant que la Ville de La Louvière dispose sur son territoire de deux hôpitaux, dont un - le CHU TIVOLI - demeure actif en matière d’IVG, puisqu’il collabore avec des centres de planning familiaux sur son territoire, tandis que d’autres plannings (malheureusement peu nombreux) sont en mesure de pratiquer directement des IVG en leur sein;

Considérant que le milieu associatif se veut ainsi riche de son humanité, du respect des droits des femmes et se veut particulièrement militant;

Considérant qu’outre la limite de 12 semaines, la loi prévoit également une période d’attente de 6 jours entre la consultation initiale et l’intervention proprement dite ; qu’on appelle cela le délai de réflexion, lequel induit qu’une femme a nécessairement besoin de 6 jours pour réfléchir quant à son désir de grossesse; 

Considérant que la loi relative à l'IVG date de 1990, soit 35 années d’existence;

Considérant que cette législation doit pouvoir être revue; 

Considérant, d’une part, qu'en Europe, le droit à l’IVG connaît aujourd’hui un recul préoccupant; 

Considérant que la Hongrie et la Pologne voient le droit à l’IVG de plus en plus restreint, la Hongrie allant jusqu’à forcer les femmes à écouter les battements de cœur du fœtus; 

Considérant qu'en Italie, sous la pression des mouvements dits « ProLife », le droit à l’avortement est de plus en plus difficile à pratiquer en raison des « objecteurs de conscience »;

Considérant que les inquiétudes des femmes et du milieu associatif et médical qui les portent sont légitimes et vives;

Considérant que les femmes sont en droit de se demander si elles ne méritent pas mieux qu’une simple autorisation de pratiquer l’acte;

Considérant que le Parti Socialiste milite depuis des années pour son inscription dans la Constitution, berceau indispensable de nos droits;

Considérant qu'inscrire ce droit à l’IVG dans la Constitution permettrait de bénéficier d’une clause dite de « standstill », permettant de ne pas pouvoir revenir sur ce qui y est garanti;

Considérant que les récentes déclarations de la plupart des autres partis politiques francophones abondent également en ce sens;

Considérant qu’il convient dès lors d’enjoindre l’ensemble des représentants politiques francophones au Parlement Fédéral à porter et à défendre communément une proposition de loi visant à inscrire droit à l’avortement au sein de la Constitution belge, et ce, endéans les plus brefs délais; 

Considérant, d’autre part, que sur la table du Parlement, figuraient des propositions de lois visant à dépénaliser plus amplement l'IVG, allonger le délai légal de 12 à 18 semaines, supprimer le délai de réflexion obligatoire, et garantir un accès plus facile à l'avortement médicamenteux; 

Considérant que la première proposition de loi, déposée par le Parti Socialiste, avait été écartée le 24 septembre 2024; 

Considérant que des propositions ultérieures furent déposées, par le Parti Socialiste, Ecolo-Groen, le PTB et l’Open Vld; 

Considérant qu'en 2019, huit partis (PS, VOORUIT, PTB, ECOLO, GROEN, MR, OPEN VLD et Défi) se sont mis autour de la table afin de tenter de parvenir à un consensus; 

Considérant qu’à présent, il y a urgence;

Considérant que ces propositions de lois s’inscrivent, non seulement dans une vision progressiste de la société, où la femme est l’égale de l’homme, mais visent également à garantir aux femmes les meilleurs soins possibles dans un intérêt de santé publique;

Considérant que ces propositions avaient aussi pour objectif d’inscrire l’IVG dans un ensemble cohérent incluant une éducation sexuelle accessible à tous, des services de planning familial ouverts à chacun et un accès à une contraception d’urgence efficace; 

Considérant qu'il faudra également considérer l’IVG comme un acte médical devant répondre à la loi du 2 août 2002 relative aux droits du patient;

Considérant qu’il est anormal que chaque année, plusieurs centaines de femmes doivent se rendre à l’étranger pour pouvoir bénéficier d’une IVG, celles-ci étant accueillies par les Pays-Bas; 

Considérant que les propositions de lois basées sur les rapports d’experts devaient notamment être examinées ce 8 octobre 2025; 

Considérant que les parlementaires de la majorité ne se sont aucunement présentés en commission Justice; 

Considérant que cette absence a conduit à une suspension de la séance durant près de 2h, empêchant la tenue des débats; 

Considérant qu’à la reprise de la séance, le Parti CD&V a annoncé qu’une proposition de loi serait préparée et présentée par la Ministre VERLINDEN avant les vacances parlementaires, et ce, alors même qu’aucune proposition d’amendement n’était intervenue entre-temps; 

Considérant que l’IVG demeure un enjeu sociétal, et constitue notamment un enjeu de santé publique; 

Considérant qu’un tel enjeu ne saurait souffrir davantage de retard, ni attendre les prochaines vacances parlementaires ; eu égard à ce que l’ensemble des rapports des experts sont à disposition des parlementaires, aux fins qu’il soit travaillé sur cette base scientifique;

Considérant qu'actuellement la confiance se trouve vivement ébranlée par cette situation de blocage;

Considérant que l’ensemble des acteurs actifs sur le territoire belge s’interrogent légitimement quant à la réelle volonté des députés parlementaires de la majorité de présenter une proposition de la loi, et a fortiori, une proposition de loi en adéquation avec les rapports des experts à bref délai; 

Considérant qu’eu égard aux éléments qui précèdent, il convient d’inviter le Parlement à la reprise des travaux parlementaires relatifs à l’évolution du cadre légal lié à l’IVG dès ce mois de janvier 2026. 

Considérant que Monsieur M. BOSRY ne prend pas part au vote ; 

DECIDE :

Article 1 : D'inviter l’ensemble des représentants des partis francophones au sein du Parlement Fédéral Belge, figurant tant dans les partis de la majorité en place que dans l’opposition, à porter et défendre communément une déclaration de révision de la Constitution tenant compte de la volonté des partis francophone d’y inscrire le droit à l’avortement, et ce, endéans les plus brefs délais. 

Article 2 : D'exhorter le Parlement Fédéral Belge à la reprise des travaux parlementaires relatifs à l’évolution du cadre légal lié à l’IVG, et ce, dès le mois de janvier 2026.