Zone de Police locale de La Louvière - Participation passive définitive au contrat commun n°269 : Achat et livraison de mobilier de bureau

Note explicative

Le contrat commun n°269 "Achat et livraison de mobilier de bureau" est géré par le SPF BOSA et agissant en tant que centrale d'achats au sens de l’article 2, 6°, a) de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics.

Ce contrat commun s'inscrit dans le cadre de la politique fédérale des marchés publics telle que définie dans l'arrêté royal du 21 juillet 2023 relatif aux marchés publics fédéraux centralisés dans le cadre de la politique d’achat fédérale.

En tant que participant passif, la zone de police peut adhérer à ce contrat commun sous la condition d’une conclusion d’une convention d’adhésion préalable à la passation de chaque marché commun.

La participation à un contrat commun engage la zone de police à ne pas réaliser des marchés pour des besoins similaires.

Le cahier spécial des charges portant la référence FORCMS-MM-157 est réparti en lots :

Le cahier des charges portant la référence FORCMS-MM-157 est joint à la présente.

La date prévue des commandes débutera au 01 septembre 2026, et ce, pour une durée de 48 mois. Dès lors, il y a lieu de transmettre l'estimation indicative du budget alloué durant cette période.

L’estimation du budget alloué repose à la fois sur le montant généralement prévu à titre annuel et sur les coûts liés à l’ameublement d’un nouveau commissariat à Haine-Saint-Paul.

L'estimation indicative du budget alloué pour 4 ans s'élève à 64.330,22 € HTVA soit 77.839,57 € TVAC, et est répartie comme suit :

Afin que la participation passive devienne définitive, le Conseil Communal doit marquer son accord sur la convention d’adhésion préalable et sur l'estimation des futures participations de la zone de police.

Les documents joints à la présente délibération devaient être renvoyés pour le 15 novembre 2025 au plus tard au SPF Stratégie & Appui (BOSA) afin que la zone de police puisse utiliser ce nouveau contrat.

En sa séance du 12 novembre 2025, le Collège communal a décidé sur base de l'article 234 de la Nouvelle Loi Communale et en raison de l'urgence impérieuse de transmettre la convention d’adhésion préalable :

• De marquer son accord sur la convention d’adhésion préalable de la zone de police au contrat commun n°269 "Achat et livraison de mobilier de bureau".
• De signer la convention d’adhésion préalable de la zone de police au contrat commun  n°269 "Achat et livraison de mobilier de bureau" géré par SPF BOSA.
• D'informer le Conseil Communal des décisions prises dans le cadre de ce dossier lors de sa plus proche séance et qu'il les ratifie.

Il est, dès lors, proposé au Conseil communal :

 - De prendre connaissance et de ratifier les décisions prises par le Collège communal en sa séance du 12 novembre 2025, sur base de l'article 234 de la Nouvelle Loi Communale, et ce, en raison de l'urgence impérieuse pour la Zone de Police de transmettre la convention d’adhésion préalable au contrat commun n°269 "Achat et livraison de mobilier de bureau, à savoir : 

• De marquer son accord sur la convention d’adhésion préalable de la zone de police au contrat commun n°269 "Achat et livraison de mobilier de bureau".
• De signer la convention d’adhésion préalable de la zone de police au contrat commun  n°269 "Achat et livraison de mobilier de bureau" géré par SPF BOSA.

Délibération

Le Conseil,

Vu les articles 117 et 234 de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu la loi du 07 décembre 1998 organisant un service de police intégré structuré à deux niveaux ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics ; 

Vu l'arrêté royal du 21 juillet 2023 relatif aux marchés publics fédéraux centralisés dans le cadre de la politique fédérale d'achats ; 

Vu la délibération du Collège Communal du 12 novembre 2025 relative aux décisions inhérentes à la participation passive définitive de la zone de police de La Louvière  au contrat commun n°269 "Achat et livraison de mobilier de bureau"" géré par le SPF BOSA sur base de l'article 234 de la Nouvelle Loi Communale et en raison de l'urgence impérieuse de transmettre la convention d’adhésion préalable pour le 15 novembre 2025 au SPF Stratégie & Appui (BOSA) afin que la zone de police puisse utiliser ce nouveau contrat ;

Considérant le contrat commun n°269 "Achat et livraison de mobilier de bureau" géré par le SPF BOSA et agissant en tant que centrale d'achats au sens de l’article 2, 6°, a) de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics ;

Considérant que ce contrat commun s'inscrit dans le cadre de la politique fédérale des marchés publics telle que définie dans l'arrêté royal du 21 juillet 2023 relatif aux marchés publics fédéraux centralisés dans le cadre de la politique d’achat fédérale ; 

Considérant qu'en tant que participant passif, la zone de police peut adhérer à ce contrat commun sous la condition d’une conclusion d’une convention d’adhésion préalable à la passation de chaque marché commun ;

Considérant que la participation à un contrat commun engage la zone de police à ne pas réaliser des marchés pour des besoins similaires ;

Considérant que le cahier spécial des charges portant la référence FORCMS-MM-157 est réparti en lots :

Considérant que le cahier des charges portant la référence FORCMS-MM-157 est joint à la présente ;

Considérant que la date prévue des commandes débutera au 01 septembre 2026, et ce, pour une durée de 48 mois ;

Considérant dès lors qu'il y a lieu de transmettre l'estimation indicative du budget alloué durant cette période ;

Considérant que l’estimation du budget alloué repose à la fois sur le montant généralement prévu à titre annuel et sur les coûts liés à l’ameublement d’un nouveau commissariat à Haine-Saint-Paul ;

Considérant que l'estimation indicative du budget alloué pour 4 ans s'élève à 64.330,22 € HTVA soit 77.839,57 € TVAC, répartis comme suit :

Considérant qu'afin que la participation passive devienne définitive, le Conseil Communal doit marquer son accord sur la convention d’adhésion préalable et sur l'estimation des futures participations de la zone de police ;

Considérant que les documents joints à la présente délibération devaient être renvoyés pour le 15 novembre 2025 au plus tard au SPF Stratégie & Appui (BOSA) afin que la zone de police puisse utiliser ce nouveau contrat ; 

Considérant qu'en sa séance du 12 novembre 2025, le Collège communal a décidé sur base de l'article 234 de la Nouvelle Loi Communale et en raison de l'urgence impérieuse de transmettre la convention d’adhésion préalable et :

• De marquer son accord sur la convention d’adhésion préalable de la zone de police au contrat commun n°269 "Achat et livraison de mobilier de bureau".
• De signer la convention d’adhésion préalable de la zone de police au contrat commun  n°269 "Achat et livraison de mobilier de bureau" géré par SPF BOSA.
• D'informer le Conseil Communal des décisions prises dans le cadre de ce dossier lors de sa plus proche séance et qu'il les ratifie.

Considérant qu'il est, dès lors, proposé au Conseil Communal :

De prendre connaissance et de ratifier les décisions prises par le Collège communal en sa séance du 12 novembre 2025, sur base de l'article 234 de la Nouvelle Loi Communale, et ce, en raison de l'urgence impérieuse pour la Zone de Police de transmettre la convention d’adhésion préalable au contrat commun n°269 "Achat et livraison de mobilier de bureau, à savoir : 

• De marquer son accord sur la convention d’adhésion préalable de la zone de police au contrat commun n°269 "Achat et livraison de mobilier de bureau".
• De signer la convention d’adhésion préalable de la zone de police au contrat commun  n°269 "Achat et livraison de mobilier de bureau" géré par SPF BOSA.

DECIDE :

Article unique : de prendre connaissance et de ratifier les décisions prises par le Collège communal en sa séance du 12 novembre 2025, sur base de l'article 234 de la Nouvelle Loi Communale, et ce, en raison de l'urgence impérieuse pour la Zone de Police de transmettre la convention d’adhésion préalable au contrat commun n°269 "Achat et livraison de mobilier de bureau" géré par SPF BOSA à savoir : 

• De marquer son accord sur la convention d’adhésion préalable de la zone de police au contrat commun n°269 "Achat et livraison de mobilier de bureau" géré par le SPF BOSA. et sur l'estimation des futures participations de la zone de police ;

• De signer la convention d’adhésion préalable de la zone de police au contrat commun  n°269 "Achat et livraison de mobilier de bureau" géré par SPF BOSA.