Police administrative - Ordonnance de police du Bourgmestre – confirmation par le Conseil Communal

Note explicative

Les services de police ont constaté en date du 07 octobre 2025 la parution dans la presse d’un article ayant pour sujet l’événement « Cars Horror Night » qui était organisé le 31 octobre 2025 sur le Parking du « Burger King » sis Boulevard Michel Debauque à 7100 La Louvière. 

Dans cet article de presse, l’organisateur mentionnait à plusieurs reprises avoir reçu les autorisations de la Ville quant à l’organisation de cet événement. Il relatait avoir la capacité de recevoir 100 véhicules exposés et garder 200 places pour les visiteurs.

Cependant, aucune autorisation n’avait été délivrée pour cet événement. Cependant, le règlement général de police de La Louvière prévoit à l’article  2 que « Toute manifestation publique en plein air, telle que par exemple, concerts, bals ou parties dansantes, tant sur terrain public que privé, avec ou sans véhicule et qui est de nature à encombrer la voie publique ou à diminuer la commodité et la sécurité de passage est soumise à l’autorisation préalable et écrite du Bourgmestre.

Le Bourgmestre peut assortir son autorisation de toutes les conditions qu’il juge nécessaires au bon déroulement de la réunion, dans un but de maintien de l’ordre public. ». 

Il apparaît que l’organisateur n’était pas à son premier coup d’essai, il a déjà tenté à deux reprises d’organiser un tel événement ; une première fois, en date du 03 mars 2023 à la rue du Gros Saule à 7110 Houdeng-Goegnies. L’organisateur a été verbalisé pour une utilisation de la voie publique sans l’autorisation requise. 

De plus, lors d’un événement précédent de la « Cars Horror Show » au Grand Large de Mons en 2023, l’organisateur a été dépassé par l’ampleur prise par l’événement, près de 2000 personnes s’étaient présentées et l’organisateur ne s’y attendait pas. D’après lui « ça a été le chaos ».

Suite aux débordements de 2023, l’organisateur avait été mis en demeure de respecter les démarches administratives inhérentes à ce type d’événement pour les organisations futures. Il s’était engagé à le faire. Force est de constater qu’il ne respecte pas ses engagements. 

L’organisateur a été contacté par téléphone par les services de police. Il a expliqué vouloir limiter son événement aux membres de son club et donc à une centaine de véhicules maximum comme lors des précédents rassemblements et que le partenariat avec le « Burger King » ne serait réservé qu’aux affiliés de son club. Cependant, l’article de presse mentionne qu’une tombola permettra de remporter des menus, boissons et glaces offerts par le « Burger King ». Le partenariat serait donc ouvert au public. 

Aucune autorisation n’avait été sollicitée et encore moins octroyée pour cet événement. Ce genre d’événement spontané et non autorisé est susceptible de provoquer des nuisances sonores, des troubles à la tranquillité publique et un danger pour les autres usagers de la voie publique. Ce rassemblement risque de plus, d’avoir un impact sur le domaine public accessible à tout usager et risque de constituer une atteinte grave à l’ordre public. 

De plus, une concentration était également organisée à Mons le 31 octobre 2025 entre 14h00 et 21h00 sous l’appellation « Halloween Night Freakshow ». Ce rassemblement était autorisé par les autorités montoises. Il était cependant à craindre que lors de l’issue de l’événement à 21h00, qu’un déplacement massif entre Mons et La Louvière soit constaté. 

Il y avait dès lors lieu d’interdire ce rassemblement prévu ce vendredi 31 octobre 2025. Il était à craindre qu’en cas de refus sur ce lieu, que d’autres points de rassemblement seraient prévus à d’autres endroits du territoire louviérois. Il convenait dès lors de prendre des mesures qui couvraient l’ensemble du territoire et pas uniquement le seul lieu de rendez-vous qui a pu être identifié.

Il appartient au Conseil Communal d’établir des règlements communaux. Cependant, l’article 134 de la Nouvelle Loi Communale permet cependant au Bourgmestre, lorsque tout retard pourrait occasionner des dangers ou des dommages pour les habitants, de faire des ordonnances de police, à charge d’en donner sur le champ, communication au Conseil Communal, en y joignant les motifs pour lesquels il a cru devoir se dispenser de recourir au Conseil Communal. 

Vu l’urgence et la nécessité de mettre en œuvre la présente ordonnance et d’en informer adéquatement la population, il n’était pas possible de convoquer le conseil communal en temps utile. 

Si de telles mesures de sécurité n'étaient pas adoptées, cela pouvait constituer un danger pour les citoyens de La Louvière. 

Le Bourgmestre a donc adopté, le 17 octobre 2025, une ordonnance de police du Bourgmestre à charge d’en donner sur le champ, communication au Conseil Communal. 

Cette ordonnance est entrée en vigueur le 30 octobre 2025. 

Il convient donc de confirmer cette ordonnance. 

Délibération

Le Conseil,

Vu les articles L 1122-30, L1122-32, du code de la Démocratie locale et de la Décentralisation;

Vu les articles 119, 119bis, 133 et 135§2 et 5° de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu l’article 134 de la Nouvelle Loi Communale qui, en cas d’urgence, confie au Bourgmestre cette compétence réglementaire de police, lorsque le moindre retard pourrait occasionner des dangers ou des dommages pour les habitants ;

Vu la Loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales ;

Vu l'ordonnance de police du Bourgmestre du 17 octobre 2025 ; 

Considérant que les services de police ont constaté en date du 07 octobre 2025 la parution dans la presse d’un article ayant pour sujet l’événement « Cars Horror Night » qui était organisé le 31 octobre 2025 sur le Parking du « Burger King » sis Boulevard Michel Debauque à 7100 La Louvière ;

Considérant que dans cet article de presse, l’organisateur mentionnait à plusieurs reprises avoir reçu les autorisations de la Ville quant à l’organisation de cet événement ; Que celui-ci relatait avoir la capacité de recevoir 100 véhicules exposés et garder 200 places pour les visiteurs ;

Considérant que cependant, aucune autorisation n’avait été délivrée pour cet événement ; Que cependant, le règlement général de police de La Louvière prévoit à l’article  2 que « Toute manifestation publique en plein air, telle que par exemple, concerts, bals ou parties dansantes, tant sur terrain public que privé, avec ou sans véhicule et qui est de nature à encombrer la voie publique ou à diminuer la commodité et la sécurité de passage est soumise à l’autorisation préalable et écrite du Bourgmestre.

Le Bourgmestre peut assortir son autorisation de toutes les conditions qu’il juge nécessaires au bon déroulement de la réunion, dans un but de maintien de l’ordre public. » ;

Considérant qu’il apparaît que l’organisateur n’était pas à son premier coup d’essai ; Qu’il avait déjà tenté à deux reprises d’organiser un tel événement ;

Considérant qu’une première fois, en date du 03 mars 2023 à la rue du Gros Saule à 7110 Houdeng-Goegnies ; Que l’organisateur a été verbalisé pour une utilisation de la voie publique sans l’autorisation requise ;

Considérant que lors d’un événement précédent de la « Cars Horror Show » au Grand Large de Mons en 2023, l’organisateur a été dépassé par l’ampleur prise par l’événement ; Que près de 2000 personnes s’étaient présentées ; Que l’organisateur ne s’y attendait pas ; Que d’après l’organisateur « ça a été le chaos » ;

Considérant que suite aux débordements de 2023, l’organisateur avait été mis en demeure de respecter les démarches administratives inhérentes à ce type d’événement pour les organisations futures ; Que ce dernier s’était engagé à le faire ; Que force est de constater qu’il ne respecte pas ses engagements ;

Considérant que l’organisateur a déjà organisé à deux reprises un rassemblement de véhicules sur le parking du « Burger King » ; Que les deux événements n’ont pas fait l’objet d’autorisations ;

Considérant que l’organisateur a été contacté par téléphone par les services de police ; Qu’il a expliqué vouloir limiter son événement aux membres de son club et donc à une centaine de véhicules maximum comme lors des précédents rassemblements ;

Considérant dès lors qu’aucune autorisation n’avait été sollicitée et encore moins octroyée pour cet événement ;

Considérant que ce genre d’événement spontané et non autorisé est susceptible de provoquer des nuisances sonores, des troubles à la tranquillité publique et un danger pour les autres usagers de la voie publique ;

Considérant que ce rassemblement risquait de plus d’avoir un impact sur le domaine public accessible à tout usager ;

Considérant que ce genre d’événement risquait de constituer une atteinte grave à l’ordre public ;

Considérant de plus qu’une concentration était également organisée à Mons le 31 octobre 2025 entre 14h00 et 21h00 sous l’appellation « Halloween Night Freakshow » ; Que ce rassemblement était autorisé par les autorités montoises ; Que cependant, il était à craindre que lors de l’issue de l’événement à 21h00, qu’un déplacement massif entre Mons et La Louvière soit constaté ;

Considérant qu’il y avait dès lors lieu d’interdire ce rassemblement prévu ce vendredi 31 octobre 2025 ;

Considérant qu’il était à craindre qu’en cas de refus sur ce lieu, que d’autres points de rassemblement soient prévus à d’autres endroits du territoire louviérois ;

Considérant qu’il convenait dès lors de prendre des mesures qui couvraient l’ensemble du territoire et pas uniquement le seul lieu de rendez-vous qui a pu être identifié ;

Considérant qu’il appartient au Conseil Communal d’établir des règlements communaux ;

Considérant cependant que l’article 134 de la Nouvelle Loi Communale permet cependant au Bourgmestre, lorsque tout retard pourrait occasionner des dangers ou des dommages pour les habitants, de faire des ordonnances de police, à charge d’en donner sur le champ, communication au Conseil Communal, en y joignant les motifs pour lesquels il a cru devoir se dispenser de recourir au Conseil Communal ;

Considérant que, vu l’urgence et la nécessité de mettre en œuvre la présente ordonnance et d’en informer adéquatement la population, il n’est pas possible de convoquer le conseil communal en temps utile ;

Considérant que si de telles mesures de sécurité n'étaient pas adoptées, cela pouvait constituer un danger pour les citoyens de La Louvière ;   

Considérant qu'il est du devoir des communes de faire jouir leurs habitants d’une bonne police, notamment de la sécurité et de la tranquillité dans les rues, lieux et édifices publiques et qu’il est donc nécessaire de prendre toutes les dispositions utiles pour prévenir les troubles qui pourraient survenir ;

Considérant que le Bourgmestre a donc adopté, le 17 octobre 2025, une ordonnance de police du Bourgmestre à charge d’en donner sur le champ, communication au Conseil Communal; 

Considérant que cette ordonnance est entrée en vigueur le 30 octobre 2025 ;

Considérant qu'il convient donc de confirmer cette ordonnance ; 

DECIDE :

Article unique : de confirmer l'ordonnance du 17 octobre 2025.