Zone de Police locale de La Louvière - Participation passive définitive contrat commun n°247 : Acquisition de pièces détachées, d'huiles, de lubrifiants et de consommables pour automobiles
Note explicative
La Zone de Police souhaite participer au contrat commun n°247 "Acquisition de pièces détachées, d'huiles, de lubrifiants et de consommables pour automobiles" géré par la Police Fédérale et agissant en tant que centrale d'achats au sens de l’article 2, 6°, a) de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics.
Ce contrat commun s'inscrit dans le cadre de la politique fédérale des marchés publics telle que définie dans l'arrêté royal du 21 juillet 2023 relatif aux marchés publics fédéraux centralisés dans le cadre de la politique d’achat fédérale.
En tant que participant passif, la zone de police peut adhérer à ce contrat commun sous la condition d’une conclusion d’une convention d’adhésion préalable à la passation de chaque marché commun.
La participation à un contrat commun engage la zone de police à ne pas réaliser des marchés pour des besoins similaires.
Le cahier spécial des charges portant la référence Procurement 2026 R3 000 est réparti en lots :
Lot 1 : Fourniture pièces de rechange véhicules ≤ 3,5 tonnes
- Poste 1 : Pièces neuves et disponibles en échange standard
- Poste 2 : Pièces neuves
Lot 2 : Fourniture pièces de rechange véhicules > 3,5 tonnes
- Poste 1 : Pièces neuves et disponibles en échange standard
- Poste 2 : Pièces neuves
Lot 3 : Fourniture huiles et lubrifiants
Lot 4 : Fourniture de consommables
Le cahier des charges portant la référence Procurement 2026 R3 000 est joint à la présente.
La date prévue des commandes débutera au premier trimestre 2027, et ce, pour une durée de 48 mois.
Dès lors, il y a lieu de transmettre l'estimation indicative du budget alloué durant cette période.
Pour estimer le budget alloué, un inventaire des commandes passées en 2024 a été réalisé par le magasin.
Cet inventaire est joint à la présente délibération.
L'estimation indicative du budget alloué s'élève à 3.550 € HTVA soit 4.295,5 € TVAC par an, répartis comme suit :
- lots 3 : 550 € HTVA,
- lot 4 : 3.000 € HTVA ;
Afin que la participative passive devienne définitive, le Conseil Communal doit marquer son accord sur la convention d’adhésion préalable et sur l'estimation des futures participations de la zone de police.
Les documents joints à la présente délibération devaient être renvoyés pour le 20 octobre 2025 au plus tard au SPF Stratégie & Appui (BOSA) afin que la zone de police puisse utiliser ce nouveau contrat.
En sa séance du 13 octobre 2025, le Collège communal a décidé sur base de l'article 234 de la Nouvelle Loi Communale et en raison de l'urgence impérieuse de transmettre la convention d’adhésion préalable et :
- De marquer son accord sur la convention d’adhésion préalable de la zone de police au contrat commun n°247 "acquisition de pièces détachées, d’huiles, de lubrifiants et de consommables pour automobiles".
- De signer la convention d’adhésion préalable de la zone de police au contrat commun n°247 "acquisition de pièces détachées, d’huiles, de lubrifiants et de consommables pour automobiles" géré par la Police Fédérale.
- D'informer le Conseil Communal des décisions prises dans le cadre de ce dossier lors de sa plus proche séance et qu'il les ratifie.
Il est, dès lors, proposé au Conseil communal :
De prendre connaissance et de ratifier les décisions prises par le Collège communal en sa séance du 13 octobre 2025, sur base de l'article 234 de la Nouvelle Loi Communale, et ce, en raison de l'urgence impérieuse pour la Zone de Police de transmettre la convention d’adhésion préalable au contrat commun°247 "acquisition de pièces détachées, d’huiles, de lubrifiants et de consommables pour automobiles" à savoir :
- de marquer son accord sur la convention d’adhésion préalable de la zone de police au contrat commun n°247 "acquisition de pièces détachées, d’huiles, de lubrifiants et de consommables pour automobiles" géré par la Police Fédérale et sur l'estimation des futures participations de la zone de police ;
- de signer la convention d’adhésion préalable de la zone de police au contrat commun n°247 "acquisition de pièces détachées, d’huiles, de lubrifiants et de consommables pour automobiles" géré par la Police Fédérale.
Délibération
Le Conseil,
Vu les articles 117 et 234 de la Nouvelle Loi Communale ;
Vu la loi du 07 décembre 1998 organisant un service de police intégré structuré à deux niveaux ;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics ;
Vu l'arrêté royal du 21 juillet 2023 relatif aux marchés publics fédéraux centralisés dans le cadre de la politique fédérale d'achats ;
Vu la délibération du Collège Communal du 13 octobre 2025 relative aux décisions inhérentes à la participation passive définitive de la zone de police de La Louvière au contrat commun n°247 "acquisition de pièces détachées, d’huiles, de lubrifiants et de consommables pour automobiles" géré par la Police Fédérale et en raison de l'urgence impérieuse de transmettre la convention d’adhésion préalable pour le 20 octobre 2025 au SPF Stratégie & Appui (BOSA) afin que la zone de police puisse utiliser ce nouveau contrat ;
Considérant le contrat commun n°247 "Acquisition de pièces détachées, d'huiles, de lubrifiants et de consommables pour automobiles" géré par la Police Fédérale et agissant en tant que centrale d'achats au sens de l’article 2, 6°, a) de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics ;
Considérant que ce contrat commun s'inscrit dans le cadre de la politique fédérale des marchés publics telle que définie dans l'arrêté royal du 21 juillet 2023 relatif aux marchés publics fédéraux centralisés dans le cadre de la politique d’achat fédérale ;
Considérant qu'en tant que participant passif, la zone de police peut adhérer à ce contrat commun sous la condition d’une conclusion d’une convention d’adhésion préalable à la passation de chaque marché commun ;
Considérant que la participation à un contrat commun engage la zone de police à ne pas réaliser des marchés pour des besoins similaires ;
Considérant que le cahier spécial des charges portant la référence Procurement 2026 R3 000 est réparti en lots :
Lot 1 : Fourniture pièces de rechange véhicules ≤ 3,5 tonnes
- Poste 1 : Pièces neuves et disponibles en échange standard
- Poste 2 : Pièces neuves
Lot 2 : Fourniture pièces de rechange véhicules > 3,5 tonnes
- Poste 1 : Pièces neuves et disponibles en échange standard
- Poste 2 : Pièces neuves
Lot 3 : Fourniture huiles et lubrifiants
Lot 4 : Fourniture de consommables
Considérant que le cahier des charges portant la référence Procurement 2026 R3 000 est joint à la présente ;
Considérant que la date prévue des commandes débutera au premier trimestre 2027, et ce, pour une durée de 48 mois ;
Considérant dès lors qu'il y a lieu de transmettre l'estimation indicative du budget alloué durant cette période ;
Considérant que pour estimer le budget alloué, un inventaire des commandes passées en 2024 a été réalisé par le magasin ;
Considérant que cet inventaire est joint à la présente délibération ;
Considérant que l'estimation indicative du budget alloué s'élève à 3.550 € HTVA soit 4.295,5 € TVAC par an, répartis comme suit :
- lots 3 : 550 € HTVA,
- lot 4 : 3.000 € HTVA ;
Considérant qu'afin que la participative passive devienne définitive, le Conseil Communal doit marquer son accord sur la convention d’adhésion préalable et sur l'estimation des futures participations de la zone de police ;
Considérant que les documents joints à la présente délibération devaient être renvoyés pour le 20 octobre 2025 au plus tard au SPF Stratégie & Appui (BOSA) afin que la zone de police puisse utiliser ce nouveau contrat ;
Considérant qu'en sa séance du 13 octobre 2025, le Collège communal a décidé sur base de l'article 234 de la Nouvelle Loi Communale et en raison de l'urgence impérieuse de transmettre la convention d’adhésion préalable et :
- De marquer son accord sur la convention d’adhésion préalable de la zone de police au contrat commun n°247 "acquisition de pièces détachées, d’huiles, de lubrifiants et de consommables pour automobiles".
- De signer la convention d’adhésion préalable de la zone de police au contrat commun n°247 "acquisition de pièces détachées, d’huiles, de lubrifiants et de consommables pour automobiles" géré par la Police Fédérale.
- D'informer le Conseil Communal des décisions prises dans le cadre de ce dossier lors de sa plus proche séance et qu'il les ratifie.
Considérant qu'iIl est, dès lors, proposé au Conseil communal :
De prendre connaissance et de ratifier les décisions prises par le Collège communal en sa séance du 13 octobre 2025, sur base de l'article 234 de la Nouvelle Loi Communale, et ce, en raison de l'urgence impérieuse pour la Zone de Police de transmettre la convention d’adhésion préalable au contrat commun°247 "acquisition de pièces détachées, d’huiles, de lubrifiants et de consommables pour automobiles" à savoir :
- de marquer son accord sur la convention d’adhésion préalable de la zone de police au contrat commun n°247 "acquisition de pièces détachées, d’huiles, de lubrifiants et de consommables pour automobiles" géré par la Police Fédérale et sur l'estimation des futures participations de la zone de police ;
- de signer la convention d’adhésion préalable de la zone de police au contrat commun n°247 "acquisition de pièces détachées, d’huiles, de lubrifiants et de consommables pour automobiles" géré par la Police Fédérale.
DÉCIDE :
Article unique : de prendre connaissance et de ratifier les décisions prises par le Collège communal en sa séance du 13 octobre 2025, sur base de l'article 234 de la Nouvelle Loi Communale et ce, en raison de l'urgence impérieuse pour la Zone de Police de transmettre la convention d’adhésion préalable au contrat commun n°247 "acquisition de pièces détachées, d’huiles, de lubrifiants et de consommables pour automobiles" géré par la Police Fédérale à savoir :
- de marquer son accord sur la convention d’adhésion préalable de la zone de police au contrat commun n°247 "acquisition de pièces détachées, d’huiles, de lubrifiants et de consommables pour automobiles" géré par la Police Fédérale et sur l'estimation des futures participations de la zone de police ;
- de signer la convention d’adhésion préalable de la zone de police au contrat commun n°247 "acquisition de pièces détachées, d’huiles, de lubrifiants et de consommables pour automobiles" géré par la Police Fédérale.