Prévention et Sécurité - Renouvellement de la Convention de partenariat entre le service prévention et sécurité et Child Focus pour l'année 2026

Note explicative

Le service prévention et sécurité et Child Focus ont contracté une convention de collaboration en 2024.

La Convention était établie pour l'année 2024 et prévoit la reconduite annuellement et tacitement sauf avis contraire de l'une des parties.

La Convention a été renouvelée en 2025. 

Le Service Prévention et sécurité propose de renouveler la Convention pour l'année 2026, sous réserve d'une prolongation du Plan Stratégique de Sécurité et de Prévention pour l'année 2026. 

Child Focus est également favorable au maintien de la convention pour l'année 2026.

Il est proposé au Conseil communal de marquer son accord sur le renouvellement tacite de la Convention de collaboration entre le service prévention et sécurité et Child focus pour l'année 2026 sous réserve d'une prolongation du Plan Stratégique de Sécurité et de Prévention pour l'année 2026. 

Délibération

Le Conseil,

Vu l'article L1122-30 du code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu l'arrêté royal du 20 juillet 2022 relatif à la prolongation 2023-2024 des plans stratégiques de sécurité et de prévention 2020-2022 ;

Vu l'arrêté ministériel du 23 novembre 2022 déterminant les modalités d'introduction, de suivi, d'évaluation et déterminant les modalités d'octroi, d'utilisation et de contrôle de l'allocation financière relatives aux plans stratégiques de sécurité et de prévention 2023-2024 ;

Vu la décision du Conseil Communal du 28 mars 2023 d'approuver l'introduction et les modifications du plan stratégique de sécurité et de prévention 2023-2024 ;

Vu l'arrêté royal du 17 juillet 2024 portant modification de l'arrêté royal du 20 juillet 2022 relatif à la prolongation 2023-2024 des plans stratégiques de sécurité et de prévention 2020-2022 ;

Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 2024 déterminant les modalités d'introduction, de suivi, d'évaluation et déterminant les modalités d'octroi, d'utilisation et de contrôle de l'allocation financière relatives aux plans stratégiques de sécurité et de prévention et aux dispositifs Gardiens de la Paix 2025 ;

Vu la décision du Conseil communal du 19 septembre 2023 de valider la convention réglant les modalités de collaboration entre le service Prévention et sécurité et Child Focus ;

Vu la décision du Conseil communal du 25 mars 2025 de prendre acte du renouvellement tacite de la Convention de collaboration entre le service prévention et sécurité et Child focus pour l'année 2025 ;

Vu la décision du Collège communal du 27 octobre 2025  de marquer son accord pour le renouvellement tacite de la Convention de collaboration entre le service prévention et sécurité et Child focus pour l'année 2026 sous réserve d'une prolongation du Plan Stratégique de Sécurité et de Prévention pour l'année 2026 et de faire passer le point au prochain Conseil Communal pour validation. 

Considérant que le service prévention et sécurité et Child Focus ont contracté une convention de collaboration en 2024 ;

Considérant que la Convention était établie pour l'année 2024 et prévoit la reconduite annuellement et tacitement sauf avis contraire de l'une des parties ;

Considérant que la Convention a été renouvelée en 2025 ;

Considérant que le Service Prévention et sécurité propose de renouveler la Convention pour l'année 2026, sous réserve d'une prolongation du Plan Stratégique de Sécurité et de Prévention pour l'année 2026 ;

Considérant que Child Focus est également favorable au maintien de la convention pour l'année 2026 ;

Considérant que cet acte doit être validé par le Conseil communal ;

DÉCIDE :

Article unique : De marquer son accord sur le renouvellement tacite de la Convention de collaboration entre le service prévention et sécurité et Child focus pour l'année 2026 sous réserve d'une prolongation du Plan Stratégique de Sécurité et de Prévention pour l'année 2026.