Redéploiement - Plan de cohésion sociale - Modification du cadre et du statut administratif du personnel - Décision

Note explicative

La Déclaration de Politique communale prévoit la reprise, prévue à partir du 1er janvier 2026, des centres communautaires (PCS) jusqu’alors gérés par le CPAS. Cette opération est un choix politique, sans impact sur la mission principale des agents concernés.

En séances des 16/12/2024 et 14/07/2025, le Collège communal a marqué son accord sur le transfert des agents des Centres Communautaires du CPAS à la Ville et a décidé de prévoir une convention de mise à disposition jusqu’au 31/12/2025 et d’intégrer les emplois au budget 2026 moyennant adaptation de la dotation au CPAS. Le Bureau permanent a marqué son accord en séance du 25/08/2025 sur ladite mise à disposition à la Ville. Depuis le 01/09/2025, le personnel concerné est ainsi mis à disposition de la Ville. Sont concernés par cette mesure 3 membres du personnel contractuel et un membre du personnel statutaire

Le personnel animateur n'est actuellement pas intégré au cadre du personnel statutaire de la Ville. Afin d'envisager le transfert du membre du personnel statutaire du CPAS vers la Ville, il convient donc au minimum de permettre à l'effectif statutaire d'intégrer le cadre de la Ville.

Il est à noter que le délai de mise en ouvre de la Réforme de la fonction publique locale et des principes de la circulaire de la Région Wallonne du 26 avril 2024 intitulée "Les nouveaux principes généraux de la fonction publique locale et provinciale" ont été reportés en 2028 et qu'il est nécessaire de répondre à la reprise des missions concernées par la Ville au 1er janvier 2026.

Il convient par conséquent :

- de prévoir 1 poste supplémentaire au cadre du personnel administratif et spécifique de la Ville, devant permettre d'intégrer le membre du personnel statutaire à l'effectif de la Ville.

- de prévoir les conditions d'accès y afférentes au livre II du statut administratif du personnel communal non enseignant (conditions d'accès du personnel), lesquelles se calquent sur les conditions d'accès déjà en vigueur au sein des Pouvoirs locaux de La Louvière.

La proposition de modification est reprise en annexe en gras.

Le point a été soumis au Comité de Direction.

Le point est inscrit à l'ordre du jour de l'avis du Comité de concertation Ville/Cpas en vertu de l'article 26 bis §2 de la loi organique des CPAS du 8 juillet 1976.

L'avis financier est sollicité.

La mesure est budgétisée, la dépense étant reprise au budget initial 2026.

Le point est inscrit à l'ordre du jour du Comité Particulier de Négociation et du Comité Supérieur de Concertation du 14 novembre 2025, conformément aux dispositions de l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats relevant de ces autorités.

Il est donc proposé au Conseil communal :

- de modifier le cadre du personnel administratif et spécifique ainsi que le livre II du statut administratif du personnel communal non enseignant afin de prévoir un poste d'animateur ainsi que les conditions d'accès y afférentes, comme repris en annexes en gras.

- la délibération sera transmise aux autorités de tutelle et prendra effet au 01/01/2026.

Délibération

Le Conseil,

Vu, d'une part, l'arrêté du Gouvernement Wallon du 22 avril 2004 portant codification de la législation relative aux pouvoirs locaux et d'autre part, le décret du 27 mai 2004 portant confirmation dudit arrêté;

Vu l'article L1122-30 du Code de Démocratie Locale et de la Décentralisation;

Vu le cadre du personnel administratif et spécifique et le livre II du statut administratif reprenant les conditions d'accès y afférentes revus complètement par délibération du Conseil communal du 26 janvier 2009 et devenus exécutoire par expiration du délai de tutelle, comme mentionné par courrier du 10 avril 2009 de la Région Wallonne, ainsi que ses modifications ultérieures ;

Considérant que la Déclaration de Politique communale prévoit la reprise, prévue à partir du 1er janvier 2026, des centres communautaires (PCS) jusqu’alors gérés par le CPAS et que cette opération est un choix politique, sans impact sur la mission principale des agents concernés ;

Vu les délibérations du Collège communal, en séances des 16/12/2024 et 14/07/2025, par lesquelles l'Assemblée a marqué son accord sur le transfert des agents des Centres Communautaires du CPAS à la Ville, de prévoir une convention de mise à disposition jusqu’au 31/12/2025 et d’intégrer les emplois au budget 2026 moyennant adaptation de la dotation au CPAS ;

Considérant qu'en date du 18/08/2025, le Collège communal a décidé de prévoir une convention de mise à disposition jusqu’au 31/12/2025 pour chacun des travailleurs concernés et d’intégrer les emplois au budget 2026 ;

Considérant que le Bureau permanent a marqué son accord en séance du 25/08/2025 sur ladite mise à disposition sur ladite mise à disposition à la Ville ;

Considérant que sont concernés par cette mesure 3 membres du personnel contractuel et un membre du personnel statutaire ;

Considérant qu'afin d'envisager le transfert du membre du personnel statutaire du CPAS vers la Ville, il convient de prévoir un poste d'animateur au cadre administratif de la Ville ainsi que les conditions d'accès y afférentes ;

Vu la Réforme de la fonction publique locale et les principes de la circulaire de la Région Wallonne du 26 avril 2024 intitulée "Les nouveaux principes généraux de la fonction publique locale et provinciale" ;

Considérant le report de l'application de celle-ci en 2028 et la nécessité de répondre à la reprise des missions concernées par la Ville au 1er janvier 2026 ;

Considérant qu'il est donc proposé de prévoir :

- 1 poste supplémentaire au cadre du personnel administratif et spécifique de la Ville, devant permettre d'intégrer le membre du personnel statutaire à l'effectif de la Ville ;

- les conditions d'accès y afférentes au livre II du statut administratif du personnel communal non enseignant (conditions d'accès du personnel), lesquelles se calquent sur les conditions d'accès déjà en vigueur au sein des Pouvoirs locaux de La Louvière ;

Vu l'article L1124-40 § 1 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Considérant l'avis financier du 06 novembre 2025 favorable sous réserve toutefois des contraintes notamment budgétaires lesquelles feront l'objet d'un contrôle spécifique au moment de la mise en œuvre ;

Considérant que la mesure est budgétisée, la dépense étant reprise au budget initial 2026 ;

Considérant que le point a été soumis au Comité de Direction;

Vu l'article 26 bis §2 de la loi du 8 juillet 1976 relative aux CPAS ;

Considérant que le point est inscrit à l'ordre du jour du Comité de concertation Ville/Cpas;

Considérant que les modifications sont soumises en séance du Comité Particulier de Négociation et du Comité Supérieur de Concertation du 14 novembre 2025, conformément aux dispositions de l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats relevant de ces autorités;

Considérant la proposition de modification reprise en annexes en gras ;

DECIDE :

Article 1 : de modifier le cadre du personnel administratif et spécifique ainsi que le livre II du statut administratif du personnel communal non enseignant afin de prévoir un poste d'animateur ainsi que les conditions d'accès y afférentes, comme repris en annexes en gras .

Article 2 : la délibération sera transmise aux autorités de tutelle et prendra effet au 01/01/2026.