Travaux - Réorganisation de site et construction d’un hall 4 sur le site de Bastenier - Désignation d'un auteur de projet – 2025/076 (3942) – Approbation du cahier spécial des charges modifié

Note explicative

Le présent rapport vise à approuver le cahier spécial des charges modifié concernant le marché de services pour la désignation d'un auteur de projet pour la réorganisation de site et construction d’un hall 4 sur le site de Bastenier.

Objet de la modification : 

Dans les critères de sélection relatifs à la capacité technique et professionnelle, le critère 2 était libellé comme suit :

Une erreur s'est glissée dans les exigences minimales qui n'évoquent que les organismes publics, et non publics et privés.

Il est proposé au Conseil communal de corriger le CSC en ce sens, et de postposer la date de dépôt des offres prévue le 6 novembre 2025 12H00 au 8 décembre 2025 10H00.

L'avis financier de légalité est positif.

Délibération

Le Conseil,

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l'article 36 et l'article 57 ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;

Vu l’avis financier de légalité n° 156/2025 demandé le 10 juillet 2025 et rendu le 17 juillet 2025 ;

Vu la décision du Conseil communal du 30 septembre 2025 par laquelle il a décidé :

* De lancer un marché public de services ayant pour objet "Réorganisation de site et construction d’un hall 4 sur le site de Bastenier - Désignation d'un auteur de projet".

* D'approuver le cahier des charges N° 2025/076 (3942) et le montant estimé du marché “Réorganisation de site et construction d’un hall 4 sur le site de Bastenier - Désignation d'un auteur de projet”, établis par le Service Travaux. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 250.000,00 € hors TVA ou 302.500,00 €, 21% TVA comprise.

* De passer le marché par la procédure ouverte.

* D'approuver l'avis de marché au niveau national et européen.

* De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire 2025 sous l'article budgétaire 137/733-60 (20250036) financé par emprunt ;

Vu la décision du Collège du 12 novembre 2025 inscrivant le point à l'ordre du jour du Conseil communal ;

Considérant que le critère de sélection 2, relatif à la capacité technique et professionnelle, était libellé comme suit dans le cahier spécial des charges :

Considérant qu'une erreur s'est glissée dans les exigences minimales qui n'évoquent que les organismes publics, et non publics et privés ;

Considérant qu'il y a donc lieu de corriger en ce sens et d'indiquer "Le soumissionnaire fournira également 2 références confirmant la bonne gestion des dossiers pour des marchés de même nature comme de la réorganisation de site et/ou construction de bâtiments, prestés dans le cadre d'un marché lancé par un organisme public ou privé. Le montant de chaque référence doit dépasser unitairement 100.000€ HTVA. Ces références peuvent concerner des services exécutés ou en cours d'exécution."

Considérant qu'il y a lieu de postposer la date de dépôt des offres ;

DECIDE :

Article 1 : D'approuver le cahier spécial des charges modifié.

Article 2 : D'acter que la date de dépôt prévue le 6 novembre 2025 12H00 est postposée, conformément à l’article 9, alinéa 2 de l’arrêté royal du 18 avril 2017, au 8 décembre 2025 10H00.

Article 3 : D'acter que le nouveau document sera mis en ligne sur la plateforme BOSA suite à l'approbation du Conseil communal.