Note explicative
En sa séance du 15 décembre 2020, le Conseil Communal adoptait un règlement complémentaire relatif à la réservation d'un emplacement de stationnement pour véhicules de personnes handicapées, dans le parking du Clos de la Ferme d'Aulne à La Louvière.
Le requérant est décédé et une enquête de voisinage a été effectuée. Etant donné qu'il n'est plus d'utilité, il peut être abrogé.
Le Clos de la Ferme d'Aulne est une voirie communale.
Il est proposé au Conseil communal :
- d'abroger le règlement portant sur la matérialisation d'un emplacement de stationnement pour personnes handicapées dans le parking du Clos de la Ferme d'Aulne à La Louvière;
- de transmettre à l'approbation la présente abrogation du règlement complémentaire sur la police de la circulation routière à l'agent d'approbation de la Direction de la Réglementation de la Sécurité routière et du Contrôle routier (exclusivement via l'application "LE GUICHET DES POUVOIRS LOCAUX DE WALLONIE").
Délibération
Le Conseil,
Vu la Loi relative à la police de la circulation routière;
Vu l'Arrêté Ministériel fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière;
Vu la circulaire ministérielle relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière;
Vu le règlement général sur la police de la circulation routière;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 mars 2019 portant exécution du décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 octobre 2009 relatif aux délégations de pouvoirs au Service public de Wallonie;
Vu l'article 117 de la nouvelle Loi Communale;
Vu l'article L 1122-30 du Code de Démocratie Locale et de la Décentralisation;
Vu l'Arrêté Ministériel du 11 octobre 1976 du Code du Gestionnaire de Voirie;
Vu l'Arrêté Royal du 1er décembre 1975 du Code de la Route;
Vu le rapport établi par le Service Mobilité et Réglementation Routière en date du 4 avril 2022, références F8/WL/GF/sb/Pa0151.22;
Vu la décision du Collège des Bourgmestre et Echevins en date du 11 avril 2022;
Vu la délibération du Conseil Communal du 15 décembre 2020, réglementant la matérialisation d'un emplacement de stationnement pour véhicules de personnes handicapées sur le parking du Clos de la Ferme d'Aulne La Louvière;
Attendu que le Clos de la Ferme d'Aulne est une voirie communale;
Considérant que le requérant est décédé;
Considérant qu'une enquête de voisinage a été effectuée et que l'emplacement n'est plus d'utilité;
A l'unanimité;
DECIDE:
Article 1: La délibération du Conseil Communal du 15 décembre 2020 réglementant la matérialisation d'un emplacement de stationnement pour véhicules de personnes handicapées sur le parking du Clos de la Ferme d'Aulne à La Louvière est abrogée;
Article 2: De transmettre à l'approbation la présente abrogation du règlement complémentaire sur la police de la circulation routière à l'agent d'approbation de la Direction de la Réglementation de la Sécurité routière et du Contrôle routier (exclusivement via l'application "LE GUICHET DES POUVOIRS LOCAUX DE WALLONIE").