Cadre de Vie - Service Mobilité - Réglementation routière - Règlement complémentaire communal sur la police de roulage concernant la rue Basse à La Louvière

Note explicative

En séance du 07 septembre 2020, le Collège communal marquait son accord pour l'organisation d'un test d'inversion du sens unique de circulation de la rue Basse à La Louvière (tronçon compris entre la rue S Guyaux et la rue V Roland) pour une durée minimale de trois mois.

En séance du 26 octobre 2020, le Collège Communal marquait son accord pour ledit test, après les travaux de rénovation des affaissements du quartier Abelville. 

En séance du 08 mars 2021 le Collège Communal adoptait l'ordonnance du Collège Communal  n°575.20 du 08/03/21 pour la mise en place de la signalisation routière.

Cette décision faisait suite à une demande de Monsieur le Chef de Corps de la Zone de Police Louviéroise car lors du Collège Communal du 17 août 2020, des problèmes récurrents ont été évoqués au sujet du carrefour GUYAUX-KERAMIS.

La rue Basse est une voirie communale.

Il est proposé au Conseil communal:

- de marquer son accord quant à l'abrogation du sens interdit actuel existant dans la rue Basse à La Louvière depuis la rue Sylvain Guyaux à et vers la rue Victor Roland;

- de marquer son accord quant à l'instauration d'une interdiction de circuler à tout conducteur, sauf les cyclistes, depuis la rue Victor Roland à et vers la rue Sylvain Guyaux à La Louvière;

- de matérialiser cette disposition par le placement de signaux C1 avec panneau additionnel M2 et F19 avec panneau additionnel M4;

- de transmettre à l'approbation le présent règlement complémentaire sur la police de la circulation routière à l'agent d'approbation de la Direction de la Réglementation de la Sécurité routière et du Contrôle routier (exclusivement via l'application "LE GUICHET DES POUVOIRS LOCAUX DE WALLONIE").

Délibération

Le Conseil,

Vu la Loi relative à la police de la circulation routière;

Vu l'Arrêté Ministériel fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière;

Vu la circulaire ministérielle relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière;

Vu le règlement général sur la police de la circulation routière;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 mars 2019 portant exécution du décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 octobre 2009 relatif aux délégations de pouvoirs au Service public de Wallonie ;

Vu l'article 117 de la nouvelle Loi Communale;

Vu l'article L 1122-30 du Code de Démocratie Locale et de la Décentralisation;

Vu l'Arrêté Ministériel du 11 octobre 1976 du Code du Gestionnaire de Voirie;

Vu l'Arrêté Royal du 1er décembre 1975 du Code de la Route;

Vu le rapport établi par le Service Mobilité et Réglementation Routière en date du 27 juillet 2021, références F8/WL/GF/pp/Pa0927.21;

Vu la décision du Collège des Bourgmestre et Echevins en date du 9 août 2021;

Vu l'avis favorable de la Direction de la Sécurité et des Infrastructures Routières en date du 4 avril 2022;

Attendu que la rue Basse est une voirie communale;

Considérant qu'en séance du 07 septembre 2020, le Collège Communal marquait son accord pour l'organisation d'un test d'inversion du sens unique de circulation de la rue Basse à La Louvière (tronçon compris entre la rue S Guyaux et la rue V Roland) pour une durée minimale de trois mois;

Considérant qu'en séance du 26 octobre 2020, le Collège Communal marquait son accord pour ledit test, après les travaux de rénovation des affaissements du quartier Abelville;

Considérant qu'en séance du 08 mars 2021 le Collège Communal adoptait l'ordonnance du Collège Communal  n°575.20 du 08/03/21 pour la mise en place de la signalisation routière;

Considérant que cette décision faisait suite à une demande de Monsieur le Chef de Corps de la Zone de Police Louviéroise car lors du Collège Communal du 17 août 2020, des problèmes récurrents ont été évoqués au sujet du carrefour GUYAUX-KERAMIS;

Considérant que le service proposait l'inversion du sens unique de circulation de la rue Basse, dans son tronçon compris entre la rue S Guyaux et la rue Vital Roland, à partir du 22/03/21.

Considérant que ledit test de trois mois a pris fin sans opposition des riverains de la rue ni du quartier, que seul un riverain du n°16 a indiqué qu'en cas de maintien il faudrait adapter la position d'un poteau en bois azobé par rapport à son sens de manoeuvres;

A l'unanimité;

DECIDE :

Article 1: Dans la rue Basse à La Louvière,

- le sens interdit actuel existant depuis la rue Sylvain Guyaux à et vers la rue Victor Roland est abrogé,

- une interdiction de circuler à tout conducteur , sauf les cyclistes, est instaurée depuis la rue Victor Roland à et vers la rue Sylvain Guyaux;

Article 2 : Ces dispositions seront matérialisées par le placement des signaux C1 avec panneau additionnel M2 et F19 avec panneau additionnel M4;

Article 3 : De transmettre à l'approbation le présent règlement complémentaire sur la police de la circulation routière à l'agent d'approbation de la Direction de la Réglementation de la Sécurité routière et du Contrôle routier (exclusivement via l'application "LE GUICHET DES POUVOIRS LOCAUX DE WALLONIE").