Cadre de Vie - Service Mobilité - Réglementation routière - Règlement complémentaire communal sur la police de roulage concernant la rue du Champ Perdu n° 87 à Maurage
Note explicative
Les occupants du n°87 de la rue du Champ Perdu à Maurage se plaignent de ne plus pouvoir manoeuvrer pour entrer ou sortir de leur garage lorsque des véhicules sont stationnés régulièrement, de part et d'autre de cet accès, à l'opposé de cet accès.
Il est demandé au service de prévoir une courte interdiction de stationner après l'accès carrossable précité, soit devant le portillon grillagé d'entrée piétonne.
Avis favorable du service : le stationnement est autorisé des deux côtés de la rue dans ce tronçon. Ces citoyens utilisent un véhicule d'une longueur de 4.633 m.
La largeur dudit accès privé est de 2.40 m. Lorsque des véhicules stationnent de part et d'autre de cet accès, ainsi qu'à l'opposé, il ne reste que 3.90 m pour sortir un véhicule de 4.60m et la largeur de cet accès privé (2.40 m) ne permet guère de nombreuses manoeuvres étant donné que le véhicule utilisé mesure 1.8m de large sans les rétroviseurs soit un espace résiduel de 60 cms pour faire pivoter les roues.
Ce n'est donc pas une demande de confort car dans les circonstances évoquées, les manoeuvres sont impossibles à réaliser. Afin de répondre favorablement aux demandeurs le service préconise l'instauration d'une courte interdiction de stationner après l'accès carrossable du n°87 de la rue du Champ Perdu à Maurage sur une longueur de 150 cms. Cette mesure serait matérialisée par le placement d'une ligne jaune discontinue constituée de trois traits de 50 cms espacés de 50 cms (norme minimum).
La rue du Champ Perdu est une voirie communale.
Il est proposé au Conseil communal :
- de marquer son accord quant à l'instauration d'une interdiction de stationner sur une distance d'1,50 m après l'accès carrossable (vers la rue des Braicheux) du n° 87 de la rue du Champ Perdu à La Louvière (Maurage);
- que cette disposition soit matérialisée par une ligne discontinue de couleur jaune tracée sur la bordure du trottoir;
- de transmettre à l'approbation le présent règlement complémentaire sur la police de la circulation routière à l'agent d'approbation de la Direction de la Réglementation de la Sécurité Routière et du Contrôle routier (exclusivement via l'application "LE GUICHET DES POUVOIRS LOCAUX DE WALLONIE").
Délibération
Le Conseil,
Vu la Loi relative à la police de la circulation routière;
Vu l'Arrêté Ministériel fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière;
Vu la circulaire ministérielle relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière;
Vu le règlement général sur la police de la circulation routière;
Vu, d'une part, l'arrêté du Gouvernement Wallon du 22 avril 2004 portant codification de la législation relative aux pouvoirs locaux et d'autre part, le décret du 27 mai 2004 portant confirmation dudit arrêté;
Vu l'article 117 de la nouvelle Loi Communale;
Vu l'article L 1122-30 du Code de Démocratie Locale et de la Décentralisation;
Vu l'Arrêté Ministériel du 11 octobre 1976 du Code du Gestionnaire de Voirie;
Vu l'Arrêté Royal du 1er décembre 1975 du Code de la Route;
Vu le rapport établi par le Service Mobilité et Réglementation Routière en date du 25 juin 2021, références F8/SR/WL/GF/pp/Pa0901.21;
Vu la décision du Collège Communal du 13 septembre 2021;
Vu l'avis favorable de la Direction de la Sécurité et des Infrastructures Routières en date du 4 avril 2022;
Attendu que la rue du Champ Perdu est une voirie communale;
Considérant que les occupants du n° 87 de la rue du Champ Perdu à La Louvière (Maurage) se plaignent de ne plus pouvoir manoeuvrer pour entrer ou sortir de leur garage lorsque des véhicules sont stationnés régulièrement, de part et d'autre de cet accès, à l'opposé de cet accès;
Considérant qu'il est demandé au service de prévoir une courte interdiction de stationner après l'accès carrossable précité, soit devant le portillon grillagé d'entrée piétonne;
Considérant l'avis favorable du service qui précise que le stationnement est autorisé des deux côtés de la rue dans ce tronçon, que ces citoyens utilisent un véhicule d'une longueur de 4.633 m, que la largeur dudit accès privé est de 2.40 m, que lorsque des véhicules stationnent de part et d'autre de cet accès, ainsi qu'à l'opposé, il ne reste que 3.90 m pour sortir un véhicule de 4.60m et que la largeur de cet accès privé (2.40 m) ne permet guère de nombreuses manoeuvres étant donné que le véhicule utilisé mesure 1.8m de large sans les rétroviseurs soit un espace résiduel de 60 cms pour faire pivoter les roues;
Considérant que ce n'est donc pas une demande de confort car dans les circonstances évoquées, les manoeuvres sont impossibles à réaliser;
Considérant que pour répondre favorablement aux demandeurs, le service préconise l'instauration d'une courte interdiction de stationner après l'accès carrossable du n°87 de la rue du Champ Perdu à La Louvière (Maurage) sur une longueur de 1,50 m;
A l'unanimité;
DECIDE :
Article 1 : Dans la rue du Champ Perdu à La Louvière (Maurage), côté impair, après l'accès carrossable du n° 87 (vers la rue des Braicheux), une interdiction de stationner est instaurée sur une distance d'1,50m;
Article 2: Cette disposition sera matérialisée par le marquage d'une ligne jaune discontinue;
Article 3: De transmettre à l'approbation le présent règlement complémentaire sur la police de la circulation routière à l'agent d'approbation de la Direction de la Réglementation de la Sécurité Routière et du Contrôle routier (exclusivement via l'application "LE GUICHET DES POUVOIRS LOCAUX DE WALLONIE").