Cadre de Vie - Service Mobilité - Réglementation routière - Règlement complémentaire communal sur la police de roulage concernant le chemin des Billetiers à Maurage

Note explicative

Le Chemin des Billetiers à La Louvière (Maurage) est une voirie asphaltée jusqu'au manège.  A cet endroit il se prolonge par un chemin de terre qui permet de relier la rue du Champ Perdu, essentiellement à l'usage agricole.

Ces derniers mois des citoyens l'empruntent à l'aide de gros 4x4 et autre engins ludiques, à des vitesses inadaptées, sans respect pour les riverains.  Deux chiens ont été écrasés récemment et la clientèle du manège qui s'y présente avec des enfants, se plaint de la situation.  Ces personnes sollicitent le placement d'une barrière agricole juste après le manège pour empêcher la circulation parasite.

Avis favorable du service : le chemin des Billetiers est emprunté par les tracteurs agricoles.  Le placement d'une barrière est possible, pour autant que les agriculteurs concernés soient prévenus et puissent la manoeuvrer sans préjudice pour leur activité.  Dans un premier temps le placement d'un cadenas n'est pas jugé nécessaire. Il s'agit d'une voie publique qu'il convient dès lors d'interdire à la circulation des conducteurs à l'exception des charrois agricoles.

Le chemin des Billetiers est une voirie communale.

Il est proposé au Conseil communal :

- de marquer son accord quant à l'instauration d'une interdiction de circuler à tout conducteur, excepté pour l'usage agricole, dans le chemin des Billetiers à La Louvière (Maurage), entre le n° 9 et la rue du Champ Perdu;

- que cette disposition soit matérialisée par le placement de signaux C3 avec panneau additionnel reprenant la mention "excepté usage agricole";

- de transmettre à l'approbation le présent règlement complémentaire sur la police de la circulation routière à l'agent d'approbation de la Direction de la Réglementation de la Sécurité Routière et du Contrôle routier (exclusivement via l'application "LE GUICHET DES POUVOIRS LOCAUX DE WALLONIE").

Délibération

Le Conseil,

Vu la Loi relative à la police de la circulation routière;

Vu l'Arrêté Ministériel fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière;

Vu la circulaire ministérielle relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière;

Vu le règlement général sur la police de la circulation routière;

Vu, d'une part, l'arrêté du Gouvernement Wallon du 22 avril 2004 portant codification de la législation relative aux pouvoirs locaux et d'autre part, le décret du 27 mai 2004 portant confirmation dudit arrêté;

Vu l'article 117 de la nouvelle Loi Communale;

Vu l'article L 1122-30 du Code de Démocratie Locale et de la Décentralisation;

Vu l'Arrêté Ministériel du 11 octobre 1976 du Code du Gestionnaire de Voirie;

Vu l'Arrêté Royal du 1er décembre 1975 du Code de la Route;

Vu le rapport établi par le Service Mobilité et Réglementation Routière en date du 13 septembre 2021, références F8/SR/WL/GF/pp/Pa1007.21;

Vu la décision du Collège des Bourgmestre et Echevins en date du 4 octobre 2021;

Vu l'avis favorable de la Direction de la Sécurité et des Infrastructures Routières en date du 4 avril 2022

Attendu que le Chemin des Billetiers est une voirie communale;

Considérant que le Chemin des Billetiers à La Louvière (Maurage) est une voirie asphaltée jusqu'au manège, qu'à cet endroit il se prolonge par un chemin de terre qui permet de relier la rue du Champ Perdu, essentiellement à l'usage agricole;

Considérant que ces derniers mois des citoyens l'empruntent à l'aide de gros 4x4 et autre engins ludiques, à des vitesses inadaptées, sans respect pour les riverains;

Considérant que deux chiens ont été écrasés récemment et que la clientèle du manège qui s'y présente avec des enfants, se plaint de la situation;

Considérant qu'il convient, dès lors, d'interdire à la circulation des conducteurs à l'exception des charrois agricoles;

A l'unanimité;

DECIDE :

Article 1 : Dans le chemin des Billetiers à La Louvière (Maurage), tronçon situé entre le n° 9 et la rue du Champ Perdu, la circulation est interdite à tout conducteur, excepté pour l'usage agricole;

Article 2: Cette disposition sera matérialisée par le placement de signaux C3 avec panneau additionnel reprenant la mention "Excepté Usage agricole";

Article 3:  De transmettre à l'approbation le présent règlement complémentaire sur la police de la circulation routière à l'agent d'approbation de la Direction de la Réglementation de la Sécurité Routière et du Contrôle routier (exclusivement via l'application "LE GUICHET DES POUVOIRS LOCAUX DE WALLONIE").