Cadre de Vie - Service Mobilité - Réglementation routière - Règlement complémentaire communal sur la police de roulage concernant la rue Franklin Roosevelt à Trivières
Note explicative
Des citoyens de la rue Franklin Roosevelt à La Louvière (Trivières) se plaignent de manière récurrente de la circulation et du stationnement dans leur rue et demandaient des aménagements.
En 2020 , des mesures de stationnement (marquage de cases au sol) et de circulation (instauration d'un sens unique de circulation) ont été matérialisées dans cette rue en raison de tensions récurrentes entre riverains.
Récemment, l'exploitant de la boulangerie à l'enseigne Gorez a recontacté le service car il est en désaccord avec la mesure du sens unique de circulation. En effet, cette mesure oblige ses véhicules de livraisons à contourner le quartier et à sortir par la rue des Francs qui est en pente, ce qui est problématique durant la saison hivernale.
Dans l'ancien Code du Gestionnaire, l'installation du signal de type F19 (sens unique de circulation) ne pouvait être matérialisée qu'à un carrefour. Cette notion a très récemment disparu des nouveaux textes. Cela implique la possibilité d'instaurer un sens unique partiel dans un tronçon de rue. Dans le cas qui nous occupe, le début du sens unique au départ du carrefour formé avec la rue du Quesnoy et la place de la Chapelle au Puis pourrait donc être reculé jusque, juste après le parking des Ets Gorez.
Un double sens de circulation serait possible entre la rue du Quesnoy et les Ets Gorez sans perte de places de parking.
Par ailleurs, les mesures de stationnement étant en place, il est apparu possible de gagner quelques emplacements supplémentaires, en partie sur l'accotement le long des nouveaux immeubles, soit du n°26 au n°36, tout en gardant 1.50 m de largeur de passage pour les piétons. Cette mesure serait matérialisée par le placement d'un signal de type E9f (stationnement autorisé en partie sur trottoir/accotement) et d'une ligne de délimitation en chaussée, conformément au plan n°837 annexé.
La rue Franklin Roosevelt est une voirie communale.
Il est proposé au Conseil communal :
- de marquer son accord quant à l'abrogation de l'interdiction de circuler existant depuis le n° 11 de la rue Roosevelt à La Louvière (Trivières) à et vers la rue du Quesnoy;
- de matérialiser cette disposition par le déplacement du signal F19 et de son panneau additionnel M4 à hauteur du n° 11;
- de transmettre à l'approbation le présent règlement complémentaire sur la police de la circulation routière à l'agent d'approbation de la Direction de la Réglementation de la Sécurité routière et du Contrôle routier (exclusivement via l'application "LE GUICHET DES POUVOIRS LOCAUX DE WALLONIE").
Délibération
Le Conseil,
Vu la Loi relative à la police de la circulation routière;
Vu l'Arrêté Ministériel fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière;
Vu la circulaire ministérielle relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière;
Vu le règlement général sur la police de la circulation routière;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 mars 2019 portant exécution du décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 octobre 2009 relatif aux délégations de pouvoirs au Service public de Wallonie ;
Vu l'article 117 de la nouvelle Loi Communale;
Vu l'article L 1122-30 du Code de Démocratie Locale et de la Décentralisation;
Vu l'Arrêté Ministériel du 11 octobre 1976 du Code du Gestionnaire de Voirie;
Vu l'Arrêté Royal du 1er décembre 1975 du Code de la Route;
Vu le rapport établi par le Service Mobilité et Réglementation Routière en date du 26 octobre 2020, références F8/WL/GF/pp/Pa2495.20;
Vu la décision du Collège des Bourgmestre et Echevins en date du 21 décembre 2020;
Vu l'avis favorable de la Direction de la Sécurité et des Infrastructures Routières en date du 4 avril 2022;
Attendu que la rue Franklin Roosevelt est une voirie communale;
Considérant que des citoyens de la rue Franklin Roosevelt à La Louvière (Trivières) se plaignent de manière récurrente de la circulation et du stationnement dans leur rue et demandaient des aménagements;
Considérant qu'en séance du 16 janvier 2017, le Collège Communal marquait son accord quant à la proposition du service de solliciter l'avis des riverains de la rue F Roosevelt à La Louvière (Trivières) pour l'instauration d'un sens unique et de matérialiser les zones de stationnement au sol;
Considérant qu'en séance du 29 mars 2017, le Collège Communal décidait de ne pas marquer son accord concernant l'organisation de la circulation et du stationnement dans la rue Franklin Roosevelt à La Louvière (Trivières) conformément au plan n°404A en raison des résultats de l'enquête réalisée auprès des riverains (l'accessibilité aux Ets Gorez était réduite et obligeait les véhicules de livraisons à contourner le quartier par la rue des Francs qui est en pente - cfr la saison hivernale);
Considérant qu'en séance du 02 mars 2020, le Collège Communal marquait son accord pour une gestion du stationnement par le marquage de case au sol et l'instauration d'un sens unique de circulation car depuis la situation s'était dégradée et cela entraînerait des tensions entre les riverains;
Considérant que ces mesures sont actuellement matérialisées et que l'exploitant de la boulangerie à l'enseigne Gorez recontacte le service car il n'est pas d'accord sur la mesure du sens unique de circulation;
Considérant que cette mesure oblige les véhicules de livraisons à contourner le quartier et à sortir par la rue des Francs qui est en pente;
Considérant l'avis du service qui précise que dans l'ancien Code du Gestionnaire, l'installation du signal de type F19 (sens unique de circulation) ne pouvait être matérialisée qu'à un carrefour et que cette notion a très récemment disparu des nouveaux textes;
Considérant que cela implique la possibilité d'instaurer un sens unique partiel dans un tronçon de rue, soit que le début du sens unique au départ du carrefour formé avec la rue du Quesnoy et la place de la Chapelle au Puis pourrait donc être reculé juste après le parking des Ets Gorez;
Considérant qu'un double sens de circulation serait possible entre la rue du Quesnoy et les Ets Gorez sans perte de places de parking;
A l'unanimité,
DECIDE :
Article 1 : Dans la rue Franklin Roosevelt à La Louvière (Trivières), l'interdiction de circuler existant depuis le n° 11 à et vers la rue du Quesnoy est abrogée;
Article 2 : Cette disposition sera matérialisée par le déplacement du signal F19 et de son panneau additionnel M4 à hauteur du n° 11;
Article 3 : De transmettre à l'approbation le présent règlement complémentaire sur la police de la circulation routière à l'agent d'approbation de la Direction de la Réglementation de la Sécurité routière et du Contrôle routier (exclusivement via l'application "LE GUICHET DES POUVOIRS LOCAUX DE WALLONIE").