Cadre de Vie - Service Mobilité - Réglementation routière - Règlement complémentaire communal sur la police de roulage concernant la rue Franklin Roosevelt n° 35 à La Louvière (Trivières)
Note explicative
Dans la rue Franklin Roosevelt à La Louvière (Trivières), le stationnement est réglé par des marques routières au sol. A certains endroits, des zones striées interdisent ce stationnement en raison d'un trottoir trop étroit (lorsque des véhicules se stationnaient à ces endroits les habitants ne savaient plus utiliser leur accès piétons).
Ce stationnement est par ailleurs interrompu pour les accès au numéros 33 et 35.
On constate que la délimitation au n°35 est plus large en raison d'une configuration particulière des abords. Cette surlargeur profite malheureusement au stationnement illicite.
L'accès à ce garage est en forte pente et bordé d'une ruelle piétonne.
Lorsque des véhicules stationnent en dehors des marquages ils gênent fortement les manœuvres de l'utilisateur du garage qui doit obligatoirement remonter ladite pente en marche arrière (les roues avant sont motrices - il profite donc du garage pour se lancer dans la pente).
Avis du service : le code de la route est sans équivoque. Il stipule qu’il est interdit de mettre un véhicule en stationnement devant les accès carrossables des propriétés, à l'exception des véhicules dont le signe d'immatriculation est reproduit lisiblement sur ces accès, ainsi qu'en dehors des cases prévues à cet effet. A partir du moment où il est possible à un véhicule de passer de la voie publique à une propriété privée, une allée, l’entrée ou la porte cochère représente un accès carrossable.
Cette problématique récurrente vient clairement d'un problème de capacité insuffisante par rapport à la demande, mais la réalité met en évidence une problématique encore plus importante, celle de la sécurité. La Police ne peut exercer un contrôle régulier et permanent. Le fait que le conducteur doivent lancer son véhicule pour l'extirper du garage et l'étroitesse de la sortie en présence d'un véhicule en infraction rend la manœuvre dangereuse.
Dans le cas présenté, la solution serait de prolonger de la zone de stationnement par une zone striée équipée de deux balises soit devant la ruelle piétonne, ce qui en outre devrait améliorer la visibilité des personnes qui en sortent et qui voudraient traverser la chaussée.
La rue Franklin Roosevelt est une voirie communale.
Il est proposé au Conseil Communal:
- de marquer son accord quant à l'établissement d'une zone d'évitement striée de 1 X 2 mètres du côté impair de la rue Roosevelt à La Louvière (Trivières), juste après le garage attenant au n° 35 (dans le sens autorisé);
- que cette disposition soit matérialisée par les marques au sol appropriées;
- de transmettre à l'approbation le présent règlement complémentaire sur la police de la circulation routière à l'agent d'approbation de la Direction de la Réglementation de la Sécurité routière et du Contrôle routier (exclusivement via l'application "LE GUICHET DES POUVOIRS LOCAUX DE WALLONIE").
Délibération
Le Conseil,
Vu la Loi relative à la police de la circulation routière;
Vu l'Arrêté Ministériel fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière;
Vu la circulaire ministérielle relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière;
Vu le règlement général sur la police de la circulation routière;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 mars 2019 portant exécution du décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 octobre 2009 relatif aux délégations de pouvoirs au Service public de Wallonie ;
Vu l'article 117 de la nouvelle Loi Communale; Vu l'article L 1122-30 du Code de Démocratie Locale et de la Décentralisation;
Vu l'Arrêté Ministériel du 11 octobre 1976 du Code du Gestionnaire de Voirie;
Vu l'Arrêté Royal du 1er décembre 1975 du Code de la Route;
Vu le rapport établi par le Service Mobilité et Réglementation Routière en date du 21 octobre 2021, références F8/WL/GF/pp/Pa1092.21;
Vu la décision du Collège des Bourgmestre et Échevins en date du 2 novembre 2021;
Vu l'avis favorable de la Direction de la Sécurité et des Infrastructures Routières en date du 4 avril 2022;
Attendu que la rue Franklin Roosevelt est une voirie communale;
Considérant que dans la rue Franklin Roosevelt à La Louvière (Trivières), le stationnement est réglé par des marques routières au sol et qu'à certains endroits, des zones striées interdisent ce stationnement en raison d'un trottoir trop étroit (lorsque des véhicules se stationnaient à ces endroits les habitants ne savaient plus utiliser leur accès piétons);
Considérant que ce stationnement est par ailleurs interrompu pour les accès au numéros 33 et 35;
Considérant qu'il est constaté que la délimitation au n°35 est plus large en raison d'une configuration particulière des abords et que cette surlargeur profite malheureusement au stationnement illicite;
Considérant que l'accès à ce garage est en forte pente et bordé d'une ruelle piétonne;
Considérant que lorsque des véhicules stationnent en dehors des marquages, qu'ils gênent fortement les manœuvres de l'utilisateur du garage qui doit obligatoirement remonter ladite pente en marche arrière (les roues avant sont motrices - il profite donc du garage pour se lancer dans la pente);
Considérant l'avis du service qui précise que le code de la route est sans équivoque, qu'il stipule qu’il est interdit de mettre un véhicule en stationnement devant les accès carrossables des propriétés, à l'exception des véhicules dont le signe d'immatriculation est reproduit lisiblement sur ces accès, ainsi qu'en dehors des cases prévues à cet effet, qu'à partir du moment où il est possible à un véhicule de passer de la voie publique à une propriété privée, une allée, l’entrée ou la porte cochère représente un accès carrossable;
Considérant que cette problématique récurrente vient clairement d'un problème de capacité insuffisante par rapport à la demande, que la réalité met en évidence une problématique encore plus importante, celle de la sécurité;
Considérant que la Police ne peut exercer un contrôle régulier et permanent;
Considérant que le fait que le conducteur doivent lancer son véhicule pour l'extirper du garage et l'étroitesse de la sortie en présence d'un véhicule en infraction rend la manœuvre dangereuse;
Considérant que dans le cas présenté,une réponse favorable peut être apportée par une prolongation de la zone de stationnement par une zone striée équipée de deux balises soit devant la ruelle piétonne, ce qui en outre devrait améliorer la visibilité des personnes qui en sortent et qui voudraient traverser la chaussée;
A l'unanimité;
DECIDE :
Article 1 : Dans la rue Franklin Roosevelt à La Louvière (Trivières), côté impair, après le garage attenant au n° 35 (dans le sens autorisé), une zone d'évitement striée de 1 X 2 mètres est établie;
Article 2 : Cette disposition est matérialisée par les marques au sol appropriées;
Article 3 : De transmettre à l'approbation le présent règlement complémentaire sur la police de la circulation routière à l'agent d'approbation de la Direction de la Réglementation de la Sécurité routière et du Contrôle routier (exclusivement via l'application "LE GUICHET DES POUVOIRS LOCAUX DE WALLONIE").