Cadre de Vie - Service Mobilité - Réglementation routière - Règlement complémentaire communal sur la police de roulage concernant la rue Thiriau du Luc n° 22 à La Louvière

Note explicative

En séance du 23 août 2021 le Collège Communal décidait d'autoriser le marquage d'accès carrossable de manière non systématique et suite à l'analyse des lieux dans les cas suivants:

• la présence d'une batterie de garage,

• la présence d'un parking d'intérêt collectif (restaurant, entreprise, ...)

• une impossibilité technique de manoeuvrer (largeur de la rue, largeur du trottoir, organisation du stationnement, largeur de l'accès carrossable, taille du véhicule utilisé,...) engendrant un problème de sécurité

• l'implantation sur un axe prioritaire

Requête:

L'occupant du n°22 de la rue du Thiriau du Luc sollicite la mise en oeuvre de dispositions liées à une interdiction de stationner aux abords de son accès de garage car quand il remonte la pente et qu'il manoeuvre sur sa gauche, si une voiture est garée à cet emplacement et à l'opposé, c'est impossible pour lui de sortir. Il ne souhaite cependant pas embêter les voisins de la rangée d'en face avec une interdiction de stationnement.

Il remarque qu'avec l'asbl Contrepoint et les divers services dans le quartier Forem, Onem,..il y a beaucoup de soucis avec le stationnement en voirie. 

Il est précisé qu'en ce qui concerne les voisins, la longueur du muret qui sépare les garages ne permet pas à une voiture de se stationner (à part les leurs qui chevauchent sur l'espace garage dont ils sont utilisateurs).

Description des lieux :

La rue du Thiriau du Luc à La Louvière est une chaussée rectiligne, bordée de trottoirs en saillie et en sens unique de circulation.  Le stationnement y est autorisé des deux côtés de la chaussée, le long des bordures de trottoirs. 

La demande répond aux critères fixés en séance du 23/08/21 par le Collège Communal (point 3) en ce sens qu'il y a une impossibilité technique de manoeuvrer.

Avis du service : le placement d'une zone striée de 1 m de long x 2 m de large, sans élément physique,  après l'accès carrossable du n°22 de la rue du Thiriau du Luc règlera cette problématique.

La rue du Thiriau du Luc à La Louvière est une voirie Communale.

Il est proposé au Conseil communal:

- de marquer son accord quant à l'établissement d'une zone d'évitement striée de 2 X 1mètre , du côté pair, à hauteur de l'accès pédestre du n° 22 de la rue Thiriau du Luc à La Louvière;

- que cette dispositions soit matérialisée par les marques au sol appropriées;

- de transmettre à l'approbation le présent règlement complémentaire sur la police de la circulation routière à l'agent d'approbation de la Direction de la Réglementation de la Sécurité routière et du Contrôle routier (exclusivement via l'application "LE GUICHET DES POUVOIRS LOCAUX DE WALLONIE").

Délibération

Le Conseil,

Vu la Loi relative à la police de la circulation routière;

Vu l'Arrêté Ministériel fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière;

Vu la circulaire ministérielle relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière;

Vu le règlement général sur la police de la circulation routière;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 mars 2019 portant exécution du décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 octobre 2009 relatif aux délégations de pouvoirs au Service public de Wallonie ;

Vu l'article 117 de la nouvelle Loi Communale;

Vu l'article L 1122-30 du Code de Démocratie Locale et de la Décentralisation;

Vu l'Arrêté Ministériel du 11 octobre 1976 du Code du Gestionnaire de Voirie;

Vu l'Arrêté Royal du 1er décembre 1975 du Code de la Route;

Vu le rapport établi par le Service Mobilité et Réglementation Routière en date du 9 février 2022, références F8/WL/GF/pp/Pa0052.22;

Vu la décision du Collège des Bourgmestre et Echevins en date du 21 février 2022;

Vu l'avis favorable de la Direction de la Sécurité et des Infrastructures Routières en date du 4 avril 2022;

Attendu que la rue Thiriau du Luc est une voirie communale;

Considérant qu'en séance du 23 août 2021 le Collège Communal décidait d'autoriser le marquage d'accès carrossable de manière non systématique et suite à l'analyse des lieux dans les cas suivants:

• la présence d'une batterie de garage,

• la présence d'un parking d'intérêt collectif (restaurant, entreprise, ...)

• une impossibilité technique de manoeuvrer (largeur de la rue, largeur du trottoir, organisation du stationnement, largeur de l'accès carrossable, taille du véhicule utilisé,...) engendrant un problème de sécurité

• l'implantation sur un axe prioritaire

Considérant que l'occupant du n°22 de la rue du Thiriau du Luc sollicite la mise en oeuvre de dispositions liées à une interdiction de stationner aux abords de son accès de garage;

Considérant que c'est la partie située après son garage qui pose problème car quand il remonte la pente et qu'il manoeuvre sur sa gauche, si une voiture est garée à cet emplacement et à l'opposé, c'est impossible pour lui de sortir;

Considérant qu'il ne souhaite cependant pas embêter les voisins de la rangée d'en face avec une interdiction de stationnement;

Considérant qu'il remarque qu'avec l'asbl Contrepoint et les divers services dans le quartier Forem, Onem, qu'il y a beaucoup de soucis avec le stationnement en voirie;

Considérant qu'il est précisé qu'en ce qui concerne les voisins, la longueur du muret qui sépare les garages ne permet pas à une voiture de se stationner (à part les leurs qui chevauchent sur l'espace garage dont ils sont utilisateurs);

Considérant que ce requérant occupe la première maison avec garage du bloc;

Considérant que la rue du Thiriau du Luc à La Louvière est une chaussée rectiligne, bordée de trottoirs en saillie et en sens unique de circulation, que le stationnement y est autorisé des deux côtés de la chaussée, le long des bordures de trottoirs;

Considérant que la demande répond aux critères fixés en séance du 23/08/21 par le Collège Communal (point 3) en ce sens qu'il y a une impossibilité technique de manoeuvrer au vu des dimensions de la voirie et du véhicule utilisé;

Considérant l'avis du service qui précise que le placement d'une zone striée de 1 m de long x 2 m de large, sans élément physique,  après l'accès carrossable du n°22 de la rue du Thiriau du Luc règlera cette problématique;

A l'unanimité;

DECIDE :

Article 1 : Dans la rue Thiriau du Luc à La Louvière, côté pair, à hauteur de l'accès pédestre du n° 22, une zone d'évitement striée de 2 X 1 mètre est établie;

Article 2 : Cette disposition sera matérialisée par les marques au sol appropriées;

Article 3 : De transmettre à l'approbation le présent règlement complémentaire sur la police de la circulation routière à l'agent d'approbation de la Direction de la Réglementation de la Sécurité routière et du Contrôle routier (exclusivement via l'application "LE GUICHET DES POUVOIRS LOCAUX DE WALLONIE").