Cadre de Vie - Service Mobilité - Réglementation routière - Règlement complémentaire communal sur la police de roulage concernant la rue Kéramis à La Louvière

Note explicative

L'important  développement du commerce dans la rue Kéramis (tronçon compris entre la rue de la Loi et la rue Sylvain Guyaux à La Louvière), provoque de nombreux problèmes de fluidité de la circulation en raison de véhicules fréquemment stationnés en double file.  La problématique des livraisons par camionnettes semble avoir été partiellement réglée par l'instauration récente d'une zone de stationnement à durée limitée.  Du reste, la clientèle qui ne semble pas prête à déambuler pédestrement et indique un certain harcèlement, persiste à stationner en double file malgré une verbalisation par les services de Police.

Le marquage d'une ligne axiale continue au centre de la rue Kéramis (tronçon compris entre les rues Sylvain Guyaux et de la Loi) leur permettra d'intervenir sur des articles du Code de la Route plus précis (interdictions liées à une chaussée divisée en bandes de circulation) car les clients ont toujours une bonne raison pour justifier leur présence en double file, prétextant qu'ils sont occupés à charger des marchandises. 

Cette ligne sera cependant tracée de façon discontinue, dans le carrefour formé avec la rue A Pourbaix, dans le carrefour formé avec la rue Paul Leduc, pour les mouvements de vire à gauche venant du giratoire de la Louve.  La présence des giratoires de la Louve et du Bosquet permettent de gérer les mouvements vers les accès privés.

La rue Kéramis est une voirie communale.

Il est proposé au Conseil communal:

- de marquer son accord quant à la division de la chaussée en deux bandes de circulation de la rue Kéramis à La Louvière, entre la place de la Louve et la rue Sylvain Guyaux;

- de matérialiser cette disposition par le tracé d'une ligne blanche axiale continue et discontinue;

- de transmettre à l'approbation le présent règlement complémentaire sur la police de la circulation routière à l'agent d'approbation de la Direction de la Réglementation de la Sécurité routière et du Contrôle routier (exclusivement via l'application "LE GUICHET DES POUVOIRS LOCAUX DE WALLONIE").

Délibération

Le Conseil,

Vu la Loi relative à la police de la circulation routière;

Vu l'Arrêté Ministériel fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière;

Vu la circulaire ministérielle relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière;

Vu le règlement général sur la police de la circulation routière;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 mars 2019 portant exécution du décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 octobre 2009 relatif aux délégations de pouvoirs au Service public de Wallonie ;

Vu l'article 117 de la nouvelle Loi Communale;

Vu l'article L 1122-30 du Code de Démocratie Locale et de la Décentralisation;

Vu l'Arrêté Ministériel du 11 octobre 1976 du Code du Gestionnaire de Voirie;

Vu l'Arrêté Royal du 1er décembre 1975 du Code de la Route;

Vu le rapport établi par le Service Mobilité et Réglementation Routière en date du 25 janvier 2021, références F8/WL/GF/pp/Pa2927.21;

Vu la décision du Collège des Bourgmestre et Echevins en date du 4 janvier 2021;

Vu l'avis favorable de la Direction de la Sécurité et des Infrastructures Routières en date du 4 avril 2022;

Attendu que la rue Kéramis est une voirie communale;

Considérant l'important  développement du commerce dans la rue Kéramis (tronçon compris entre la rue de la Loi et la rue Sylvain Guyaux à La Louvière);

Considérant que le fait que cela provoque de nombreux problèmes de fluidité de la circulation en raison de véhicules fréquemment stationnés en double file;

Considérant que la problématique des livraisons par camionnettes semble avoir été partiellement réglée par l'instauration récente d'une zone de stationnement à durée limitée;

Considérant que la clientèle qui ne sembla pas prête à déambuler pédestrement et indique un certain harcèlement, persiste à stationner en double file malgré une verbalisation par les services de Police;

Considérant que l'Unité de Circulation de la Police de La Louvière demande le marquage d'une ligne axiale continue au centre de la rue Kéramis (tronçon compris entre les rues S Guyaux et de la Loi) qui leur permettra d'intervenir sur des articles du Code de la Route plus précis car les clients ont toujours une bonne raison pour justifier leur présence en double file, prétextant qu'ils sont occupés à charger des marchandises;

Considérant que cette ligne sera cependant tracée de façon discontinue, dans le carrefour formé avec la rue Alfred Pourbaix et dans le carrefour formé avec la rue Paul Leduc, pour les mouvements de vire à gauche venant du giratoire de la Louve;

Considérant que la présence des giratoires de la Louve et du Bosquet permettent de gérer les mouvements vers les accès privés;

A l'unanimité;

DECIDE:

Article 1 : Dans la rue Kéramis à La Louvière, la chaussée est divisée en deux bandes de circulation entre la place de la Louve et la rue Sylvain Guyaux;

Article 2 : Cette disposition sera matérialisée par le tracé d'une ligne blanche axiale continue et discontinue;

Article 3 : De transmettre à l'approbation le présent règlement complémentaire sur la police de la circulation routière à l'agent d'approbation de la Direction de la Réglementation de la Sécurité routière et du Contrôle routier (exclusivement via l'application "LE GUICHET DES POUVOIRS LOCAUX DE WALLONIE").