Cadre de Vie - Service Mobilité - Réglementation routière - Règlement complémentaire communal sur la police de roulage concernant le Boulevard du Tivoli n° 3 à La Louvière

Note explicative

Les services de Police sont régulièrement appelés pour intervenir aux abords du garage de l'immeuble n°5 du Bd du Tivoli à La Louvière.

Des véhicules profitent d'un espace situé juste après ledit garage soit face au n°3, pour y stationner des véhicules, souvent trop longs, qui débordent inévitablement devant le garage dont question.

Afin de régler ce caractère répétitif l'Unité de Mobilité et de Circulation de la zone de police propose un marquage routier.

Avis favorable du service :  le marquage d'une zone d'évitement striée en chaussée, le long du n°3 du Bd du Tivoli à La Louvière devrait régler cette problématique.

Le Boulevard du Tivoli est une voirie communale.

Il est proposé au Conseil communal:

- de marquer son accord quant à l'établissement d'une zone striée de 2 X 3 mètres, du côté impair, juste après l'accès carrossable du n° 5 du Boulevard du Tivoli à La Louvière (en direction de la rue Hamoir);

- que cette disposition soit matérialisée par les marques au sol appropriées;

- de transmettre à l'approbation le présent règlement complémentaire sur la police de la circulation routière à l'agent d'approbation de la Direction de la Réglementation de la Sécurité routière et du Contrôle routier (exclusivement via l'application "LE GUICHET DES POUVOIRS LOCAUX DE WALLONIE").

Délibération

Le Conseil,

Vu la Loi relative à la police de la circulation routière;

Vu l'Arrêté Ministériel fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière;

Vu la circulaire ministérielle relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière;

Vu le règlement général sur la police de la circulation routière;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 mars 2019 portant exécution du décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 octobre 2009 relatif aux délégations de pouvoirs au Service public de Wallonie ;

Vu l'article 117 de la nouvelle Loi Communale;

Vu l'article L 1122-30 du Code de Démocratie Locale et de la Décentralisation;

Vu l'Arrêté Ministériel du 11 octobre 1976 du Code du Gestionnaire de Voirie;

Vu l'Arrêté Royal du 1er décembre 1975 du Code de la Route;

Vu le rapport établi par le Service Mobilité et Réglementation Routière en date du 12 mai 2021, références F8/WL/GF/pp/Pa0794.21;

Vu la décision du Collège des Bourgmestre et Echevins en date du 25 mai 2021;

Vu l'avis favorable de la Direction de la Sécurité et des Infrastructures Routières en date du 4 avril 2022;

Attendu que le Boulevard du Tivoli est une voirie communale;

Considérant que les services de Police sont régulièrment appelés pour intervenir aux abords du garage de l'immeuble n°5 du Boulevard du Tivoli à La Louvière;

Considérant que des véhicules profitent d'un espace situé juste après ledit garage soit face au n°3, pour y stationner des véhicules, souvent trop longs, qui débordent inévitablement devant le garage dont question;

Considérant que pour régler ce caractère répétitif, que l'Unité de Mobilité et de Circulation de la zone de police propose un marquage routier;

Considérant l'avis favorable du service qui propose le marquage d'une zone d'évitement striée en chaussée, le long du n°3 du Bd du Tivoli à La louvière pour régler cette problématique et de la sorte clarifier la situation;

A l'unanimité;

DECIDE :

Article 1 : Dans le Boulevard du Tivoli à La Louvière, côté impair, juste après l'accès carrossable du n° 5 (en direction de la rue Hamoir), une zone d'évitement striée de 2 X 3 mètres est établie;

Article 2 : Cette disposition sera matérialisée par les marques au sol appropriées;

Article 3 : De transmettre à l'approbation le présent règlement complémentaire sur la police de la circulation routière à l'agent d'approbation de la Direction de la Réglementation de la Sécurité routière et du Contrôle routier (exclusivement via l'application "LE GUICHET DES POUVOIRS LOCAUX DE WALLONIE").