Cadre de Vie - Service Mobilité - Réglementation routière - Règlement complémentaire communal sur la police de roulage concernant la rue des Amours n°14-16 à La Louvière

Note explicative

L'occupante du n° 18 de la rue des Amours à La Louvière sollicite le placement d'un emplacement de stationnement pour véhicules de personnes handicapées face à son habitation.

La requérante est titulaire de la carte spéciale et est dans les conditions requises pour l'obtention d'une telle réservation. L'habitation n'a ni garage, ni accès carrossable.

La demande en stationnement est très forte dans cette rue et la requérante éprouve de réelles difficultés à trouver un emplacement à proximité de son habitation.

Lors de la confection du plan , il a été constaté qu'au vu de la proximité de garages des habitations n° 18 et n° 20 et de l'étroitesse de la rue des Amours, les occupants des garages auraient beaucoup de mal à sortir de ceux-ci.

Il est dès lors proposé de placer cet emplacement de stationnement de personnes handicapées à la mitoyenneté des n° 14 et 16 de la rue des Amours à La Louvière.

La rue des Amours est une voirie communale.

Il est proposé au Conseil communal :

- de marquer son accord quant à la matérialisation d'un emplacement de stationnement pour véhicules de personnes handicapées, côté pair, à la mitoyenneté des habitations n° 14-16 de la rue des Amours à La Louvière;

- que cette disposition soit matérialisée par le placement d'un signal E9a avec pictogramme des personnes à mobilité réduite + flèche montante "6m";

- de transmettre à l'approbation le présent règlement complémentaire sur la police de la circulation routière à l'agent d'approbation de la Direction de la Réglementation de la Sécurité routière et du Contrôle routier (exclusivement via l'application "LE GUICHET DES POUVOIRS LOCAUX DE WALLONIE").

Délibération

Le Conseil,

Vu la Loi relative à la police de la circulation routière;

Vu l'Arrêté Ministériel fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière;

Vu la circulaire ministérielle relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière;

Vu le règlement général sur la police de la circulation routière;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 mars 2019 portant exécution du décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 octobre 2009 relatif aux délégations de pouvoirs au Service public de Wallonie ;

Vu l'article 117 de la nouvelle Loi Communale;

Vu l'article L 1122-30 du Code de Démocratie Locale et de la Décentralisation;

Vu l'Arrêté Ministériel du 11 octobre 1976 du Code du Gestionnaire de Voirie;

Vu l'Arrêté Royal du 1er décembre 1975 du Code de la Route;

Vu le rapport établi par le Service Mobilité et Réglementation Routière en date du 6 avril 2022, références F8/WL/GF/sb/Pa1123.21;

Vu la proposition du Collège Communal en date du 20 avril 2022;

Attendu que la rue des Amours est une voirie communale;

Considérant que l'occupante du n° 18 de la rue des Amours à La Louvière sollicite le placement d'un emplacement de stationnement pour véhicules de personnes handicapées face à son habitation;

Considérant que la requérante est titulaire de la carte spéciale de stationnement et est dans les conditions requises pour l'obtention d'une telle réservation;

Considérant que l'habitation n'a ni garage, ni accès carrossable;

Considérant que la demande en stationnement est très forte dans la rue et que la requérante éprouve de réelles difficultés à trouver un emplacement à proximité de son domicile;

Considérant que lors de la confection du plan , il a été constaté qu'au vu de la proximité de garages des habitations n° 18 et n° 20 et de l'étroitesse de la rue de des Amours, les occupants des garages auraient beaucoup de difficultés  à sortir de ceux-ci.

Considérant qu' il est dès lors proposé de placer cet emplacement de stationnement de personnes handicapées à la mitoyenneté des n° 14 et 16 de la rue des Amours à La Louvière.

A l'unanimité;

DECIDE :

Article 1er: Dans la rue des Amours à La Louvière, un emplacement de stationnement pour véhicules de personnes handicapées est réservé, côté pair, à la mitoyenneté des habitations n° 14-16;

Article 2: Cette disposition sera matérialisée par le placement d'un signal E9a avec pictogramme des personnes handicapées (flèche montante + mention 6 mètres);

Article 3 : De transmettre à l'approbation le présent règlement complémentaire sur la police de la circulation routière à l'agent d'approbation de la Direction de la Réglementation de la Sécurité routière et du Contrôle routier (exclusivement via l'application "LE GUICHET DES POUVOIRS LOCAUX DE WALLONIE").