Patrimoine communal - Asbl "CeRAIC" - Résiliation convention pour Maison de la Solidarité - Mise à disposition Local rue Chavée 37 - Convention

Note explicative

Dans le cadre de la mise à disposition de locaux au sein de la Maison de la Solidarité pour la création d'un Centre de Référence Harcèlement et de la réorganisation des locaux au sein de ce bâtiment, le Collège communal, en sa séance du 14/03/2022, a marqué son accord :

• sur la résiliation de la convention entre la Ville et l'Asbl "CeRAIC" pour le local de permanence occupé par l'Asbl au sein du complexe communal précité.
• sur la mise à disposition du CeRAIC d'un local au sein du bâtiment communal sis rue Chavée 37 en remplacement de celui qui était occupé à la Maison de la Solidarité.

Relativement à la mise à disposition d'un local au sein du bâtiment sis rue Chavée 37 à La Louvière, une convention en bonne et due forme doit être établie afin de fixer les conditions d'occupation du local et, en particulier, les conditions financières.

Il faut savoir que pour l'occupation du local de la Maison de la Solidarité, un montant approximatif de 200€ par an couvrant les frais de fonctionnement, était réclamé au CeRAIC.

Dans ce cadre, étant donné que le déménagement de l'Asbl à la rue Chavée a été réalisé à l'initiative de la Ville qui souhaitait récupérer le local afin de le mettre à disposition pour la création du Centre de Référence Harcèlement, il a été proposé de réclamer à l'Asbl CeRAIC une redevance équivalente à celle qui lui était réclamée pour l'occupation du local de la Maison de la Solidarité.

Le projet de convention est repris en annexe de la présente note.

Au vu de l'ensemble de ces éléments, il est proposé au Conseil communal :

• de marquer son accord sur la résiliation de la convention de mise à disposition d'un local au sein de la Maison de la Solidarité, entre la Ville et le CeRAIC et ce, à partir du 01/04/2022.
• de marquer son accord sur les termes de la convention de mise à disposition d'un local au sein du bâtiment communal sis rue Chavée 37 à La Louvière, entre la Ville et le CeRAIC, à partir du 01/04/2022.

Délibération

Le Conseil,

Vu, d'une part, l'arrêté du Gouvernement Wallon du 22 avril 2004 portant codification de la législation relative aux pouvoirs locaux et d'autre part, le décret du 27 mai 2004 portant confirmation dudit arrêté;

Vu l'article 117 de la nouvelle Loi Communale;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation (art. L 1122-12, L 1122-13, L 1122-30, L 1123-23, 2°, 8°, L 1222-1, L1123 et L 3331-2);

Considérant que dans le cadre de la mise à disposition de locaux au sein de la Maison de la Solidarité pour la création d'un Centre de Référence Harcèlement et de la réorganisation des locaux au sein de ce bâtiment, le Collège communal, en sa séance du 14/03/2022, a marqué son accord :

• sur la résiliation de la convention entre la Ville et l'Asbl "CeRAIC" pour le local de permanence occupé par l'Asbl au sein du complexe communal précité.
• sur la mise à disposition du CeRAIC d'un local au sein du bâtiment communal sis rue Chavée 37 en remplacement de celui qui était occupé à la Maison de la Solidarité;

Considérant que relativement à la mise à disposition d'un local au sein du bâtiment sis rue Chavée 37 à La Louvière, une convention en bonne et due forme doit être établie afin de fixer les conditions d'occupation du local et, en particulier, les conditions financières;

Considérant que pour l'occupation du local de la Maison de la Solidarité, un montant approximatif de 200€ par an couvrant les frais de fonctionnement, était réclamé au CeRAIC;

Considérant que le déménagement de l'Asbl à la rue Chavée a été réalisé à l'initiative de la Ville qui souhaitait récupérer le local afin de le mettre à disposition pour la création du Centre de Référence Harcèlement;

Considérant qu'il est proposé de réclamer à l'Asbl CeRAIC une redevance équivalente à celle qui lui était réclamée pour l'occupation du local de la Maison de la Solidarité;

Considérant le projet de convention repris en annexe et faisant partie intégrante de la présente délibération;

DECIDE :

Article 1 : De marquer son accord sur la résiliation de la convention de mise à disposition d'un local au sein de la Maison de la Solidarité, entre la Ville et le CeRAIC et ce, à partir du 01/04/2022.

Article 2 : De marquer son accord sur les termes de la convention de mise à disposition d'un local au sein du bâtiment communal sis rue Chavée 37 à La Louvière, entre la Ville et le CeRAIC, à partir du 01/04/2022.