Patrimoine communal - Site Saint-Julien à Strépy-Bracquegnies - Installations de téléphonie mobile - ORANGE - Avenant au contrat de bail de 2005
Note explicative
Une station de téléphonie mobile a été installée par la société ORANGE (Ex Mobistar) sur une parcelle de terrain communal sise rue Saint-Julien à Strépy-Bracquegnies et ce, conformément à un bail de location passé en 2005 moyennant le versement d'une redevance annuelle de € 5600, pour une durée de 15 ans automatiquement et tacitement prolongée par périodes de 5 ans, aux mêmes conditions.
En 2015, la société ORANGE a sollicité l'accord de la Ville, propriétaire du fonds, sur une adaptation de son installation.
Ce type d'adaptation est prévu dans le contrat de bail qui précise, en son article 4, que le preneur a le droit d'apporter des modifications à la station relais et d'installer des équipements supplémentaires ou d'étendre les équipements pour de nouvelles technologies.
Toutefois, il s'est avéré que l'installation de ces équipements occasionnerait l'utilisation, en souterrain, d'une partie supplémentaire du terrain communal.
Afin de régulariser la situation administrative, il est essentiel qu'un avenant au bail de 2005 soit signé par les parties afin que l'ensemble des parcelles concernées par une utilisation tant à ciel ouvert qu'en sous sol soient répertoriées et que la redevance puisse être adaptée.
Dans ce cadre, le Collège Communal, en sa séance du 12/10/2015, a marqué son accord sur la demande de la société ORANGE (ex Mobistar) portant sur une modification d'équipement et sur l'augmentation de la redevance d'un montant de € 560 par an, correspondant à une augmentation de 10% par rapport à la redevance fixée par le bail de 2005.
Le projet d'avenant ainsi que le dossier technique ont été reçus par nos services en date du 20/01/2021 et transmis au géomètre communal pour analyse technique.
Celui-ci a remarqué qu'il existait d'importantes différences entre la situation théorique et l'implantation réelle des lieux.
Dès lors, une rencontre sur place a été programmée en présence de tous les intervenants.
Lors de cette réunion, il a été convenu :
- que la demande d'adaptation de l'installation émise en 2015 n'était plus d'actualité.
- qu'un nouveau dossier serait initié relativement au domaine privé après réception et analyse de la nouvelle demande de la société Orange.
Reçu le 01/03/2022, le dossier technique, dont copie en annexe, a été analysé et validé par le géomètre communal.
D'un point de vue purement administratif, il y a dès lors lieu de passer l'avenant requis au bail de 2005.
Celui-ci, établi par la société Ericsson, comme l'a été le bail initial, a été transmis à notre Administration en date du 20/04/2022.
Le contrat reprend les conditions principales suivantes :
- Situation cadastrale des parcelles concernées, à savoir La Louvière 10 Div/Strépy-Bracquegnies, section B 467L
- Durée : aussi longtemps que l'infrastructure concernée est nécessaire pour l'exploitation de l'installation de télécommunication.
- Prise de cours : le premier jour du mois durant lequel les travaux commenceront.
- Indemnité : équivalente à une augmentation de 10% du montant locatif annuel repris dans le bail initial du 27/04/2005, soit € 6160 (5600 + 10%) et indexée annuellement.
Le projet d'avenant, repris en annexe, a été analysé par le juriste du service Patrimoine qui a remis un avis favorable quant aux dispositions y étant reprises.
Au vu de l'ensemble de ces éléments, il est proposé au Conseil communal :
-
de marquer son accord sur les termes de l'avenant entre la Ville et la société Orange relatif à la pose de câbles souterrains sur le site Saint-Julien à Strépy-Bracquegnies.
-
de transmettre la présente décision aux services financiers pour la perception du loyer.
Délibération
Le Conseil,
Vu, d'une part, l'arrêté du Gouvernement Wallon du 22 avril 2004 portant codification de la législation relative aux pouvoirs locaux et d'autre part, le décret du 27 mai 2004 portant confirmation dudit arrêté;
Vu l'article 117 de la nouvelle Loi Communale;
Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation (art. L 1122-12, L 1122-13, L 1122-30, L 1123-23, 2°, 8°, L 1222-1, L1123 et L 3331-2);
Considérant qu'une station de téléphonie mobile a été installée par la société ORANGE (Ex Mobistar) sur une parcelle de terrain communal sise rue Saint-Julien à Strépy-Bracquegnies et ce, conformément à un bail de location passé en 2005 moyennant le versement d'une redevance annuelle de € 5600, pour une durée de 15 ans automatiquement et tacitement prolongée par périodes de 5 ans, aux mêmes conditions;
Considérant qu'en 2015, la société ORANGE a sollicité l'accord de la Ville, propriétaire du fonds, sur une adaptation de son installation;
Considérant que ce type d'adaptation est prévu dans le contrat de bail qui précise, en son article 4, que le preneur a le droit d'apporter des modifications à la station relais et d'installer des équipements supplémentaires ou d'étendre les équipements pour de nouvelles technologies;
Considérant que l'installation de ces équipements occasionnerait l'utilisation, en souterrain, d'une partie supplémentaire du terrain communal;
Considérant qu'afin de régulariser la situation administrative, il est essentiel qu'un avenant au bail de 2005 soit signé par les parties afin que l'ensemble des parcelles concernées par une utilisation tant à ciel ouvert qu'en sous sol soient répertoriées et que la redevance puisse être adaptée;
Vu la décision du Collège Communal du 12/10/2015 marquant son accord sur la demande de la société ORANGE (ex Mobistar) portant sur une modification d'équipement et sur l'augmentation de la redevance d'un montant de € 560 par an, correspondant à une augmentation de 10% par rapport à la redevance fixée par le bail de 2005.
Considérant que pour diverses raisons administratives, ce dossier n'a pas abouti à cette époque;
Considérant qu'en juillet 2020, dans le cadre d'une demande d'entretien des installations, la problématique de l'avenant dont question ci-dessus a refait surface;
Considérant que les dossiers administratifs de l'opérateur ORANGE sont sous traités par la société ERICSSON;
Considérant que le service Patrimoine a donc repris contact avec la société Ericsson afin qu'un projet d'avenant, établi sur base de la décision du Collège du 12/10/2015, soit transmis à notre Administration;
Considérant que le projet d'avenant ainsi que le dossier technique ont été reçus par nos services en date du 20/01/2021 et transmis au géomètre communal pour analyse technique;
Considérant que celui-ci a remarqué qu'il existait d'importantes différences entre la situation théorique et l'implantation réelle des lieux;
Considérant qu'une rencontre sur place a été programmée en présence de tous les intervenants;
Considérant que lors de cette réunion, il a été convenu :
- que la demande d'adaptation de l'installation émise en 2015 n'était plus d'actualité.
- qu'un nouveau dossier serait initié relativement au domaine privé après réception et analyse de la nouvelle demande de la société Orange;
Considérant que le dossier technique, reçu le 01/03/2022, dont copie en annexe, a été analysé et validé par le géomètre communal;
Considérant que d'un point de vue purement administratif, il y a dès lors lieu de passer l'avenant requis au bail de 2005;
Considérant que celui-ci, établi par la société Ericsson, comme l'a été le bail initial, a été transmis à notre Administration en date du 20/04/2022;
Considérant que le contrat reprend les conditions principales suivantes :
- Situation cadastrale des parcelles concernées, à savoir La Louvière 10 Div/Strépy-Bracquegnies, section B 467L
- Durée : aussi longtemps que l'infrastructure concernée est nécessaire pour l'exploitation de l'installation de télécommunication.
- Prise de cours : le premier jour du mois durant lequel les travaux commenceront.
- Indemnité : équivalente à une augmentation de 10% du montant locatif annuel repris dans le bail initial du 27/04/2005, soit € 6160 (5600 + 10%) et indexée annuellement;
Considérant le projet d'avenant repris en annexe et faisant partie intégrante de la présente délibération;
Considérant l'avis positif du juriste du service Patrimoine quant aux dispositions du contrat;
DECIDE :
Article 1 : De marquer son accord sur les termes de l'avenant entre la Ville et la société Orange relatif à la pose de câbles souterrains sur le site Saint-Julien à Strépy-Bracquegnies.
Article 2 : De transmettre la présente décision aux services financiers pour la perception du loyer.