Sécurité et prévention - Convention de subventionnement du Service des Mesures Judiciaires Alternatives (année 2021)

Note explicative

La Fédération Wallonie-Bruxelles a transmis, par l'intermédiaire de l'Administration Générale des Maisons de Justice et plus particulièrement du service "Direction du Partenariat", la convention 2021 relative au subventionnement du projet d'accompagnement des mesures judiciaires soutenu par la Ville de La Louvière.

Il s'agit d'une convention annuelle déterminant le montant alloué à la Ville de La Louvière (59547.28 euros) et non une convention de programmation.

Cette convention est régie par un Arrêté Royal et un Arrêté Ministériel ( tous deux datant du 26 décembre 2015).

La convention nous est transmise signée au préalable par la Ministre de la Justice, Monsieur Vincent VAN QUICKENBORNE.

Un exemplaire se doit d'être retourné par courrier et signé pour le 1 juin 2022 à la FWB.

Au vu du délai imposé par le service Direction du Partenariat de la FWB, Monsieur le Directeur Général R ANKAERT a exceptionnellement autorisé l'envoi de la convention après acceptation du Collège et signature de celle-ci.

Le Collège en sa séance du 9 mai a pris acte de la dite convention.

Il est proposé au Conseil communal de ratifier les conventions de subventionnement du Service des Mesures Judiciaires Alternatives (année 2021)

Délibération

Le Conseil,

Vu, d'une part, l'arrêté du Gouvernement Wallon du 22 avril 2004 portant codification de la législation relative aux pouvoirs locaux et d'autre part, le décret du 27 mai 2004 portant confirmation dudit arrêté;

Vu l'article 117 de la nouvelle Loi Communale;

Vu l'article L 1122-30 du Code de Démocratie Locale et de la Décentralisation;

Vu l'arrêté du Gouvernement Wallon du 22 avril 2004 portant codification de la législation relative aux pouvoirs locaux; dit le code de la démocratie locale et de la décentralisation;

Vu le décret du 27 mai 2004 portant confirmation dudit arrêté du gouvernement Wallon du 22 avril 2004;

Vu la nouvelle Loi communale;

Vu l'article 123 de la nouvelle Loi communale;

Vu l'article L1123-23 du code de la Démocratie locale et de la Décentralisation;

Vu l’article 37ter du Code Pénal ;

Vu la loi du 17 avril 2002 instaurant la peine de travail comme peine autonome en matière correctionnelle et de police ;

Vu le code du bien-être au travail du 28 avril 2017 ;

Considérant que la Fédération Wallonie-Bruxelles a transmis, par l'intermédiaire de l'Administration Générale des Maisons de Justice et plus particulièrement du service "Direction du Partenariat", la convention 2021 relative au subventionnement du projet d'accompagnement des mesures judiciaires soutenu par la Ville de La Louvière.

Considérant qu'il s'agit d'une convention annuelle déterminant le montant alloué à la Ville de La Louvière (59547.28 euros) et non une convention de programmation.

Considérant que cette convention est régie par un Arrêté Royal et un Arrêté Ministériel ( tous deux datant du 26 décembre 2015).

Considérant que la convention nous est transmise signée au préalable par la Ministre de la Justice, Monsieur Vincent VAN QUICKENBORNE.

Considérant qu'un exemplaire se doit d'être retourné par courrier et signé pour le 1 juin 2022 à la FWB.

Considérant qu'au vu du délai imposé par le service Direction du Partenariat de la FWB, monsieur le Directeur Général R ANKAERT a exceptionnellement autorisé l'envoi de la convention après acceptation du Collège et signature de celle-ci.

Considérant que le Collège en sa séance du 9 mai a pris acte de la dite convention.

DECIDE :

Article 1 : de ratifier les conventions de suventionnement du Service des Mesures Judiciaires Alternatives (année 2021)