Travaux - Infrastructure - Accord-cadre - Acquisition de cellules de columbarium - Approbation des conditions et du mode de passation

Note explicative

Il s'agit d'un accord cadre d'un an reconductible 3 fois relatif à l'acquisition de cellules de columbarium.

Ce  marché est divisé en :

* Marché de base (Accord-cadre- acquisition de cellules de columbarium), estimé à 16.417,00 € hors TVA ou 19.864,57 €, 21% TVA comprise, dont le montant limite de commande s’élève à 20.661,16 € hors TVA ou 25.000€, 21% TVA comprise.
* Reconduction 1 (Accord-cadre- acquisition de cellules de columbarium), estimé à 16.417,00 € hors TVA ou 19.864,57 €, 21% TVA comprise, dont le montant limite de commande s’élève à 20.661,16 € hors TVA ou 25.000€, 21% TVA comprise.
* Reconduction 2 (Accord-cadre- acquisition de cellules de columbarium), estimé à 16.417,00 € hors TVA ou 19.864,57 €, 21% TVA comprise, dont le montant limite de commande s’élève à 20.661,16 € hors TVA ou 25.000€, 21% TVA comprise.
* Reconduction 3 (Accord-cadre- acquisition de cellules de columbarium), estimé à 16.417,00 € hors TVA ou 19.864,57 €, 21% TVA comprise, dont le montant limite de commande s’élève à 20.661,16 € hors TVA ou 25.000€, 21% TVA comprise.

Le montant global estimé de ce marché s'élève à 65.668,00 € hors TVA ou 79.458,28 €, 21% TVA comprise.

Il est proposé au Conseil communal :

* De lancer un accord-cadre relatif à l'acquisition de cellules de columbarium.

*D'approuver le cahier des charges N° 2022/059 et le montant estimé du marché “Accord-cadre- acquisition de cellules de columbarium”, établis par le Service Infrastructure. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 65.668,00 € hors TVA ou 79.458,28 €, 21% TVA comprise.

* De passer le marché par la procédure négociée sans publication préalable.

* De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire 2022 et suivants à l'article 878/744-51 20220312 financé par emprunt.

L'avis financier de légalité n° 139/2022 demandé le 29/04/2022 et rendu le 09/05/2022 est positif.

Délibération

Le Conseil,

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 42, § 1, 1° a) (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de 140.000,00 €) ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 90, 1° ;

Vu la décision du collège communal du 02 mai 2022, inscrivant un point à l’ordre du jour du conseil communal ;

Vu l’avis financier de légalité positif n° 139/2022 demandé le 29/04/2022 et rendu le 09/05/2022;

Considérant qu’il convient de lancer un marché de fournitures, « Accord-cadre- acquisition de cellules de columbarium »;

Considérant le cahier des charges N° 2022/059 relatif à ce marché établi par le Service Infrastructure ;

Considérant que ce marché est divisé en :
* Marché de base (Accord-cadre- acquisition de cellules de columbarium), estimé à 16.417,00 € hors TVA ou 19.864,57 €, 21% TVA comprise, et que le montant limite de commande s’élève à 20.661,16 € hors TVA ou 25.000€, 21% TVA comprise;
* Reconduction 1 (Accord-cadre- acquisition de cellules de columbarium), estimé à 16.417,00 € hors TVA ou 19.864,57 €, 21% TVA comprise, et que le montant limite de commande s’élève à 20.661,16 € hors TVA ou 25.000€, 21% TVA comprise ;
* Reconduction 2 (Accord-cadre- acquisition de cellules de columbarium), estimé à 16.417,00 € hors TVA ou 19.864,57 €, 21% TVA comprise, et que le montant limite de commande s’élève à 20.661,16 € hors TVA ou 25.000€, 21% TVA comprise ;
* Reconduction 3 (Accord-cadre- acquisition de cellules de columbarium), estimé à 16.417,00 € hors TVA ou 19.864,57 €, 21% TVA comprise, et que le montant limite de commande s’élève à 20.661,16 € hors TVA ou 25.000€, 21% TVA comprise ;

Considérant que le montant global estimé de ce marché s'élève à 65.668,00 € hors TVA ou 79.458,28 €, 21% TVA comprise ;

Considérant que le marché sera conclu pour une durée de 12 mois ;

Considérant qu'il convient de passer le marché par procédure négociée sans publication préalable ;

Considérant qu'au moment de la rédaction des conditions du présent marché, l'administration n'est pas en mesure de définir avec précision les quantités de fournitures dont elle aura besoin ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire 2022 et suivants à l'article 878/744-51 20220312 financé par emprunt;

A l'unanimité,

DECIDE :

Article un: De lancer un accord-cadre relatif à l'acquisition de cellules de columbarium.

Article deux: D'approuver le cahier des charges N° 2022/059 et le montant estimé du marché “Accord-cadre- acquisition de cellules de columbarium”, établis par le Service Infrastructure. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 65.668,00 € hors TVA ou 79.458,28 €, 21% TVA comprise .

Article trois: De passer le marché par la procédure négociée sans publication préalable

Article quatre: De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire 2022 et suivants à l'article 878/744-51 20220312 financé par emprunt.