Travaux - Dépense prise sur pied de l'article L1311-5 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation relative au marché de service relatif à la réparation de la balayeuse du service salubrité publique - Approbation

Note explicative

Pour rappel :

Art. L1311-5.

Le conseil communal peut toutefois pourvoir à des dépenses réclamées par des circonstances impérieuses et imprévues, en prenant à ce sujet une résolution motivée.

Dans le cas où le moindre retard occasionnerait un préjudice évident, le collège des bourgmestres et échevins peut, sous sa responsabilité, pourvoir à la dépense, à charge d'en donner, sans délai, connaissance au conseil communal qui délibère s'il admet ou non la dépense.

Les membres du collège des bourgmestre et échevins qui auraient mandaté des dépenses payées en exécution des alinéas 1er et 2 mais rejetées des comptes définitifs, sont personnellement tenus d'en verser le montant à la caisse communale.

Motivation :

Circonstances impérieuses et imprévues : En octobre 2020, la balayeuse de la salubrité publique est tombée en panne et a dû subir d'importantes réparations au niveau d'un problème de démarrage. Un premier bon de commande avait été rédigé (à l'ordinaire) chez ITM Sales&services. Cependant, le problème persistait et la société ne trouvant pas la panne a dû déposer le véhicule chez l'importateur moteur VM Motori Claes de Saint-Trond afin qu'il puisse procéder aux réparations moteurs nécessaires. Ce dernier a été confronté à des délais anormalement long pour la livraison de pièces.

Préjudice évident : Cet engin est régulièrement utilisé par le service précité pour l'entretien des voiries et nettoyage des rues en cas d'inondation.

Il est impératif pour la bonne marche du service de le faire réparer dans les meilleurs délais.

En date du 04 avril 2022, le Collège communal a décidé :

-De lancer le marché public de service de faible montant relatif à la réparation de la balayeuse du service salubrité publique.

-de conclure un marché public de faible montant.

-De consulter l'opérateur économique suivant:

• ITM Sales&Services, Baan naar Bree 137, 3990 Peer.

-D'attribuer le marché de service relatif à la réparation de la balayeuse du service salubrité publique à la société ITM Sales&Services, Baan naar Bree 137, 3990 Peer, pour le montant d’offre contrôlé de 5.387,15 € hors TVA ou 6.518,45 € TVAC.

-D'acter que le crédit permettant cette dépense sera inscrit au budget extraordinaire 2022, lors de la prochaine modification budgétaire n°1, sous l'article 875/745-98 20226072 et par un emprunt.

-De pourvoir à la dépense sur pied de l’article L1311-5 du code de la démocratie locale et de la décentralisation.

-D'engager un montant de 6.518,45 €.

-De fixer le montant de l'emprunt à 6.518,45 € sur l'article 875/745-98 20226072.

-De donner connaissance au conseil communal de l’application du L1311-5 du code de la démocratie locale et de la décentralisation afin qu’il délibère s’il admet cette dépense.

Il est proposé au Conseil communal d’admettre la dépense réalisée sur pied de l’article L1311-5 du code de la démocratie locale et de la décentralisation concernant le marché public de service relatif à la réparation de la balayeuse du service salubrité publique.

Délibération

Le Conseil, 

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l’article L1311-5 ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 92 (le montant estimé HTVA n'atteint pas le seuil de 30.000,00 €) ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ; 

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ;

 Vu la délibération du Collège communal du 04 avril 2022 décidant :

-De lancer le marché public de service de faible montant relatif à la réparation de la balayeuse du service salubrité publique.

-de conclure un marché public de faible montant.

-De consulter l'opérateur économique suivant:

• ITM Sales&Services, Baan naar Bree 137, 3990 Peer.

-D'attribuer le marché de service relatif à la réparation de la balayeuse du service salubrité publique à la société ITM Sales&Services, Baan naar Bree 137, 3990 Peer, pour le montant d’offre contrôlé de 5.387,15 € hors TVA ou 6.518,45 € TVAC.

-D'acter que le crédit permettant cette dépense sera inscrit au budget extraordinaire 2022, lors de la prochaine modification budgétaire n°1, sous l'article 875/745-98 20226072 et par un emprunt.

-De pourvoir à la dépense sur pied de l’article L1311-5 du code de la démocratie locale et de la décentralisation.

-D'engager un montant de 6.518,45 €.

-De fixer le montant de l'emprunt à 6.518,45 € sur l'article 875/745-98 20226072.

-De donner connaissance au conseil communal de l’application du L1311-5 du code de la démocratie locale et de la décentralisation afin qu’il délibère s’il admet cette dépense. ;

Considérant l’article L1311-5 du code de la démocratie locale et de la décentralisation : « Le conseil communal peut toutefois pourvoir à des dépenses réclamées par des circonstances impérieuses et imprévues, en prenant à ce sujet une résolution motivée.

Dans le cas où le moindre retard occasionnerait un préjudice évident, le collège des bourgmestres et échevins peut, sous sa responsabilité, pourvoir à la dépense, à charge d'en donner, sans délai, connaissance au conseil communal qui délibère s'il admet ou non la dépense.

Les membres du collège des bourgmestre et échevins qui auraient mandaté des dépenses payées en exécution des alinéas 1er et 2 mais rejetées des comptes définitifs, sont personnellement tenus d'en verser le montant à la caisse communale ».;

Considérant la motivation au regard de l’article L1311-5 du code de la démocratie locale et de la décentralisation :

Circonstances impérieuses et imprévues : En octobre 2020, la balayeuse de la salubrité publique est tombée en panne et a dû subir d'importantes réparations au niveau d'un problème de démarrage. Un premier bon de commande avait été rédigé (à l'ordinaire) chez ITM Sales&services. Cependant, le problème persistait et la société ne trouvant pas la panne a dû déposer le véhicule chez l'importateur moteur VM Motori Claes de Saint-Trond afin qu'il puisse procéder aux réparations moteurs nécessaires. Ce dernier a été confronté à des délais anormalement long pour la livraison de pièces.

Préjudice évident : Cet engin est régulièrement utilisé par le service précité pour l'entretien des voiries et nettoyage des rues en cas d'inondation.

Il est impératif pour la bonne marche du service de le faire réparer dans les meilleurs délais. ;

Considérant que le Conseil communal est compétent pour admettre ou non la dépense réalisé sur pied de l’article L1311-5 du code de la démocratie locale et de la décentralisation relative au marché public de service relatif à la réparation de la balayeuse du service salubrité publique ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense sera inscrit au budget extraordinaire 2022, lors de la prochaine modification budgétaire n°1, sous l'article 875/745-98 20226072 par un emprunt ;

DECIDE :

Article unique : D’admettre la dépense réalisée sur pied de l’article L1311-5 du code de la démocratie locale et de la décentralisation concernant le marché public de service relatif à la réparation de la balayeuse du service salubrité publique.