Zone de Police locale de La Louvière - Marché de travaux - Conception et construction d'un commissariat à la rue de la renaissance - Coordinateur de chantier - Igretec

Note explicative

En sa séance du 06 décembre 2021, le Collège communal a décidé :

•  de marquer son accord de principe quant à l'engagement d'une procédure in house dans le cadre de la mission de surveillance des travaux relatifs à la construction du nouveau Commissariat de Strépy-Bracquegnies sis rue de la renaissance à 7110 Strépy-Bracquegnies dont le coût est estimé à 45.307,16 € HTVA soit 54.821,66 € TVAC.
• de demander à I.G.R.E.T.E.C. association de communes, société coopérative, sise Boulevard Mayence, 1 à 6000 Charleroi, une proposition de contrat dans le cadre d’une procédure In House et reprenant, pour la mission: l’objet de la mission, la description de la mission, les délais en jour calendrier entre la commande de la zone de police de La Louvière et le début de la mission et les taux d’honoraires ;
• de transmettre copie de la présente décision à I.G.R.E.T.E.C., association de communes, société coopérative, Boulevard Mayence, 1 à 6000 Charleroi.

Une proposition de contrat a été sollicitée par la Zone de Police de La Louvière auprès d'I.G.R.E.T.E.C. et ce, dans le cadre d'une procédure In House.

I.G.R.E.T.E.C. a fait parvenir ledit contrat à la zone de police et l'objet de la mission et les taux d'honoraires y sont stipulés ainsi que les termes liés aux délais de début de mission.

Le projet de contrat est joint à la présente délibération.

En sa séance du 02 mai 2022, le Collège communal a décidé :

• d’approuver et d’attribuer la mission de surveillance des travaux relatifs à la construction du nouveau commissariat sis rue de la renaissance à 7110 Strépy-Bracquegnies à I.G.R.E.T.E.C., association de communes, société coopérative, Boulevard Mayence, 1 à 6000 Charleroi dans le cadre de la relation 'in house' pour le montant de 45.307,16€ HTVA soit 54.821,66 € TVAC ;
• d'engager la somme de 45.307,16€ HTVA soit 54.821,66 € TVAC à l’article budgétaire 330/122-48 du budget ordinaire 2022 ;
• de mettre à l'ordre du jour du prochain conseil communal en vue de signer le contrat intitulé "Contrat de surveillance des travaux' réputé faire partie intégrante de la présente délibération ;
• de transmettre copie de la décision à I.G.R.E.T.E.C., association de communes, société coopérative, Boulevard Mayence, 1 à 6000 Charleroi.

Il est donc proposé au Conseil communal de signer le contrat intitulé "Contrat de surveillance des travaux' réputé faire partie intégrante de la présente délibération.

Délibération

Le Conseil,

Vu l'article 117 de la nouvelle Loi Communale;

Vu la loi du 07 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux ;

Vu les § 1 et 2 de l'article 30 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics ;

Vu la délibération du Conseil Communal du 2 juillet 2019 relative à la délégation donnée au Collège Communal quant à la compétence de traiter les marchés publics relevant du budget ordinaire ;

Vu l’affiliation de l’Administration communale de La Louvière à I.G.R.E.T.E.C., Association de Communes, Société Coopérative à Responsabilité Limitée ;

Vu la délibération du Collège Communal du 06 décembre 2021 relative à l'accord de principe de l'engagement d'une procédure in house dans le cadre de la mission de surveillance des travaux relatifs à la construction du nouveau Commissariat de Strépy-Bracquegnies estimée à 45.307,16 € HTVA soit 54.821,66 € TVAC ;

Vu la délibération du Collège Communal du 02 mai 2022 relative à l'attribution de la mission de surveillance des travaux relatifs à la construction du nouveau commissariat sis rue de la renaissance à 7110 Strépy-Bracquegnies à I.G.R.E.T.E.C ;

Considérant qu'en sa séance du 06 décembre 2021, le Collège Communal a décidé :

• de marquer son accord de principe quant à l'engagement d'une procédure in house dans le cadre de la mission de surveillance des travaux relatifs à la construction du nouveau Commissariat de Strépy-Bracquegnies sis rue de la renaissance à 7110 Strépy-Bracquegnies dont le coût est estimé à 45.307,16 € HTVA soit 54.821,66 € TVAC.
• de demander à I.G.R.E.T.E.C. association de communes, société coopérative, sise Boulevard Mayence, 1 à 6000 Charleroi, une proposition de contrat dans le cadre d’une procédure In House et reprenant, pour la mission: l’objet de la mission, la description de la mission, les délais en jour calendrier entre la commande de la zone de police de La Louvière et le début de la mission et les taux d’honoraires ;
•  de transmettre copie de la présente décision à I.G.R.E.T.E.C., association de communes, société coopérative, Boulevard Mayence, 1 à 6000 Charleroi.

Considérant qu'une proposition de contrat a été sollicitée par la zone de police de La Louvière auprès d'I.G.R.E.T.E.C. et ce, dans le cadre d'une procédure In House ;  

Considérant qu' I.G.R.E.T.E.C. a fait parvenir ledit contrat à la zone de police et que l'objet de la mission et les taux d'honoraires y sont stipulés ainsi que les termes liés aux délais de début de mission ;

Considérant que le projet de contrat est joint à la présente délibération ;

Consideérant qu'en sa séance du 02 mai 2022, le Collège Communal a décidé :

• d’approuver et d’attribuer la mission de surveillance des travaux relatifs à la construction du nouveau commissariat sis rue de la renaissance à 7110 Strépy-Bracquegnies à I.G.R.E.T.E.C., association de communes, société coopérative, Boulevard Mayence, 1 à 6000 Charleroi dans le cadre de la relation 'in house' pour le montant de 45.307,16€ HTVA soit 54.821,66 € TVAC ;
• d'engager la somme de 45.307,16€ HTVA soit 54.821,66 € TVAC à l’article budgétaire 330/122-48 du budget ordinaire 2022 ;
• de mettre à l'ordre du jour du prochain conseil communal en vue de signer le contrat intitulé "Contrat de surveillance des travaux' réputé faire partie intégrante de la présente délibération ;
• de transmettre copie de la décision à I.G.R.E.T.E.C., association de communes, société coopérative, Boulevard Mayence, 1 à 6000 Charleroi ;

DECIDE :

ARTICLE UNIQUE

De signer le contrat intitulé "Contrat de surveillance des travaux' réputé faire partie intégrante de la présente délibération.