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Règlement-taxe sur les surfaces commerciales
Règlement-taxe sur les surfaces commerciales
Date de publication
17/11/2025 à 12:33
Autorité délibérante
Conseil communal
Date de décision
30/09/2025
État
Horodatage qualifiéPublié
Nature du document
Règlement Taxes et Redevances
Matière
Finances
Entrée en vigueur
22/11/2025
Règlement-taxe sur les surfaces commerciales
Document
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