La Présidente cède la parole à Pierre Mévisse, échevin du Patrimoine;
Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;
Vu la situation cadastrale des parcelles cadastrées sous Lasne 5e div. C, n°150G, 150H, 150K, 150L, 155/2, et 155/3, sises à l’arrière des propriétés situées rue de la Bâchée à Plancenoit, entre les numéros impairs 5 et 17 ;
Vu le procès-verbal de mesurage dressé par le géomètre-expert TEXTE MASQUÉ | RGPD le 3 avril 1978 ;
Vu le plan de mesurage dressé le 21 avril 2023 par le bureau TEXTE MASQUÉ | RGPD en vue de corriger la représentation graphique erronée du parcellaire communal figurant au plan cadastral ;
Considérant l'occupation, tolérée sans titre, par les riverains desdites parcelles communales et parties de parcelles situées dans le domaine public étant le ciel du voûtement de la Lasne dans le prolongement de leur propriété depuis de nombreuses années ;
Considérant que, suite à l’expression d’intérêt d’un des propriétaires pour l’acquisition du terrain communal qu’il occupe, la Commune a pris contact avec le Comité d’acquisition afin d’examiner les possibilités de régularisation ;
Considérant l’impossibilité de répondre à la volonté d’acquisition d’un seul riverain, dès lors que d’autres occupants n’ont pas exprimé une telle volonté et que la tolérance gratuite des occupations remonte à de très nombreuses années ;
Considérant que la seule manière d’assurer une régularisation équitable de l’ensemble des occupations privatives non autorisées relevées sur le domaine communal est la conclusion de conventions d’occupation précaire et gratuite avec tous les riverains concernés ;
Vu les termes et conditions du projet de convention d'occupation précaire et gratuite tel qu'annexé ;
Considérant que le présent dossier a été transmis à Monsieur François-Xavier Génicot, Directeur financier, le 25 août 2025, conformément au prescrit de l'article L1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et visé sans remarque par ce dernier ;
Considérant l'avis positif du Directeur financier remis en date du 03/09/2025,
DECIDE :
Article 1er : De ne pas donner suite à la demande d’acquisition d’un terrain communal formulée par l’un des riverains concernés.
Article 2 : D’autoriser la conclusion de conventions d’occupation précaire et gratuite entre la Commune et les riverains concernés, pour les parties de parcelles communales qu’ils occupent.
Article 3 : D'approuver les termes et conditions de la convention d'occupation précaire et gratuit telle qu'annexée.
Article 4 : D'approuver le plan de mesurage dressé le 21 mars 2023 par le bureauTEXTE MASQUÉ | RGPD annexé à la convention approuvée.
Article 5 : De charger le Collège communal de la mise en œuvre de la présente décision et de la signature desdites conventions.