Marchés Publics/Mobilité - Fournitures - Achats de signalisation routière - Fourniture d'éléments de marquage thermoplastiques préformés – Accord-cadre 2025-2028 - Projet 20250038 - - 1.811.122.55 - Approbation des conditions et du mode de passation
La Présidente cède la parole à Pierre Mévisse, échevin des Travaux ;
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l’article 42, § 1, 1° a) (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de 143.000,00 €) et l'article 57 et l'article 43 ;
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;
Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 90, 1° ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;
Vu la décision n°10 du Conseil Communal en date du 17 décembre 2024, qui approuve le principe des investissements pour l’exercice 2025 ;
Considérant la nécessité de relancer un marché de fournitures relatif au matériel de signalisation routière et plus particulièrement aux éléments de marquage préformés, pour une durée de 4 années ;
Considérant qu'au moment de la rédaction des conditions du présent marché, l'administration n'est pas en mesure de définir avec précision les quantités de fournitures dont elle aura besoin ;
Considérant le cahier des charges N° Projet 20250038 relatif au marché “Achats de signalisation routière - Fourniture d'éléments de marquage thermoplastiques préformés - Projet 20250038 - - 1.811.122.55” établi par la Commune de Lasne, Cellule Marchés publics, sur base des informations reçues du service Mobilité ;
Considérant que ce marché est divisé en :
* Marché de base (Achats de signalisation routière - Fourniture d'éléments de marquage thermoplastiques préformés - Projet 20250038 - Accord-cadre 2025-2028 - 1.811.122.55), estimé à 20.661,15 € hors TVA ou 24.999,99 €, 21% TVA comprise ;
* Reconduction 1 (Achats de signalisation routière - Fourniture d'éléments de marquage thermoplastiques préformés - Projet 20250038 - Accord-cadre 2025-2028 - 1.811.122.55), estimé à 20.661,15 € hors TVA ou 24.999,99 €, 21% TVA comprise ;
* Reconduction 2 (Achats de signalisation routière - Fourniture d'éléments de marquage thermoplastiques préformés - Projet 20250038 - Accord-cadre 2025-2028 - 1.811.122.55), estimé à 20.661,15 € hors TVA ou 24.999,99 €, 21% TVA comprise ;
* Reconduction 3 (Achats de signalisation routière - Fourniture d'éléments de marquage thermoplastiques préformés - Projet 20250038 - Accord-cadre 2025-2028 - 1.811.122.55), estimé à 20.661,15 € hors TVA ou 24.999,99 €, 21% TVA comprise ;
Considérant qu’à titre indicatif, le montant global estimé de ce marché sur 4 ans s'élève à 82.644,60 € hors TVA ou 99.999,96 €, 21% TVA comprise ;
Considérant que le marché sera conclu pour une durée de 12 mois, reconductible tacitement 3 fois ;
Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication préalable ;
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2025, article 423/74152 : 20250038 et sera inscrit au budget des exercices suivants ; ce crédit sera financé par fonds de réserve extraordinaire ;
Considérant que les commandes seront réalisées au fur et à mesure des besoins de la Commune et feront obligatoirement l’objet d’un bon de commande spécifique et préalable ;
Considérant que le présent dossier a été transmis à Monsieur François-Xavier Génicot, Directeur financier, le 25 août 2025, conformément au prescrit de l'article L1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Vu l'avis n°86/2025 de Monsieur François-Xavier Génicot, Directeur financier, daté du 3 septembre 2025;
Considérant la transmission du dossier au Directeur financier pour avis préalable en date du 25/08/2025,
Considérant l'avis positif du Directeur financier remis en date du 03/09/2025,
DECIDE
Article 1er : D'approuver le cahier des charges N° Projet 20250038 et le montant estimé du marché “Achats de signalisation routière - Fourniture d'éléments de marquage thermoplastiques préformés - Projet 20250038 - Accord-cadre 2025-2028 - 1.811.122.55”, établis par la Commune de Lasne, Cellule Marchés publics, sur base des informations reçues du service Mobilité. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. A titre indicatif, le montant estimé de ce marché sur 4 ans s'élève à 82.644,60 € hors TVA ou 99.999,96 €, 21% TVA comprise.
Article 2 : De passer le marché par la procédure négociée sans publication préalable.
Article 3 : Le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2025, article 423/74152 : 20250038 et sera inscrit au budget des exercices suivants ; ce crédit sera financé par fonds de réserve extraordinaire.
Article 4 : Les commandes seront effectuées au fur et à mesure des besoins de la Commune de Lasne et feront obligatoirement l’objet d’un bon de commande spécifique et préalable.