Marchés Publics/Travaux - Travaux égouttage divers - Égouttage Ruelle Commère et Rue du Couvent - Projet 20230095 - 2M22-116_6 - Approbation des conditions et du mode de passation

La Présidente cède la parole à Pierre Mévisse, échevin des Travaux ; 

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l'article 36 ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communalet les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la décision n°94 du Collège Communal en date du 16 aout 2022 attribuant le marché “Missions d'auteur de projet - Contrat-cadre 2022/2025 - MP.AN-2022.017“ au soumissionnaire ayant remis l'offre régulière économiquement la plus avantageuse (sur base du meilleur rapport qualité-prix), soit TEXTE MASQUÉ | RGPD, aux prix unitaires mentionnés dans l’offre de ce soumissionnaire; le montant de commande étant limité à 103.305,78 € hors TVA ou 124.999,99 €, 21% TVA comprise ;

Vu la décision n°10 du Conseil Communal en date du 17 décembre 2024, qui approuve le principe des investissements pour l’exercice 2025 ;

Considérant le projet d'égouttage à la Ruelle Commère et à la Rue du Couvent et dès lors, la nécessité d’organiser une mise en concurrence en vue de désigner un adjudicataire pour l'exécution des travaux précités ;

Considérant que le marché de conception pour le marché “Travaux égouttage divers - Égouttage Ruelle Commère et Rue du Couvent - Projet 20230095 - 2M22-116_6” a été attribué à TEXTE MASQUÉ | RGPD

Considérant le cahier des charges N° Projet 20230095 - 2M22-116_6 relatif à ce marché, établi par l’auteur de projet, TEXTE MASQUÉ | RGPD;

Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 966.089,39 € hors TVA ou 1.168.968,16 €, 21% TVA comprise ;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure ouverte ;

Vu le projet d’avis de marché qui sera publié au niveau national ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est partiellement disponible au budget extraordinaire de l’exercice 2025, article 87701/73260 : 20230095 et sera financé par fonds de réserve extraordinaire et par emprunt ;

Considérant que le présent dossier a été transmis à Monsieur François-Xavier Génicot, Directeur financier, le 1er septembre 2025, conformément au prescrit de l'article L1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu l'avis n°82/2025 de Monsieur François-Xavier Génicot, Directeur financier, daté du 3 septembre 2025;

Considérant la transmission du dossier au Directeur financier pour avis préalable en date du 01/09/2025,

Considérant l'avis positif avec remarques du Directeur financier remis en date du 03/09/2025,

DECIDE

Article 1er : D'approuver le cahier des charges N° Projet 20230095 - 2M22-116_6 et le montant estimé du marché “Travaux égouttage divers - Égouttage Ruelle Commère et Rue du Couvent - Projet 20230095 - 2M22-116_6”, établis par l’auteur de projet, TEXTE MASQUÉ | RGPD. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. A titre indicatif, le montant estimé s'élève à 966.089,39 € hors TVA ou 1.168.968,16 €, 21% TVA comprise.

Article 2 : De passer le marché par la procédure ouverte.

Article 3 : D’approuver le projet d'avis de marché qui sera publié au niveau national.

Article 4 : Le crédit permettant cette dépense est partiellement disponible au budget extraordinaire de l’exercice 2025, article 87701/73260 : 20230095 et sera financé par fonds de réserve extraordinaire et par emprunt.