La Présidente cède la parole à Pierre Mévisse, échevin des Travaux ;
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l'article 36 ;
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;
Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;
Vu la décision n°10 du Conseil Communal en date du 17 décembre 2024, qui approuve le principe des investissements pour l’exercice 2025 ;
Considérant le projet d'égouttage de la Rue de la Lasne et pour ce faire, la nécessité de désigner une entreprise via un marché public de travaux ;
Vu la décision du Collège communal du 23 décembre 2024 relative à l'attribution du marché de conception pour le marché “Travaux d'Egouttage de la rue de la Lasne (partie entre le Chemin du Musée et la Route d’Ottignies) - Projet 20240133” à TEXTE MASQUÉ | RGPD ;
Considérant le cahier des charges N° Projet 20240133 - 2M22-116_10 relatif à ce marché établi par l’auteur de projet, TEXTE MASQUÉ | RGPD
Considérant qu’à titre indicatif, le montant estimé de ce marché s'élève à 167.425,62 € hors TVA ou 202.585,00 €, 21% TVA comprise ;
Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure ouverte ;
Vu le projet d’avis de marché qui sera publié au niveau national;
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2025, article 87701/73260 : 20240133 et sera financé par fonds de réserve extraordinaire ;
Considérant que le présent dossier a été transmis à Monsieur François-Xavier Génicot, Directeur financier, le 1er septembre 2025, conformément au prescrit de l'article L1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Vu l'avis n°84/2025 de Monsieur François-Xavier Génicot, Directeur financier, daté du 3 septembre 2025;
Considérant la transmission du dossier au Directeur financier pour avis préalable en date du 01/09/2025,
Considérant l'avis positif du Directeur financier remis en date du 03/09/2025,
DECIDE
Article 1er : D'approuver le cahier des charges N° Projet 20240133 - 2M22-116_10 et le montant estimé du marché “Travaux d'Egouttage de la rue de la Lasne (partie entre le Chemin du Musée et la Route d’Ottignies) - Projet 20240133”, établis par l’auteur de projet, TEXTE MASQUÉ | RGPD. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. A titre indicatif, le montant estimé s'élève à 167.425,62 € hors TVA ou 202.585,00 €, 21% TVA comprise.
Article 2 : D’approuver le projet d’avis de marché qui sera publié au niveau national.
Article 3 : De passer le marché par la procédure ouverte.
Article 4 : Le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2025, article 87701/73260 : 20240133 et sera financé par fonds de réserve extraordinaire.