La Présidente cède la parole à Cédric Gillis, échevin du Numérique ;
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l’article 42, § 1, 1° d) ii) (le marché ne peut être confié qu'à un opérateur économique : absence de concurrence pour des raisons techniques) ;
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;
Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;
Vu la décision n°10 du Conseil Communal en date du 17 décembre 2024, qui approuve le principe des investissements pour l’exercice 2025 ;
Vu la décision adoptée par le Collège communal en sa séance du 25 mars 2024 qui attribue le marché “Renting / leasing financier informatique administration - Renting de PC pour l'Administration communale - MP-2024.004” à l'entreprise ayant remis la seule offre (sur base du prix), à savoir : TEXTE MASQUÉ | RGPD pour une durée de 9 mois se terminant le 31 décembre 2024;
Vu l'inventaire du matériel informatique réutilisable établi par la société TEXTE MASQUÉ | RGPD (services d’experts en stratégies IT et support désignée par le Collège communal lors de sa séance du 12 mai 2025) :
Considérant le souhait de l'Administration communale de reconditionner le matériel informatique utilisable afin de pouvoir l'installer dans les écoles communales; que ce matériel correspond aux besoins desdites écoles;
Considérant qu'il y a lieu de racheter les 7 tablettes et leur housse perdues;
Vu l'offre émise par ladite société TEXTE MASQUÉ | RGPD daté du 31 juillet 2025 pour un montant de 15.916,83€ soit, 19.259,36 TVAC(21%) ;
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l'exercice 2025, projet 20250006, article budgétaire 104/74253 et sera financé par le fonds des réserves extraordinaires;
Considérant que le présent dossier a été transmis à Monsieur François-Xavier Génicot, Directeur financier, le 27 août 2025, conformément au prescrit de l'article L1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et visé sans remarque par ce dernier ;
Considérant l'avis positif du Directeur financier remis en date du 03/09/2025,
DÉCIDE:
Article 1er : de marquer accord sur le prix de rachat proposé par la société TEXTE MASQUÉ | RGPD pour un montant total de 19.259,36 TVAC(21%) du matériel informatique repris dans l'inventaire ci-dessus;
Article 2 : Le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l'exercice 2025, projet 20250006, article 104/74253 et sera financé par le fonds des réserves extraordinaires.