Gestion territoriale/Urbanisme - Code du Développement territorial - Implantations commerciales soumises à permis d'urbanisme - Abaissement de la surface commerciale nette à 200 m2 - Décision

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation;

Vu le Code de Développement Territorial (CoDT), en particulier les articles D.IV.4, alinéa 1er, 8°, D.IV.4, alinéa 4, 2° et D.IV.4/1;

Vu le décret du 13 décembre 2023, modifiant le CoDT et le décret du 6 novembre 2008 portant rationalisation de la fonction consultative, et abrogeant le décret du 5 février 2015 relatif aux implantations commerciales, prévoyant notamment que l'urbanisme commercial soit intégré au sein du CoDT;

Vu l'instruction administrative du Service Public de Wallonie relative à l'implantation d'un commerce, datée du 9 décembre 2024;

Considérant que, depuis le 1^eraoût 2024, un permis d'urbanisme est requis pour l'implantation d'un commerce de détail ou d'un ensemble commercial dont la surface commerciale nette dépasse 400 m² en application de l'article D.IV.4, alinéa 1^er, 8°, b, que la volonté du législateur wallon a été de soumettre ces projets à un permis d'urbanisme afin de mieux appréhender la localisation des implantations commerciales sous l'angle du développement territorial;

Considérant que le Collège communal est compétent pour les projets dont la surface commerciale nette est comprise entre 400 à 1 500 m² ; qu'au-delà de ce plafond, le permis est délivré par le fonctionnaire délégué ;

Considérant que la commune peut toutefois abaisser le seuil à 200 m² à partir duquel un permis, délivré par le Collège communal, est requis ; que ce seuil de 200 m² répond à la tendance au développement en dehors des centralités, de nouveaux formats de moyennes surfaces, notamment des commerces relevant de la catégorie "léger" ;

Considérant qu'il est primordial pour la commune de maîtriser le développement commercial de son territoire afin de tenir compte de ses spécificités locales et qu'il est opportun de mieux réguler les implantations commerciales nettes de 200 à 400 m² ;

Considérant qu'il est opportun pour la Commune d'abaisser à 200 m² le seuil à partir duquel un permis d'urbanisme est requis;

DECIDE

Article 1: d'abaisser à 200 m² le seuil de surface commerciale nette des implantations commerciales soumises à permis d'urbanisme conformément à l'article D.IV.4, alinéa 4, 2° du CoDT;

Article 2: de charger le service urbanisme d'informer le Fonctionnaire délégué de la présente décision