Informations à la présente Assemblée

Le Président informe qu'à l'issue de la séance, en l'absence de remarques, le procès-verbal de la réunion du 28 janvier 2025 sera approuvé.

PREND ACTE:

- du courrier du SPW du 28 janvier 2025 qui nous informe que la délibération du 23 décembre 2024 du Collège communal relative à : Rénovation d'une toiture du bâtiment 'ouvriers' - Projet 20220018 - Modification du marché n°3, n'appelle aucune mesure de tutelle et est devenue pleinement exécutoire.

- du courrier du SPW du 29 janvier 2025 qui nous informe que la délibération du 30 décembre 2024 du Collège communal relative à : Rénovation d'une toiture du bâtiment ouvriers - Projet 20220018 - Avenant n°4, n'appelle aucune mesure de tutelle et est devenue pleinement exécutoire.

- de l'arrêté du Vice-Président et Ministre du Territoire, des Infrastructures, de la Mobilité et des Pouvoirs locaux daté du 29 janvier 2025 qui réforme le budget pour l'exercice 2025 voté par la présente Assemblée en sa séance du 17 décembre 2024.

- du courrier du SPW du 30 janvier 2025 qui nous informe que la délibération du 30 décembre 2024 du Collège communal relative à : Rénovation Presbytère de Plancenoit - Projet 20240085, n'appelle aucune mesure de tutelle et est devenue pleinement exécutoire.

- Marchés Publics/Travaux - Services - Diverses missions d’étude en stabilité - Accord-cadre 2025/2028 conjoint entre la Commune de Lasne et le CPAS de Lasne - Accord-cadre 2025.002 - Approbation des conditions et du mode de passation - Modification d'une condition

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l’article 42, § 1, 1° a) (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de 143.000,00 €) et l'article 43 ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 90, 1° ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la décision n°10 du Conseil Communal en date du 17 décembre 2024, qui approuve le principe des investissements pour l’exercice 2025 ;

Vu la décision n° 31ter du Conseil Communal en date du 13 décembre 2022 d'approuver le projet de Convention relatif aux marchés publics conjoints entre la Commune de Lasne et le CPAS de Lasne et de désigner la Commune de Lasne comme "pouvoir adjudicateur pilote" et le CPAS de Lasne comme "pouvoir adjudicateur non-pilot";

Considérant que les achats collectifs permettent une économie considérable et une simplification administrative ;

Considérant la demande du service Gestion patrimoniale de lancer un marché public de services en vue de désigner un bureau d'études en stabilité pour diverses missions (Participation à la conception de projets, missions ponctuelles d’expertise et/ou de consultance, etc.);

Considérant que le présent marché vise dès lors la conclusion d'un accord-cadre avec un opérateur économique; toutes les conditions étant définies (marché stock) et les commandes étant passées via des appels séparés dans le cadre de ce marché ;

Considérant qu'il s'agit d'un marché conjoint pour lequel il est recommandé que la Commune de Lasne exécutera la procédure et interviendra au nom du CPAS de Lasne à l'attribution du marché ;

Considérant qu'au moment de la rédaction des conditions du présent marché, l'administration n'est pas en mesure de définir avec précision le nombre de services dont elle aura besoin ; le marché sera dès lors attribué aux conditions mentionnées dans l'offre de l’adjudicataire ;

Considérant le cahier des charges N° Accord-cadre 2025.002 relatif au marché “Diverses missions d’étude en stabilité - Accord-cadre 2025/2028 conjoint entre la Commune de Lasne et le CPAS de Lasne - Accord-cadre 2025.002” établi par la Commune de Lasne, Cellule Marchés publics, sur base des informations reçues du service Gestion patrimoniale ;

Considérant que le montant global estimé de ce marché sur 4 ans s'élève à 140.000,00 € hors TVA ou 169.400,00 €, 21% TVA comprise, soit un montant de 130.000,00 € HTVA ou 157.300€ TVAC pour la Commune de Lasne et un montant de 10.000,00 € HTVA ou 12.100€ TVAC pour le CPAS de Lasne ;

Considérant que le marché sera conclu pour une durée de 48 mois ;  

Vu la décision N°2 du Conseil communal du 28 janvier 2025 approuvant les conditions, le montant estimé et la procédure de passation (procédure négociée sans publication préalable) de ce marché ;

Considérant que le cahier des charges N° Accord-cadre 2025.002 relatif au présent marché prévoit en son point II.13, et ceci en dérogation à l'article 9. §2 de l'arrêté royal du 14 janvier 2013, un délai de traitement de 60 jours de calendrier plutôt que de 30 jours calendrier pour procéder aux formalités de vérification et de paiement des services qui seront accomplis par l'adjudicataire du présent marché;

Considérant cependant qu'il a été constaté entretemps le caractère inadapté de la motivation à la dérogation précitée, explicitée en page 3/22 du cahier des charges  ;

Considérant en effet le commentaire ci-annexé, émis par l'Union des Villes et Communes de Wallonie, relatif à la justification précitée de la dérogation à l'article 9. §2 de l'arrêté royal du 14 janvier 2013 ;

Considérant dès lors qu'il convient de prévoir un délai de traitement de 30 jours de calendrier plutôt qu'un délai de 60 jours calendrier pour procéder aux formalités de vérification et de paiement des services qui seront accomplis dans le cadre du présent marché, conformément à l'article 9. §2 de l'arrêté royal du 14 janvier 2013 ;

Vu le cahier des charges modifié N° Accord-cadre 2025.002, établis par la Commune de Lasne, Cellule Marchés publics, tenant compte d'un délai de traitement de 30 jours de calendrier pour procéder aux formalités de vérification et de paiement des services qui seront accomplis par l'adjudicataire dans le cadre du présent marché ;

Considérant que la modification précitée n'implique pas de changer le mode de passation déjà approuvé pour le présent marché (procédure négociée sans publication préalable) ;

Considérant que le crédit permettant la dépense de la Commune de Lasne est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2025, aux articles xxx/72360 (n° de projet) et sera inscrit au budget des exercices suivants ; ce crédit sera financé par fonds de réserve extraordinaire ;

Considérant que les commandes se feront au fur et à mesure des besoins de la Commune de Lasne et du CPAS de Lasne et feront obligatoirement l’objet d’un bon de commande spécifique et préalable ;

Considérant que chaque commande individuelle ne pourra pas dépasser 15.000 € HTVA ou 18.150 €, 21% TVA comprise au maximum, que les commandes cumulées ne pourront pas dépasser 35.000 € HTVA/an ou 42.350 €, 21% TVA comprise/an au maximum et qu’en cas de dépassement de l’un de ces seuils, le Pouvoir Adjudicateur se réserve le droit d’établir un marché spécifique en consultant d’autres prestataires de services de son choix en sus de l’adjudicataire désigné dans le cadre du présent marché ;

PREND ACTE

Article 1er : de la modification apportée au cahier des charges N° Accord-cadre 2025.002 et le montant estimé du marché “Diverses missions d’étude en stabilité - Accord-cadre 2025/2028 conjoint entre la Commune de Lasne et le CPAS de Lasne - Accord-cadre 2025.002”, établis par la Commune de Lasne, Cellule Marchés publics, en vue de supprimer la dérogation à l'article 9. §2 de l'arrêté royal du 14 janvier 2013 et dès lors, de fixer un délai de traitement de 30 jours de calendrier pour procéder aux formalités de vérification et de paiement des services qui seront accomplis par l'adjudicataire du présent marché.

Article 2 : Copie de cette décision est transmise au pouvoir adjudicateur participant.