Finances communales – Budget 2025 – Modification budgétaire extraordinaire n° 1 – Principe des investissements – Décision

La Présidente cède la parole à Arnold de Quirini, Echevin des Finances qui procède à l’exposé du point ;

Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, les articles L1122-23, L1122-26, L1122-30, et Première partie, livre III ;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant le règlement général de la comptabilité communale, en exécution de l’article L1315-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu la circulaire budgétaire du Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville de la Région wallonne, du 30 mai 2024 ;

Vu le projet de modification budgétaire établi par le Collège communal le 10 février 2025 ;

Vu le tableau budgétaire récapitulatif des projets extraordinaires et de leurs voies et moyens tel qu’il figure en annexe à la modification budgétaire n° 1 pour l’exercice 2025 ;

Vu le procès-verbal du Comité de Direction du 10 février 2025 ;

Vu le rapport favorable de la Commission visée à l’article 12 du Règlement général de la comptabilité communale du 10 février 2025 ;

Considérant que le présent dossier a été transmis à Monsieur François-Xavier Génicot, Directeur financier, le 7 février 2025 conformément au prescrit de l’article L1124-40 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu l’avis n° 12/2025 daté du 10 février 2025 du Directeur financier ;

Attendu que le Collège veillera au respect des formalités de publication prescrites par l’article L1313-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Attendu que le Collège veillera, en application de l’article L1122-23, § 2, du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, à la communication de la présente modification budgétaire aux organisations syndicales représentatives, ainsi qu’à l’organisation, sur demande desdites organisations syndicales, d’une séance d’information présentant et expliquant la présente modification budgétaire ;

Attendu que les prévisions pluriannuelles ont bien été transmises à la tutelle via l’application eComptes ;

Attendu que la circulaire du 30 mai 2024, relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne pour l’année 2025, précise qu’à partir de 2025, le choix est donné à la commune soit de se maintenir dans le schéma de la balise d’emprunt, soit dans le schéma du respect des ratios de dette et de charges financières ;

Attendu que le choix opéré pour le budget initial 2025 était celui de conserver la mécanique de la balise d’emprunt ;

Attendu que le choix opéré est conservé à la présente modification budgétaire ;

Après en avoir délibéré en séance publique ;

Considérant la transmission du dossier au Directeur financier pour avis préalable en date du 07/02/2025,

Considérant l'avis positif du Directeur financier remis en date du 10/02/2025,

(MASSON Laurent, HAUTFENNE Joël, HEYMANS Damien, SAUSSU Philippe, DE BUEGER Julie - Groupe ECOLO+ - qui justifient leurs votes en arguant qu'ils soutiennent le projet qui fait l'objet de la modification budgétaire mais souhaitent rester cohérents avec leurs votes émis lors de l’adoption du budget de l'exercice 2025)

DECIDE :

Article 1 : d'arrêter, comme suit, la modification budgétaire n° 1 de l'exercice 2025 :

Article 2 :

Pour: 17

Laurence ROTTHIER, Virginie HERMANS-PONCELET, Cédric GILLIS, Pierre MEVISSE, Georges FOCKE, Arnold de QUIRINI, Marie-Pia de NORONHA de PAIVA-CUYLITS, Frédéric DAGNIAU, Sandrine NOLET de BRAUWERE, Emilien DEFALQUE, Gaël THIRY, Julien THEYS, Susan-Suzy FLETCHER-POUCHAIN, Julie MOULIA, Jean-Sébastien VAN KEYMEULEN, Bruno MOULINASSE, Marie STAINIER

Contre: 5

Laurent MASSON, Joël HAUTFENNE, Damien HEYMANS, Philippe SAUSSU, Julie DE BUEGER - Groupe ECOLO+ - qui justifient leurs votes en arguant qu'ils soutiennent le projet qui fait l'objet de la modification budgétaire mais souhaitent rester cohérents avec leurs votes émis lors de l’adoption du budget de l'exercice 2025)

d'approuver le principe, le mode de financement, l'imputation budgétaire et l'estimation provisoire des dépenses extraordinaires prévues en modification budgétaire n° 1 pour l'exercice 2025 ;

Article 3 : de transmettre la présente délibération aux autorités de tutelle, au service des Finances et au directeur financier.