La Présidente cède la parole à Pierre Mévisse, Echevin des Travaux ;
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 41, §1, 2° (le montant estimé HTVA ne dépasse pas le seuil de 750.000,00 €) ;
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;
Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;
Vu la décision n°9 du Conseil Communal en date du 13 décembre 2022, qui approuve le principe des investissements pour l’exercice 2023 ;
Considérant le projet de construction d'un bâtiment abritant deux logements et archives à la Route de Genval, 20 et pour ce faire, la nécessité de lancer un marché public de travaux;
Considérant que le marché de conception pour le marché “Construction logements publics - Construction bâtiment, Route de Genval, 20 - Projet 20180105” a été attribué à Bureau d'Architectes TEXTE MASQUÉ | RGPD ;
Considérant le cahier des charges N° Projet 20180105 relatif à ce marché, établi par l’auteur de projet, Bureau d'Architectes TEXTE MASQUÉ | RGPD ;
Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 510.791,47 € hors TVA ou 618.057,68 €, 21% TVA comprise ;
Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée directe avec publication préalable ;
Vu le projet d’avis de marché qui sera publié au niveau national ;
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2023, article 922/72260 : 20180105 et sera financé par fonds de réserve extraordinaire ;
Considérant que le présent dossier a été transmis à Monsieur François-Xavier Génicot, Directeur financier, le 21 août 2023, conformément au prescrit de l'article L1124-40 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;
Vu l'avis n°115/2023 de Monsieur François-Xavier Génicot, Directeur financier, daté du 30 août 2023 ;
Considérant la transmission du dossier au Directeur financier pour avis préalable en date du 21/08/2023,
Considérant l'avis positif du Directeur financier remis en date du 30/08/2023,
DECIDE
Article 1er : D'approuver le cahier des charges N° Projet 20180105 et le montant estimé du marché “Construction logements publics - Construction bâtiment, Route de Genval, 20 - Projet 20180105”, établis par l’auteur de projet, Bureau d'Architectes TEXTE MASQUÉ | RGPD. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. A titre indicatif, le montant estimé s'élève à 510.791,47 € hors TVA ou 618.057,68 €, 21% TVA comprise.
Article 2 : De passer le marché par la procédure négociée directe avec publication préalable.
Article 3 : D’approuver le projet d'avis de marché qui sera publié au niveau national.
Article 4 : Le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2023, article 922/72260 : 20180105 et sera financé par fonds de réserve extraordinaire.