Marchés Publics/Travaux - Travaux voiries aménagements sécurité - Aménagement et sécurisation du carrefour à 5 branches entre Genappe et Lasne - Marché public conjoint entre la Commune de Lasne et la Ville de Genappe - Projet 20230034 - Approbation des conditions et du mode de passation

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 42, § 1, 1° a) (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de 140.000,00 €), et notamment  articles 2, 36° et 48 permettant une réalisation conjointe du marché pour le compte de plusieurs adjudicateurs ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 90, 1° ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la décision n°9 du Conseil Communal en date du 13 décembre 2022, qui approuve le principe des investissements pour l’exercice 2023 ;

Considérant le projet d'aménagement et de sécurisation du carrefour à 5 branches entre la Ville de Genappe et la Commune de Lasne et pour ce faire, la nécessité de lancer un marché public de travaux, conjoint avec la Ville de Genappe;

Vu la décision du Collège communal en date du 6 mars 2023 d'approuver l’avant-projet réalisé par le bureau d’étude C² Project relatif à l’aménagement du carrefour à 5 branches entre Genappe et Lasne, de prendre acte du montant estimé des travaux (35.485,31 € TVAC), de transmettre la présente décision, l’avant-projet et la convention à la Ville de Genappe pour accord de principe, de charger l’Administration d’établir le projet définitif des travaux, d’approuver les termes de la convention qui établit les devoirs et obligations de chacune de parties dans le cadre des travaux qui seront réalisés en mitoyenneté sur le territoire de Genappe et de Lasne, de financer cette dépense avec un crédit de 25.000 € inscrit à la modification budgétaire n°1 du budget extraordinaire 2023, à l'article 42106/73160.2023, projet 20230034 ;

Vu la décision du Conseil communal de la Ville de Genappe en date du 20 juin 2023 approuvant les termes et conditions de la convention établissant les devoirs et obligations des deux entités ;

Vu la décision du Conseil communal de la Commune de Lasne en date du 27 juin 2023 approuvant les termes et conditions de la convention établissant les devoirs et obligations des deux entités ;

Considérant que la Commune de Lasne est désignée "Pouvoir adjudicateur pilote" et que la Ville de Genappe est désignée "Pouvoir adjudicateur non-pilot";

Considérant que la Commune de Lasne exécutera la procédure et interviendra au nom de la Ville de Genappe à l'attribution du marché ;

Considérant le cahier des charges N° Projet 20230034 relatif au marché “Travaux voiries aménagements sécurité - Aménagement et sécurisation du carrefour à 5 branches entre Genappe et Lasne - Marché public conjoint entre la Commune de Lasne et la Ville de Genappe - Projet 20230034” établi par la Commune de Lasne, Cellule Marchés publics, sur base des informations reçues des services Mobilité et Travaux ;

Considérant que le montant total estimé de ce marché s'élève à 29.326,70 € hors TVA ou 35.485,31 €, 21% TVA comprise ;

Considérant que le coût des travaux sera pris en charge à raison de 50% par le Ville de Genappe et de 50% par la Commune de Lasne ;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication préalable ;

Considérant que le crédit permettant la dépense prise en charge par la Commune est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2023, article 42106/73160 : 20230034 et sera financé par fonds de réserve extraordinaire ;

Considérant que le crédit permettant la dépense prise en charge par la Ville de Genappe est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2023, article 421259/73160 et sera financé par emprunt part communale;

Considérant que le présent dossier a été transmis à Monsieur François-Xavier Génicot, Directeur financier, le 21 août 2023, conformément au prescrit de l'article L1124-40 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu l'avis n°118/2023 de Monsieur François-Xavier Génicot, Directeur financier, daté du 4 septembre 2023 ;

Considérant la transmission du dossier au Directeur financier pour avis préalable en date du 21/08/2023,

Considérant l'avis positif du Directeur financier remis en date du 04/09/2023,

DECIDE

Article 1er : D'approuver le cahier des charges N° Projet 20230034 et le montant estimé du marché “Travaux voiries aménagements sécurité - Aménagement et sécurisation du carrefour à 5 branches entre Genappe et Lasne - Marché public conjoint entre la Commune de Lasne et la Ville de Genappe - Projet 20230034”, établis par la Commune de Lasne, Cellule Marchés publics, sur base des informations reçues des services Mobilité et Travaux. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. A titre indicatif, le montant estimé s'élève à 29.326,70 € hors TVA ou 35.485,31 €, 21% TVA comprise, soit un montant de 17.742,66 €, 21 % TVA comprise à charge de la Commune de Lasne et un montant de 17.742,66 €, 21 % TVA comprise à charge de la Ville de Genappe.

Article 2 : De passer le marché par la procédure négociée sans publication préalable.

Article 3 : La Commune de Lasne est mandaté pour exécuter la procédure et pour intervenir, au nom de la Ville de Genappe, à l'attribution du marché.

Article 4 : En cas de litige concernant ce marché public, chaque pouvoir adjudicateur est responsable pour les coûts éventuels occasionnés par celui-ci, à concurrence de sa participation au marché.

Article 5 : La Commune de Lasne et la Ville de Genappe s’engagent à intervenir, à raison de 50% dans le coût total de l’étude et des travaux.

Article 6 : Le crédit permettant la dépense prise en charge par la Commune de Lasne est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2023, article 42106/73160 : 20230034 et sera financé par fonds de réserve extraordinaire.

Article 7 : Le crédit permettant la dépense prise en charge par la Ville de Genappe est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2023, article article 421259/73160 et sera financé par emprunt part communale.

Article 8 : De transmettre une copie de la présente décision à la Ville de Genappe.