Règlement Général de Police - Mise à jour suite aux modifications apportées par la commune de La Hulpe - Prise d'acte

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment en ses articles L1122-30 et L1124-4 ;

Vu la Nouvelle loi communale, notamment en son l’article 119, alinéa 1^er ;

Vu le Règlement général de Police ;

Considérant qu’en sa séance du 16 mars 2026 le Conseil communal de La Hulpe a décidé de modifier l’article I.2.19 (SA) comme suit :

"Sans préjudice à la législation relative à la lutte contre le bruit, articles I.4.1. et suivants du règlement et au décret du 06 février 2014 sur la voirie communale ; l'installation d'une terrasse doit respecter les conditions fixées par l’autorisation ainsi que les suivantes :

• La demande doit être accompagnée d'un plan et de photos reflétant la disposition des lieux ainsi que d’un métré précis de la demande.
• La distance minimale entre une terrasse et la voie carrossable ou des obstacles fixes est d'1 m; dans l'autorisation, le Collège communal peut cependant imposer une distance supérieure ;
• Sur les trottoirs et autres accotements, le passage pour les piétons doit être préservé ;
• Là où il n'existe pas de voie carrossable, l'autorisation précise la saillie maximale ;
• Une terrasse ne peut gêner la vue des usagers de la voie carrossable ;
• Les parois d’une terrasse ne peuvent avoir de saillies dangereuses ;
• La terrasse ne peut dépasser la devanture du commerce et/ou empiéter sur les devantures de biens voisins ;
• La demande doit comprendre le descriptif complet du type de terrasse : sol, chaises, tables, chevalets, drapeaux et tout aménagement conformément aux règles urbanistiques ;
• L'installation de chevalets et drapeaux publicitaires devront répondre aux critères suivants :
  • Être mis en place uniquement pendant les heures d'ouverture de l'établissement
  • Garantir une largeur libre de circulation piétonne de minimum 1m
  • Être limité en nombre, deux dispositifs, maximum par établissement
  • Ne pas porter atteinte à la sécurité et à la commodité de passage des usagers de la voie publique
• La terrasse sera maintenue en bon état de propreté ;
• Il ne peut y avoir aucune diffusion publique de musique en terrasse ;

• L'autorisation d'exploiter est délivrée chaque année, aux seuls endroits où les dimensions du trottoir les permettent :
  • Pour la période du 15 avril au 15 octobre, jusqu'à 21h45.  
  • En dehors de cette période du 15 avril au 15 octobre, l'autorisation d'exploiter peut être délivrée du 1er mars au 15 avril, pendant les vacances de détente et d'automne, jusqu'à 19h.
• Cette autorisation est renouvelable chaque année suivant les modalités reprises à l'article I.2.18. »

Considérant qu’il a lieu de prendre connaissance de ces modifications apportées au Règlement Général de police commun;

PREND ACTE

de la modification apportée au Règlement général de police, par la commune de La Hulpe, au titre 1 : Lutte contre les nuisances à l’ordre public – Chapitre 2 : De la sécurité et de la commodité du passage sur la voie publique – Section 2 : De l’utilisation privative de la voie publique – Sous section 2: : Dispositions complémentaires applicables aux terrasses, aux étalages et aux empiètements - Article I.2.19 (SA), telle que libellée dans le Règlement Général de Police joint à la présente, en sa dernière version ;