Ce projet de délibération est un document préparatoire ayant vocation de permettre aux membres du Conseil communal d'examiner la décision soumise à son approbation.
Ce document est par nature évolutif et susceptible d'être modifié. Ce texte n'a pas encore été adopté par l'autorité communale.
Marchés Publics/Travaux - Fournitures - Achats matériel équipement et exploitation Travaux - Acquisition d'un conteneur produits routiers - Projet 20260019 - 2.073.537 - Approbation des conditions
La Présidente cède la parole à Pierre MEVISSE, Echevin des Travaux ;
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l’article 92 (le montant estimé HTVA n'atteint pas le seuil de 30.000,00 €) ;
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;
Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;
Vu la décision n°9 du Conseil communal en date du 16 décembre 2025, qui approuve le principe des investissements pour l’exercice 2026 ;
Considérant la nécessité remplacer le conteneur actuel, devenu vétuste pour le Service technique communal et de lancer un marché public de fournitures pour ce faire ;
Considérant que l'ancien conteneur sera obligatoirement repris par l'adjudicataire du présent marché ;
Vu l'avis rendu en date du 25 mars 2026 par le Conseiller en Prévention et intégré au cahier des charges mentionné ci-dessous ;
Considérant le cahier des charges N° Projet 20260019 relatif au marché “Achats matériel équipement et exploitation Travaux - Acquisition d'un conteneur produits routiers - Projet 20260019 - 2.073.537” établi par la Commune de Lasne, Cellule Marchés publics, sur base des informations reçues du Service Travaux ;
Considérant qu’à titre indicatif, le montant estimé de ce marché s'élève à 19.834,71 € hors TVA ou 24.000,00 €, 21% TVA comprise ;
Considérant qu’il est proposé de passer le marché par la procédure des marchés publics de faible montant, conclus par facture acceptée ;
Considérant que le crédit permettant la dépense relative à l’acquisition du nouveau conteneur est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2026, article 421/74451 : 20260019 et sera financé par le fonds de réserves extraordinaires ;
Considérant que le crédit permettant la recette relative à la reprise de l’ancien conteneur est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2026, article 421/77451 ;
Considérant que le présent dossier a été transmis à Monsieur François-Xavier Génicot, Directeur financier, le 26 mars 2026, conformément au prescrit de l'article L1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et visé sans remarque par ce dernier ;
Considérant l'avis positif du Directeur financier remis en date du 30/03/2026,
DÉCIDE :
Article 1er : D'approuver le cahier des charges N° Projet 20260019 et le montant estimé du marché “Achats matériel équipement et exploitation Travaux - Acquisition d'un conteneur produits routiers - Projet 20260019 - 2.073.537”, établis par la Commune de Lasne, Cellule Marchés publics, sur base des informations reçues du Service Travaux. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. À titre indicatif, le montant estimé s'élève à 19.834,71 € hors TVA ou 24.000,00 €, 21% TVA comprise.
Article 2 : De passer le marché par la procédure des marchés publics de faible montant, conclus par facture acceptée.
Article 3 : Le crédit permettant la dépense relative à l’acquisition du nouveau conteneur est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2026, article 421/74451 : 20260019 et sera financé par le fonds de réserves extraordinaires.
Article 4 : Le crédit permettant la recette relative à la reprise de l’ancien conteneur est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2026, article 421/77451.