Arrêté ministériel - Règlement complémentaire sur la police de la circulation routière - Route régionale N55 traversée de Le Roeulx - Rue Paul Janson - Rue d'Houdeng - Carrefour Trieu à la Bergeole
Vu l’article 2 du décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun;
Considérant le recommandé avec accusé de réception émanant du Service public de Wallonie, direction des routes de Mons, concernant un projet d’arrêté ministériel portant règlement complémentaire sur la police de la circulation routière sur le territoire de la commune de LE ROEULX relatif à la circulation routière ;
Attendu qu’en application des dispositions de l’article 2 précité, ce projet d’arrêté ministériel doit être soumis pour avis au conseil communal;
Attendu que cet avis doit parvenir, en trois exemplaires originaux, dûment revêtus des signatures du Secrétaire communal et du Bourgmestre, ainsi que du sceau communal sur extrait du registre aux délibérations du conseil communal, au service de la direction des routes de Mons, par lettre recommandée, au plus tard à l’expiration du délai légal de soixante jours prenant cours le 06 février 2026;
Considérant que la mesure s’applique à une voirie régionale;
Considérant les termes de ce projet d’arrêté ministériel :
" Le ministre de la fonction publique, de l'informatique, de la simplification administrative, en charge des allocations familiales, du tourisme, du patrimoine et de la sécurité routière.
Vu la loi spéciale des réformes institutionnelles du 08 août 1980, modifiée par la loi du 08 août 1988, du 05 mai 1993 et du 16 juillet 1993 notamment l'article 6, 1, X ;
Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;
Vu l'arrêté royal du 01 décembre 1975 portant règlement de police de la circulation routière et les arrêtés royaux modificatifs ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 mars 2019 portant exécution du décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 08 octobre 2009 relatif aux délégations de pouvoirs au Service public de Wallonie ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 mai 2019 relatif aux délégations de pouvoir au Service Public de Wallonie ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 janvier 2022 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, article 6 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 septembre 2019 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, article 12, 7° ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière ;
Vu l'avis favorable émis par le Conseil Communal de la commune de LE ROEULX en sa séance du.......;
ARRÊTE :
Article 1 :
Sur le territoire de la commune du ROEULX, le long de la voirie régionale N55 dénomée "Rue Paul Janso - rue d'Houdeng", au carrefour avec la rue du Trieu à la Bergeole et rue d'Houdeng (Grand Place) la circulation est régulée par des feux tricolores conformément au plan T.V 11.038 à savoir :
1. La circulation est réglée par signaux lumineux tricolores placés à droite, répétées à gauche et au-dessus pour la "rue d'Houdeng (Grand Place)".
2. La circulation est réglée par signaux lumineux tricolores placés à droite, répétées à gauche pour les rues "Rue Paul Janson (N55)", "Rue d'Houdeng (N55) et la "Rue du Trieu à la Bergeole".
3. Lorsque les feux sont éteints ou fonctionnement en orange cligotant, les usagers des rues "Rue du Trieu à la Bergeole" et "Rue Paul Janson" doivent céder le passage à ceux de la rue d'Houdeng.
4. Les passages pour les piétons sont protéges par des feux bicolores.
5. Les passages pour les piétons sont tracés :
- Sur la N55 aux PK 21.236 et 21.249
- Rue du Trieu à la Bergeole et rue d'Houdeng (Grand Place)
Article 2 :
Les dispositions reprises à l'article 1 sont portées à connaissance des usagers au moyen de la signalisation prévue à cet effet au règlement général sur la police de la circulation routière.
Article 3 :
Les charges résultant de l'enlèvement de la signalisation et de l'effacement des marquages incombent au Service public de Wallonie.
Tous les signaux contraires aux dispositions du présent règlement doivent être immédiatement enlevés.
Article 4 :
Copie du présent arrêté est transmise aux Greffes du Tribunal de Première Instance et du Tribunal de Police de MONS."
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
DECIDE:
Article 1er :
De remettre un avis de principe favorable sur ce projet d’arrêté ministériel relatif à la règlementation complémentaire sur la police de la circulation routière.
Article 2 :
De soumettre la présente décision à la prochaine séance du Conseil communal pour proposition d'approbation de l'arrêté ministériel.