Règlement complémentaire de circulation : création d'un emplacement de stationnement pour personnes handicapées - rue Léon Roland, 90

Vu l’article 2 de l’arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière pour les règlements portant sur les voiries communales ;

Vu l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et l’usage de la voie publique ;

Vu l’arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière ;

Vu la circulaire ministérielle du 3 avril 2001 relative aux réservations de stationnement pour les personnes handicapées ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Considérant que le demandeur est dans les conditions imposées par le Service public de Wallonie pour qu’un tel emplacement soit créé, à savoir :

• être en possession de la carte spéciale de stationnement pour personnes handicapées
• le domicile ne dispose pas de garage, d’accès carrossable ou de parking privé
• posséder un véhicule ou être conduit par une personne résidant au même domicile et disposant d’un véhicule ;

Considérant que la mesure s’applique à une voirie communale ;

Après avoir délibéré,

A l'unanimité,

DÉCIDE :

Article 1 : 

Rue Léon Roland, 90 :

• Un emplacement de stationnement est réservé aux personnes handicapées, du côté impair, le long du n°90, sur une distance de 6 mètres.

Cette mesure sera matérialisée par le placement d’un signal E9a avec panneau additionnel reprenant le logo handicapé, ainsi qu’une flèche montante « 6 m ». L'emplacement sera délimité au sol par des lignes blanches avec reproduction du sigle.

Article 2 :

Le présent règlement sera soumis à l’approbation du Service public de Wallonie. Il sera publié conformément à l’article L1133-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation. Il entrera en vigueur dès qu’il aura été porté à la connaissance du public, conformément aux dispositions de l’arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière.