Délibérations du 2 février 2026 - Règlements fiscaux (16) - Taxes communales - Exercices d’imposition 2026 à 2031 - Courrier exécutoire par expiration du délai

Considérant qu’en séance du 2 février 2026, le Conseil communal de la Ville du Roeulx a décidé d’établir les règlements-taxes ci-après, pour les exercices d’imposition 2026 à 2031 :

• Taxe sur les commerces de nuit
• Taxe sur les dancings
• Taxe sur les dépôts de mitraille et de véhicules usagés
• Taxe sur la diffusion publicitaire sur la voie publique
• Taxe sur la distribution gratuite à domicile d'écrits publicitaires et/ou d'échantillons publicitaires non adressés et de supports de presse régionale gratuite
• Taxe sur les enseignes et publicités assimilées
• Taxe sur les établissements bancaires et assimilés
• Taxe sur les établissements dangereux, insalubres et incommodes ainsi que ceux visés par le permis d’environnement
• Taxe sur l'exploitation des commerces de frites et autres produits analogues à emporter
• Taxe sur la force motrice
• Taxe sur les mâts d'éoliennes destinées à la production industrielle d’électricité
• Taxe sur les panneaux directionnels
• Taxe sur les panneaux publicitaires fixes
• Taxe sur les parcelles non bâties dans un périmètre d'urbanisation non périmé
• Taxe sur les secondes résidences
• Taxe sur le séjour

Considérant le courrier du Service Public de Wallonie, Département des Finances locales, Direction de la Tutelle financière, nous informant que les règlements fiscaux ci-avant sont devenus exécutoires par expiration du délai de tutelle en date du 10 mars 2026 ;

Est informé que les règlements-taxes ci-après, établis pour les exercices d’imposition 2026 à 2031, sont devenus exécutoires par expiration du délai de tutelle en date du 10 mars 2026 :

• Taxe sur les commerces de nuit
• Taxe sur les dancings
• Taxe sur les dépôts de mitrailles et de véhicules usagés
• Taxe sur la diffusion publicitaire sur la voie publique
• Taxe sur la distribution gratuite à domicile d'écrits publicitaires et/ou d'échantillons publicitaires non adressés et de supports de presse régionale gratuite
• Taxe sur les enseignes et publicités assimilées
• Taxe sur les établissements bancaires et assimilés
• Taxe sur les établissements dangereux, insalubres et incommodes ainsi que ceux visés par le permis d’environnement
• Taxe sur l'exploitation des commerces de frites et autres produits analogues à emporter
• Taxe sur la force motrice
• Taxe sur les mâts d'éoliennes destinées à la production industrielle d’électricité
• Taxe sur les panneaux directionnels
• Taxe sur les panneaux publicitaires fixes
• Taxe sur les parcelles non bâties dans un périmètre d'urbanisation non périmé
• Taxe sur les secondes résidences
• Taxe sur le séjour