Ville du Roeulx : rapport de rémunération - Exercice 2025

Vu les arrêtés ministériels du 11 avril 2022 modifiant l'arrêté ministériel du 14 juin 2018 pris en exécution de l'article 9 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 31 mai 2018 pris en exécution des articles L1123-15, L2212-45, L6411-1, L6421-1 et L6451-1 du Code de la démocratie locale et de décentralisation ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation notamment les articles L1122-30 ;

Considérant que le "Conseil communal [...] établit un rapport de rémunération écrit reprenant un relevé individuel et nominatif des jetons, rémunérations ainsi que des avantages en nature perçus dans le courant de l'exercice comptable précédent, par les mandataires, les personnes non élues et titulaires de la fonction dirigeante locale" ;

Vu les modèles de rapport de rémunération à utiliser pour satisfaire aux obligations introduites par l'article 71 du décret du 29 mars 2018 ;

Considérant qu'aucun avantage en nature n'a été perçu ;

Considérant que le rapport en annexe fait partie intégrante de la présente délibération ;

Considérant que ce rapport de rémunération doit être transmis au Gouvernement Wallon ;

Après en avoir délibéré en séance publique ;

A l'unanimité,

Décide :

Article 1er

De prendre acte du rapport de rémunération écrit en annexe faisant partie intégrante de la délibération et reprenant le relevé individuel et nominatif des jetons et rémunérations perçus dans le courant de l'exercice 2025.

Article 2 :

De transmettre le rapport au Gouvernement Wallon.