Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l’article 42, § 1, 1° a) (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de 140.000,00 €) ;
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;
Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 90, 1° ;
Considérant le cahier des charges N° 2026-AN-07-TR relatif au marché “Mise en place d'une climatisation et d'un bardage à la crèche de Léglise” établi par la Commune de Léglise ;
Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 63.925,00 € hors TVA ou 77.349,25 €, 21% TVA comprise ;
Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication préalable ;
Vu l'avis de légalité du directeur financier ;
Le Conseil communal, à l'unanimité des membres présents, décide,
Art 1er : D'approuver le cahier des charges N° 2026-AN-07-TR et le montant estimé du marché “Mise en place d'une climatisation et d'un bardage à la crèche de Léglise”, établis par la Commune de Léglise. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 63.925,00 € hors TVA ou 77.349,25 €, 21% TVA comprise.
Art 2 : De passer le marché par la procédure négociée sans publication préalable.
Art 3 : De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2024, article 835/723-56 (n° de projet 20240015).