Vente d'un excédent de voirie communale et application du décret relatif à la voirie communale - Rue du Moulin à Mellier - Décision de principe

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu la circulaire du 20 juin 2024 relative aux opérations patrimoniales des pouvoirs locaux ;

Vu le Décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale ;

Vu la demande de TEXTE MASQUÉ | RGPD (domiciliés TEXTE MASQUÉ | RGPD), futurs propriétaires du bien sis TEXTE MASQUÉ | RGPD à 6860 LEGLISE et cadastréTEXTE MASQUÉ | RGPD pie sollicitant l’acquisition d’une partie du domaine public située au nord du bien susmentionné ;

Vu la décision de principe du Collège communal en date du 29 janvier 2026, émettant un avis favorable de principe quant à la création d’un nouveau logement dans le bâtiment agricole existant ; que la création d’un logement implique le respect du Code de l’Eau en vigueur, et le cas échéant, le placement d’une fosse septique by-pass et d’une citerne d’eau de pluie ; que la parcelle actuelle présente une superficie insuffisante et que l’acquisition d’une portion d’environ 100 m² du domaine public permettra de satisfaire ces obligations, sachant que cette partie n’est pas aménagée et ne présente aucune utilité pour la Commune  ;

Considérant que l’acquisition de la portion de terrain communale impliquera, en application du Décret relatif à la voirie communale, la modification du chemin n°43 tel que repris à l’Atlas des chemins de Mellier ;

Vu le croquis d’emprise annexé au dossier  ;

Pour les motifs précités ;

Le Conseil communal décide, à l'unanimité des membres présents :

Art. 1: de marquer son accord de principe sur l'application de la procédure en application du Décret relatif à la voirie communale pour la modification de la partie du chemin n°43 repris à l'Atlas des chemins vicinaux de Mellier.

Art. 2: de marquer son accord de principe sur l'instruction du dossier de vente à TEXTE MASQUÉ | RGPD d’une partie du domaine public au nord du bien sis TEXTE MASQUÉ | RGPD à 6860 LEGLISE, et cadastré TEXTE MASQUÉ | RGPD, sous réserve de l'instruction de la procédure visée au Décret relatif à la voirie communale et à la circulaire portant sur les opérations immobilières des pouvoirs locaux.

Art. 3: de mandater le Collège communal afin de mener à bien cette procédure.