Vente d'un excédent de voirie communale et application du décret relatif à la voirie communale - Rue de la Goulette à Louftémont - Décision de principe

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu la circulaire du 20 juin 2024 relative aux opérations patrimoniales des pouvoirs locaux ;

Vu le Décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale ;

Considérant la demande introduite par TEXTE MASQUÉ | RGPD domiciliés TEXTE MASQUÉ | RGPD, relative à la limite cadastrale entre leur propriété, cadastrée TEXTE MASQUÉ | RGPD, et le domaine public ; ceux-ci souhaitant adapter cette limite afin de régulariser l’écart constaté entre la situation cadastrale et la réalité du terrain (présence d’un muret, d’une clôture existante et d’un ancien portail) ;

Considérant que cette demande s’inscrit dans le cadre de l’aménagement de la cour avant de la propriété, comprenant notamment la création d’une zone de stationnement, l’installation d’un portail et l’aménagement d’un drain ;

Considérant que l’ajustement de la limite sollicitée implique l’acquisition, par TEXTE MASQUÉ | RGPD, de la portion de terrain appartenant au domaine public communal telle que reprise en vert au plan annexé, et que cette opération devra dès lors faire l’objet d’une vente par la commune selon les modalités en vigueur ;

Considérant que l’acquisition de la portion de terrain communale impliquera, en application du Décret relatif à la voirie communale, la modification du chemin n°57 tel que repris à l’Atlas des chemins d’Anlier ;

Considérant qu’il convient de veiller au maintien de l’amorce de voirie desservant une partie des parcelles situées Rue Saint-Aubin, ainsi qu’à la conservation d’une largeur suffisante permettant, le cas échéant, l’aménagement d’une zone de retournement au bout de la Rue de la Goulette ;

Pour les motifs précités ;

Le Conseil communal décide, à l'unanimité des membres présents :

Art. 1: de marquer son accord de principe sur l'application de la procédure en application du Décret relatif à la voirie communale pour la modification de la partie du chemin n°57 repris à l'Atlas des chemins vicinaux d'Anlier.

Art. 2: de marquer son accord de principe sur l'instruction du dossier de vente à TEXTE MASQUÉ | RGPDd’une partie du domaine public au-devant du bien sis TEXTE MASQUÉ | RGPD à 6860 LEGLISE), et cadastré TEXTE MASQUÉ | RGPD, sous réserve de l'instruction de la procédure visée au Décret relatif à la voirie communale et à la circulaire portant sur les opérations immobilières des pouvoirs locaux.

Art. 3: de mandater le Collège communal afin de mener à bien cette procédure.