Finances communales - Fixation du montant définitif de la dotation communale 2026 attribuée à la Zone de Secours Hainaut Centre.

Note de synthèse : 

Le service sollicite le Conseil communal afin d'approuver le montant définitif de la dotation financière de la commune de Lens dans le budget 2026 de la Zone de secours " Hainaut-Centre ", fixée à la somme de 129.078,72 €

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Vu la Loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile ;
Vu la Loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile et ses modifications ultérieures ;
Vu la Loi du 03 août 2012 modifiant la Loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile et la Loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile ;
Vu l’Arrêté royal du 2 février 2009 déterminant la délimitation territoriale des Zones de Secours ;
Vu l'Arrêté royal du 19 avril 2014 relatif au statut administratif du personnel opérationnel des Zones de Secours ;
Vu la délibération du Conseil de la Prézone de Secours Hainaut Centre du 24 septembre 2014, relative au passage de la Prézone de Secours en Zone de Secours au 1er janvier 2015;
Vu la Circulaire du 17 juillet 2020 à destination des communes dans le cadre de la reprise du financement communal des Zones de Secours ;

Vu la délibération du Conseil communal du 15 décembre 2025, réf. 20251215/4, fixant provisoirement le montant de la dotation communale à la zone de Secours " Hainaut Centre " au montant de 139.543,20 € ;

Considérant que le montant initialement inscrit correspondait au montant de la dotation 2025 allouée à la Zone de Secours " Hainaut Centre " ; 

Considérant qu'il y avait lieu d'adopter provisoirement le montant de la dotation 2026 sur base du montant de la dotation 2025 afin d'assurer la continuité des services de la Zone de Secours "Hainaut Centre" ;

Considérant que dès que la commune de Lens aura accusé réception du montant définitif de la dotation communale pour l'exercice 2026, celle-ci fera l'objet d'une délibération fixant le montant définitif pour l'exercice concerné ;

Considérant qu’il convient pour le Conseil communal, de délibérer sur la dotation financière de la commune à partir du 1er janvier 2026, afin de parer aux impératifs fondamentaux de continuité d’un service public chargé de la sécurité civile ;
Considérant, par ailleurs, qu’il s’impose de prévoir le paiement de cette dotation financière par tranches de douzièmes, ceci devant permettre le fonctionnement de la Zone de secours " Hainaut Centre " et le paiement de ses agents ;

Vu la délibération du Conseil de la Zone de Secours Hainaut Centre du 20 février 2026, fixant les dotations communales définitives attribuées à la Zone de Secours " Hainaut Centre " pour l’année 2026 ;

Considérant que la dotation financière de la commune de Lens à la Zone de Secours " Hainaut Centre " pour l’année 2026, s’élève à la somme de 129.078,72 € ;

Considérant que les projections budgétaires pluriannuelles transmises par la Zone de Secours " Hainaut Centre " prévoient les montants prévisionnels pour les années 2027, 2028, 2029, 2030 et 2031 ;

Considérant que ces projections budgétaires pluriannuelles seront actualisées en fonction des impératifs réglementaires ;

Vu la délibération du Collège communal du 02 mars 2026, réf. 20260302/2, proposant de fixer le montant définitif de la dotation communale allouée à la Zone de Secours "Hainaut Centre" pour l'exercice 2026 ;

Considérant la transmission du dossier au Directeur Financier pour avis préalable en date du 03/03/2026,

Considérant l'avis positif du Directeur Financier remis en date du 09/03/2026,

DÉCIDE À L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS :

Article 1er : D'approuver le montant définitif de la dotation financière de la commune de Lens dans le budget 2026 de la Zone de secours " Hainaut-Centre ", fixée à la somme de 129.078,72 €.
Art. 2 : Cette dotation financière sera payée par la caisse communale par tranche de douzième sur le compte bancaire ouvert au nom de la Zone de Secours " Hainaut-Centre ", et sera imputée sur l’article 35155/43501 des dépenses ordinaires de l’exercice 2026. À cet égard, Monsieur le Directeur financier est invité à payer cette dépense ainsi engagée.
Art. 3 : La présente résolution sera transmise, pour information, à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut et à Monsieur le Président de la Zone de secours " Hainaut-Centre ", ainsi que, pour exécution, à Monsieur le Directeur financier.