3P-2597 - Travaux d'aménagement d'un espace de maillage vert et bleu dans le quartier de la Malterie à LESSINES - Voies et moyens - Décision
Note de synthèse
Dans le cadre des travaux d'aménagement d'un espace de maillage vert et bleu dans le quartier de la malterie à LESSINES, il y a lieu de prévoir les crédits relatifs au financement des dépenses en 2026.
Le Conseil communal, unanime, décide de lever les voies et moyens nécessaires.
Il en résulte la délibération suivante :
Délibération
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 et ses modifications ultérieures portant le règlement général de la comptabilité communale, en exécution de l'article L1315-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et les arrêtés ministériels y relatifs ;
Vu l’ Arrêté ministériel du 23 octobre 2020 approuvant le Plan Communal d’Aménagement n°2, dit « Quartier Dendre Sud » ;
Vu les Arrêtés ministériels du 24 novembre 2021 et du 8 décembre 2022 relatifs à l’octroi d’une subvention aux communes lauréates de l’appel à projets AP2 Maillage vert et bleu en milieu urbanisé en vue de la création d’espaces verts en milieu urbanisé dans le contexte d’adaptation à la crise climatique ;
Vu l’approbation du Collège communal en date du 29 août 2022 sur la participation de la Ville de Lessines à l'appel à projets "Maillage vert et bleu en milieu urbain" lancé par la Région wallonne avec le projet d'aménagement d'un espace vert au "Quartier de la Malterie, appel permettant de mettre en œuvre l'espace vert prévu au "Quartier de la Malterie" en bénéficiant d'un subside de maximum 80% de la dépense engagée, plafonné au montant maximum de 123.591,12 € TVAC ;
Considérant que la candidature de la Ville de Lessines a été retenue et fait partie des 16 projets sélectionnés par le jury et approuvés par le Gouvernement wallon et à ce titre bénéficiera de l’octroi d’une subvention à hauteur de 123.591,12 € TVAC maximum pour mener à bien le projet proposé ;
Vu la décision du Conseil communal du 26 novembre 2025 qui approuve les conditions du marché et choisit la procédure négociée sans publication préalable comme mode de passation du marché relatif aux travaux d'aménagement d'un espace de maillage vert et bleu dans le "Quartier de la Malterie" établi au montant estimé à 94.625,00 € HTVA ou 114.496,25 € TVAC ;
Considérant qu’il y a lieu de prévoir les voies et moyens nécessaires au paiement des dépenses relatives au présent marché en 2026 ;
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit à charge de l’article 766/725-60//2023 0034 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et sera financé par subsides et par emprunt ;
Considérant que la présente décision a une incidence financière supérieure à 30.000,00 € Hors TVA, et que conformément à l’article L 1124-40 §1, 3° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, l’avis de légalité de Madame la Directrice financière a été sollicité en date du 09 février 2026 ;
Vu l’avis de légalité sur la présente décision n°10/2026, remis en date du 16 février 2026 par Madame la Directrice financière, joint en annexe et dont il a été tenu compte des remarques ;
A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
Article 1er
de porter la dépense estimée à 114.496,25 € TVAC résultant des travaux d'aménagement d'un espace vert de maillage vert et bleu dans le "Quartier de la Malterie" à charge de l’article 766/725-60//2023 0034 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et de la financer par subside à raison de 80 % et par emprunt pour le solde ;
Article 2
de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.