Note de synthèse
Le Conseil communal, unanime, se prononce sur les voies et moyens nécessaires aux commandes à effectuer en 2026. Il s'agit du second lot du marché précédent.
La délibération suivante est adoptée :
Délibération
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;
Vu la décision du Collège communal du 11 août 2025 qui approuve les choix et conditions du marché d’acquisition de signalisation routière (2025-2026), le mode de passation par facture acceptée et le montant estimé de 20.616,00 € hors TVA ou 24.945,36 €, 21 % TVA comprise ;
Vu sa décision du 06 octobre 2025 qui désigne PONCELET SIGNALISATION, Rue de l'Arbre Saint-Michel, 89 à 4400 FLEMALLE, en qualité d’adjudicataire de ce marché aux montants de commande maximale respectifs de :
- Lot 1 (Panneaux routiers - G2000 - Film Type 2) : 14.500,00€ HTVA – Remise de 15% à déduire sur les prix HTVA repris au catalogue du candidat ;
- Lot 2 (Signalisation mobile et de chantier) : 7.500,00€ hors TVA – Remise de 15% à déduire sur les prix HTVA repris au catalogue du candidat ;
Considérant qu’il y a lieu de prévoir les voies et moyens nécessaires aux commandes effectuées en 2026 ;
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2026, article 423/741-52//2026 0027 et sera financé par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire, à concurrence des crédits disponibles ;
Considérant que la présente décision a une incidence financière supérieure à 30.000,00 € Hors TVA, et que conformément à l’article L 1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l’avis de légalité de Madame la Directrice financière a été sollicité en date du 19 février 2026 ;
Vu l’avis de légalité sur la présente décision n°19/2026, remis en date du 02 mars 2026 par Madame la Directrice financière, joint en annexe ;
A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
Article 1er
de porter, à concurrence des crédits disponibles, les dépenses relatives au marché d’acquisition de signalisation routière (2025-2026) à charge de l’article 423/741-52//2026 0027 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et de les financer par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire ;
Article 2
de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.