Commission Consultative Communale d'Aménagement du Territoire et de Mobilité - Rapport annuel 2025 - Demande de subvention - Approbation

Note de synthèse

Le Conseil communal, unanime, valide le rapport annuel 2025 de la Commission consultative communale d'aménagement du territoire et de mobilité.

La délibération suivante est adoptée :

Délibération

Vu le Code du développement territorial (ci-après, le Code) ;

Vu les articles D.I.7 à D.I.10 et R.I.10-1 à R.I.10-5 du Code et plus particulièrement les articles D.I.12 et R.I.12-6 prévoyant l'octroi de subventions aux communes ;

Vu la décision du Conseil communal du 27 février 2025 de procéder au renouvellement de la Commission Consultative Communale de l'Aménagement du Territoire et de Mobilité (CCATM) conformément à la législation en vigueur ;

Attendu que la commission s'est réunie en 2025 en date du 13 mars, 17 avril, 20 mai, 21 novembre, 04 décembre et 10 décembre ;

Vu les procès-verbaux des 6 réunions de la commission en 2025 ;

Vu le rapport annuel d'activités de la CCATM 2025 ;

Vu le tableau récapitulatif des dossiers traités par la commission en 2025, le tableau des présences par réunion, le relevé des dépenses supportées par la commune dans le cadre du fonctionnement de la commission, la déclaration de créance, l'attestation de la participation du président ou des membres ou de la personne qui assure le secrétariat à des formations en lien avec leur mandat respectif, les procès-verbaux de chaque réunion de 2025, constituant les pièces à joindre à la demande de subvention ;

A l'unanimité,

LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

Article 1^er

d'approuver le rapport d'activités de la Commission Consultative Communale d'Aménagement du Territoire et de Mobilité (CCATM) 2025 ;

Article 2

de transmettre ce rapport au pouvoir subsidiant accompagné du dossier de demande de subvention à laquelle l'Administration peut prétendre auprès de cette instance ; 

Article 3

de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.